Accord relatif à la politique salariale 2023 De la Société XXX Entre la Société XXX dont le siège social se situe XXX et représentée par XXX, agissant en qualité de Président, dénommée ci-après et indifféremment XXX ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société ». D'une part, Et L’Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise : Le syndicat FO représenté par XXX en qualité de déléguée syndicale, dénommé ci-après « l’Organisation syndicale ». D'autre part, XXX et l’Organisation Syndicale étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires », Il a été convenu et arrêté ce qui suit, PREAMBULE Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Les négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ont ainsi été engagées entre la Direction de XXX et les Organisations Syndicales au cours de trois réunions : le 22 novembre 2022, le 2 décembre 2022 et le 19 décembre 2022. A l’issue de ces réunions, un accord a été conclu. Les thèmes à l’ordre du jour de la négociation ont été : • Les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, • Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, • Les objectifs en matière d’égalité professionnelle, • Les dispositifs d’épargne salariale, • Les modalités d’accès à un régime de prévoyance. Les documents visant à la préparation de ces réunions notamment la consolidation des informations relatives à l’ensemble de la Société quant aux salaires et à l’emploi, à la durée et à l’aménagement du temps de travail, à l’égalité professionnelle, à l’emploi des travailleurs handicapés ont été préalablement transmis aux organisations syndicales. L’analyse de ces documents a amené un certain nombre de questions, pour lesquelles des réponses ont été apportées en séance et ont fait l’objet de débats. CHAPITRE 1- LES MESURES DE LA POLITIQUE SALARIALE 1.1 Rémunérations – Personnel Eligible Ces augmentations s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société XXX présents aux effectifs au 30 avril 2023, à l’exception du personnel en contrat à durée déterminée, en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou les stagiaires. Le personnel embauché depuis le 1er octobre 2022 ainsi que le personnel ayant bénéficié d’une révision salariale depuis le 1er octobre 2022 ne sont pas éligibles à ces mesures salariales. Les salariés en préavis (licenciement, démission, retraite…) ou ayant signé un protocole de rupture conventionnelle antérieurement au 30 avril 2023 ne seront pas éligibles. 1.2 Augmentation du salaire de base Ces augmentations seront mises en application sur la paie d’avril 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023 Salariés non-cadres et cadres PB : • Bénéfice d’une augmentation générale du salaire de base de 4,5% ; • Bénéfice d’un budget d’augmentations individuelles fixé à 1% de la masse salariale (base) des salariés éligibles Un talon de 120€ brut par mois et par salarié sera appliqué si l’augmentation générale de 4,5% représentait un montant inférieur à 120€ brut par mois. Salariés cadres (hors cadres PB ): • Bénéfice d’une augmentation générale du salaire de base de 3,5% ; • Bénéfice d’un budget d’augmentations individuelles fixé à 2% de la masse salariale (base) des salariés éligibles 1.3 Autres mesures Dans la continuité des mesures mises en place les années précédentes, il sera rappelé et demandé aux responsables d’équipe : • D’assurer l’équité interne entre les Femmes et les Hommes conformément à notre politique en matière d'égalité et mixité professionnelle, et plus globalement à ce qu’aucun salarié ne soit « victime » d’une quelconque discrimination liée à son appartenance syndicale ou religieuse, son âge, son genre, sa nationalité, son origine sociale, son handicap, son orientation sexuelle ou son appartenance à un établissement de la Société. • De veiller à la qualité du dialogue qu’ils doivent avoir avec chacun de leurs salariés à l’occasion de la notification des mesures salariales les concernant. Les salariés qui ne bénéficieront pas d’une augmentation individualisée devront être obligatoirement rencontrés par leur responsable d’équipe qui devra leur en rappeler les raisons. Dans l’hypothèse d’une attribution de 0% d’augmentation individuelle pour des raisons de performance, le people leader devra justifier de l’entretien annuel de performance réalisé. Par ailleurs, les actions salariales en lien avec la politique de promotion et la politique d’égalité professionnelle sont effectuées indépendamment du présent accord et tout au long de sa durée d’application.
CHAPITRE 2- LES AVANTAGES SOCIAUX 2.1 Titres restaurants Conformément à l’évolution du barème en vigueur, la Direction s’engage à porter la participation employeur à 6€ par titre restaurant au 1er avril 2022. La participation « salarié » sera portée à 4€. La valeur faciale du titre sera portée de 10€ (au 1 janvier 2023). Il est spécifiquement rappelé que l’adhésion au dispositif EDENRED se fait sur la base du volontariat. 2.2 Primes de médailles du travail Les primes de Médailles de Travail sont revalorisées 1 er janvier 2023 au selon le barème suivant : - Médaille d’Argent : 530€ bruts ; - Médaille de Vermeil : 985€ bruts ; - Médaille d’Or : 1 085€ bruts ; - Médaille Grand Or : 1 390€ bruts. 2.3 Prime de vacances La prime vacance est revalorisée comme suit : 960 euros. 2.4 Prime transport La prime Transport est revalorisée comme suit : - < 40 km : de 1,4€ à 1,6 € par jour travaillé sur site - > 40 Km : de 1,6€ à 1,8 € par jour travaillé sur site 2.5 Indemnité mensuelle de télétravail Les indemnités mensuelles de télétravail sont revalorisées comme suit : • Pour la formule prévoyant deux jours de télétravail hebdomadaire, 18 euros bruts par mois. La formule prévoyant un jour de télétravail hebdomadaire ne sera pas revalorisée et reste maintenue à 10€ bruts par mois.
CHAPITRE 3 – AGENDA SOCIAL PREVISIONNEL La Direction prend l’engagement d’ouvrir les négociations suivantes : - Négociation accord de droit syndical - Renégociation d’un accord relatif au tutorat - Renégociation d’un accord travailleurs handicapés
CHAPITRE 4 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il cessera de produire effet automatiquement, à l’expiration de cette période.
CHAPITRE 5 – ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2023.
CHAPITRE 6– FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE Le présent procès-verbal d’accord est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties à la négociation, et sera déposé à Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nanterre ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes dans les conditions prévues par l’article L2242-4 et D2231-2 du Code du Travail.
