TOC \o "1-3" \h \z \u Art. 1. CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc95234414 \h 4 Art. 2. ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc95234415 \h 4 Art. 2.1. Types de jours pouvant être épargnés PAGEREF _Toc95234416 \h 4 Art. 2.2. Mode d’alimentation PAGEREF _Toc95234417 \h 4 Art. 2.3. Plafonnement annuel PAGEREF _Toc95234418 \h 4 Art. 2.4. Plafonnement global du CET PAGEREF _Toc95234419 \h 5 Art. 3. MODALITÉS PRATIQUES PAGEREF _Toc95234420 \h 5 Art. 3.1. Tenue de compte et information PAGEREF _Toc95234421 \h 5 Art. 3.2. Cas particuliers des transferts intra-groupe via convention tripartite PAGEREF _Toc95234422 \h 5 Art. 3.3. Cas particuliers des transferts intra-groupe via transfert automatique du contrat de travail (L.1224-1 du Code du Travail) PAGEREF _Toc95234423 \h 5 Art. 3.4. Valorisation du compte épargne temps PAGEREF _Toc95234424 \h 5 Art. 3.5. Garantie des droits inscrits au compte épargne temps PAGEREF _Toc95234425 \h 6 Art. 4. UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc95234426 \h 6 Art. 4.1. Prise de congé PAGEREF _Toc95234427 \h 6 Art. 4.2. Monétisation PAGEREF _Toc95234428 \h 6 Art. 4.3. Transfert vers PERCOL PAGEREF _Toc95234429 \h 7 Art. 5. CESSATION DU CET PAGEREF _Toc95234430 \h 7 Art. 5.1. Cessation du CET PAGEREF _Toc95234431 \h 7 Art. 6. MODALITÉS DE L’ACCORD PAGEREF _Toc95234432 \h 7 Art. 6.1. Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc95234433 \h 7 Art. 6.2. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc95234434 \h 7 Art. 6.3. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc95234435 \h 7
Accord collectif modernisant le Compte Épargne Temps
Entre
Entre la Société dénommé ci-après l’Entreprise
D’une part
Et
Délégué Syndical
D’autre part
Il est arrêté et convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
Dans la continuité des discussions au sein de l’entreprise, la Direction et les Partenaires Sociaux ont souhaité officialiser le compte épargne temps (CET) existant au sein de l’entreprise. La Direction et les Partenaires Sociaux soulignent néanmoins que le CET vise des cas qui relèvent de
l’exception et que la règle souhaitée par tous est que les salariés puissent prendre tout au long de l’année les jours de repos auxquels ils ont droit.
La vocation de l’épargne CET est de : Répondre à des situations d’emploi exceptionnelles et temporaires de salariés ne pouvant disposer facilement de leurs jours de congé, Permettre un projet personnel (par exemple, capitaliser des jours pour accompagner un congé sabbatique), Capitaliser des jours d’épargne destinés à constituer un congé de fin de carrière. Chaque salarié est maître de la fréquence, du niveau et de l’utilisation de son épargne temps, dans les conditions définies par le présent accord. Le dispositif de compte épargne temps est mis en place en application des articles L. 31511 et suivants du Code du travail, tels que modifiés par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, et sans condition d’ancienneté et vient annuler et remplacer les dispositions précédentes sur le sujet. ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS Types de jours pouvant être épargnés L’alimentation du compte épargne temps s’effectue :
Au 31 mai pour les CP et les congés d’ancienneté (CA),
Au 31 décembre pour les JRTT
Le salarié verra les jours éligibles non utilisés en fin de période basculer automatiquement sur son compte CET dans les limites définies ci-après.
Le compte est exclusivement alimenté par : La cinquième semaine de congés payés légaux, Les éventuels congés payés supplémentaires d’ancienneté tels qu’ils sont définis dans la convention collective et/ou Accord. Les jours de réduction du temps de travail, pour ceux qui sont au libre choix du salarié,
Mode d’alimentation Afin de faciliter le traitement et en l’absence de contre-indication du salarié, les traitements suivants sont effectués automatiquement dans l’intérêt du salarié : Au 31 mai : bascule dans le CET des jours de CP et d’ancienneté excédentaires, Au 31 décembre : bascule dans le CET des jours de RTT excédentaires.
Plafonnement annuel Au titre d’une même année, les jours pouvant être versés dans le compte épargne temps font l’objet d’un mécanisme de double plafonnement : Un plafonnement par type de jour,
Un plafonnement global sur l’année.
Plafonnement annuel par type de jours
Plafonnement annuel global (5ème CP + Ancienneté + RTT)
31 mai N
31 décembre N
5ème CP
Ancienneté
RTT
5 jours Maximum 3 selon CCN 8 jours 16 jours
Plafonnement global du CET Le nombre total de jours inscrits dans le compte épargne temps ne peut excéder : 70 jours pour les salariés âgés de moins de 50 ans, 140 jours pour les salariés âgés de 50 ans ou plus. Lorsque le plafond global est atteint, le salarié n’a plus la possibilité de déposer de jours dans son CET. Dans le cas où l’un des plafonds bloque la bascule des jours, les jours ne pouvant être transférés seront perdus. A la date d’effet du présent accord, les salariés ayant un solde de CET supérieur aux plafonds ci-dessous n’auront plus la possibilité de l’alimenter, leur compteur étant bloqué tant qu’ils ne seront pas descendus sous le plafond.
MODALITÉS PRATIQUES Tenue de compte et information Pour tout salarié, le compte individuel d’épargne temps est ouvert à l’embauche. La tenue du compte est effectuée par l’employeur. Le salarié titulaire d’un compte épargne temps peut en consulter sur le bulletin de paie le solde total et le détail par type de jour (i.e. CP, RTT, autres).
Cas particuliers des transferts intra-groupe via convention tripartite En cas de transfert vers la Société en provenance d’une autre entité légale du groupe, via convention tripartite, les jours CET pourront être transférés dans les limites des dispositions de l’article 2.4.
Cas particuliers des transferts intra-groupe via transfert automatique du contrat de travail (L.1224-1 du Code du Travail) En cas de transfert vers la Société en provenance d’une autre entité légale du groupe, via application du transfert automatique du contrat de travail, les jours CET seront transférés dans le CET de la Société. L’Accord de la société de provenance s’appliquera pendant le délai de survie en application de l’article L.1224-1 du Code du Travail. Au-delà, le présent accord s’appliquera.
Valorisation du compte épargne temps Il est entendu que les droits accumulés par le salarié sont exprimés sous la forme d’un nombre de jours de repos. En revanche, du fait de la possible monétisation des droits définie à l’ REF _Ref15897091 \* Lower \h \r art. 4.2, ces droits font à tout instant l’objet d’une provision en euros dans les comptes de la Société. Celle-ci est définie en utilisant le salaire journalier ouvré (SJO) applicable au moment de l’appréciation des jours capitalisés, lors de la demande de monétisation.
Salaire journalier ouvré (SJO) (Base annuelle 13 + prime ancienneté le cas échéant) 21,67 Valorisation du CET Nb jours accumulés sur le CET SJO
Garantie des droits inscrits au compte épargne temps Les droits acquis figurant sur le compte sont garantis par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales (AGS) dans les conditions de l’art. L. 3253-8 du Code du travail.
UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS Prise de congé Le salarié peut utiliser son CET pour tout type de congé, total ou partiel, prévu par la loi ou la convention collective, l’accord applicable dans les conditions et pour la durée prévues par les dispositions légales ou conventionnelles : congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé de solidarité internationale, etc. Le salarié peut également demander l’utilisation de son CET pour financer un congé sans solde ou pour convenance personnelle, à temps plein ou partiel, avec l’autorisation de l’employeur. Le salarié doit obtenir l’accord de sa hiérarchie et du service RH en précisant la nature et la durée du congé souhaité et en respectant en outre les délais de prévenance suivants lorsque le congé dépasse 15 jours : Deux mois pour un congé compris entre 15 et 30 jours calendaires Trois mois au-delà de 30 jours calendaires Le délai de prévenance peut être réduit en cas de force majeure ou avec l’accord du manager et du service RH.
Monétisation Le salarié a la possibilité de liquider sous forme monétaire tout ou partie des jours de RTT ou congés d’ancienneté accumulés dans son CET. Pour cela, une demande devra être faite via l’intranet avant le 05 du mois afin de permettre le versement lors de l’échéance de paie du mois en cours. La valorisation est effectuée conformément aux dispositions de l’ REF _Ref15910861 \* Lower \h \r art. 3.4. Le traitement fiscal et social de ce versement est le même que pour la rémunération ordinaire du salarié. Pour rappel, conformément à la législation en vigueur, la monétisation (en cours de contrat) des jours de CP n’est pas possible.
Le tableau ci-dessous récapitule les différents cas possibles.
Type de jours
CP
Congé Ancienneté
RTT
Monétisables ? Non Oui Oui Charges sociales ? NA Oui Oui Revenu imposable ? NA Oui Oui
Transfert vers PERCOL Le salarié peut utiliser tout ou partie des droits affectés à son Compte Epargne Temps pour alimenter son PERCOL dans la limite du plafond légal de 25% de la rémunération annuelle brute.
CESSATION DU CET Cessation du CET Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la monétisation de l’ensemble des droits accumulés, y compris les CP placés dans le CET, sous déduction des charges salariales. Les jours CET issus de RTT seront payés au taux prévu par la loi. De la même façon, en cas de décès du salarié, les droits acquis sont monétisés et versés aux ayants droit, sous déduction des charges salariales. MODALITÉS DE L’ACCORD Entrée en vigueur et durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2022. Révision et dénonciation Il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de six mois. Cette dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’art. L. 22619 du Code du travail. Dépôt et publicité Le présent avenant sera déposé : sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt. Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion la Société. Fait à Boulogne Billancourt, le 9 juin 2022 en 3 exemplaires
