Accord d'entreprise - Négociation annuelle obligatoire 2024 - Modification de la répartition de financement de la part employeur du régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 01/01/2999
Négociation Annuelle Obligatoire 2024 – Modification de la répartition de financement de la part employeur du régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé
L’Association Groupement d’employeurs SUD OUEST « GE SUD OUEST », régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 822 064 606 00046, dont le siège social est sis 109 avenue de LESPINET – 31400 TOULOUSE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice Régionale ;
ci-après désignée «
l’Association »,
d’une part
ET :
L’Organisation syndicale suivante :
Le Syndicat C.F.T.C, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;
ci-après désignée «
l’Organisation syndicale »,
d'autre part
Ci-après dénommées ensemble «
Les Parties signataires ».
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions légales relatives aux négociations obligatoires, l’Association et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées, à plusieurs reprises dans le cadre de la thématique des blocs 1 et 2 (thèmes développés dans le calendrier prévisionnel du 03 avril 2024).
Préalablement à la première réunion, le délégué syndical a reçu les informations nécessaires à la négociation.
Ainsi, l’Association a recueilli les observations et les revendications de l’Organisation Syndicale.
Cette dernière sollicitait :
Versement d’une prime partage de la valeur ajoutée de 500 euros à tous les salariés non-cadres pour l’année 2024 ;
Prime assiduité trimestrielle de 100 euros pour l’année 2025,
Prise en charge de la cotisation mutuelle à 60% par l’employeur pour l’année 2025.
Les parties ont échangé sur les différentes propositions.
La première et la deuxième propositions ont fait l’objet chacun d’accord suite à des négociations. La troisième proposition fait l’objet du présent accord.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel embauché par le GE SUD OUEST.
Article 2 – Participation de l’employeur à la mutuelle de l’entreprise
Il a été convenu que l’Association assumerait à compter du 1er juillet 2024, une participation patronale de la cotisation mutuelle (complémentaire santé) à hauteur de 60% (au lieu de 55%) sur le régime de base « salariés + enfants » dans le cadre de la couverture maladie complémentaire avec l’assureur
La répartition sur le régime de base « salariés + enfants » sera donc la suivante : part patronale égale à 60% et part salariale égale à 40%.
En conséquence, les cotisations supplémentaires (base et/ou option(s)) continueront à être prises en charge en totalité par le salarié.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Article 4 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu qu’en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Il est également convenu que les différends qui pourraient survenir dans l’application du présent accord se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord, par la partie la plus diligente.
Article 5 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (Teleaccords) ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
L’accord sera également affiché dans les locaux du GE SUD OUEST et sur l’interface de l’Association.
Le 05 juin 2024,
A Toulouse,
Signature du représentant de l’Association
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Signature du représentant de l’Organisation syndicale xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
