L’Association « GE SUD OUEST », Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 822 064 606 000 38, dont le siège social est sis 8 BD LAZARE CARNOT – 31000 TOULOUSE, représentée par xxx, en sa qualité de Responsable Régionale ;
ci-après désignée « l’Association »,
d’une part
ET :
L’Organisation syndicale suivante :
C.F.T.C, représentée par yyy ;
ci-après désignée le « Syndicat », d'autre part
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».
Préambule :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui interviendront au cours de l’année 2022 au sein du GE SUD OUEST, les parties ont souhaité se rencontrer afin de fixer un calendrier des prochaines négociations.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Lieu des négociations
Les négociations se dérouleront, sauf cas de force majeure, dans les locaux du GE SUD OUEST, à l’adresse suivante : 27 Allée du Roussillon, 3ème étage – 31770 COLOMIER Les parties se réservent le droit de se réunir en téléconférence.
ARTICLE 2 – Calendrier prévisionnel
L’ensemble des « blocs » de négociation donnera lieu à un maximum de trois réunions.
Calendrier Prévisionnel – GE SUD OUEST
Thématiques
Convocation à une première réunion
Echéance de la négociation
Bloc 1
Les salaires effectifs
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
Octobre 2022 Décembre 2022
Bloc 2
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par des frais de santé
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale
ARTICLE 3 – Formalités de dépôt et de publication
Le présent accord sera déposé :
Auprès de la DREETS ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
L’accord sera également affiché dans les locaux du GE SUD OUEST et sur l’interface de l’Association.
