Négociation Annuelle Obligatoire 2024 –Versement d’une prime de partage de la valeur
L’Association Groupement d’employeurs SUD OUEST « GE SUD OUEST », régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 822 064 606 00046, dont le siège social est sis 109 avenue de LESPINET – 31400 TOULOUSE, représentée par xxx en sa qualité de Directrice Régionale ;
ci-après désignée «
l’Association »,
d’une part
ET :
L’Organisation syndicale suivante :
Le Syndicat C.F.T.C, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;
ci-après désignée «
l’Organisation syndicale »,
d'autre part
Ci-après dénommées ensemble «
Les Parties signataires ».
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions légales relatives aux négociations obligatoires, l’Association et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées, à plusieurs reprises dans le cadre de la thématique des blocs 1 et 2 (thèmes développés dans le calendrier prévisionnel du 03 avril 2024).
Préalablement à la première réunion, le délégué syndical a reçu les informations nécessaires à la négociation.
Ainsi, l’Association a recueilli les observations et les revendications de l’Organisation Syndicale.
Cette dernière sollicitait :
Versement d’une prime partage de la valeur ajoutée de 500 euros à tous les salariés non-cadres pour l’année 2024 ;
Prime assiduité trimestrielle de 100 euros pour l’année 2025,
Prise en charge de la cotisation mutuelle à 60% par l’employeur pour l’année 2025.
Les parties ont échangé sur les différentes propositions.
La deuxième et la troisième propositions ont fait l’objet chacun d’accord suite à des négociations. La première proposition fait l’objet du présent accord.
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, et par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, dans les conditions prévues par les lois précitées et selon les modalités fixées ci-après.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
La prime de partage de la valeur (PPV) est attribuée aux salariés du GE SUD OUEST titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du dépôt de l’accord d’entreprise soit le 28 juin 2024. Sont exclus de ce dispositif les stagiaires.
Article 2 – Montant et modulation de la prime
Le montant maximum atteignable de la prime est fixé à 400 euros bruts (quatre cents euros bruts). Le montant de la prime varie selon l’ancienneté acquise dans l’Association par le bénéficiaire à la date de versement de la prime. Il est fixé à :
60 euros (soixante euros) correspondant à 15% du montant maximum atteignable pour les salariés ayant acquis une ancienneté inférieure à 6 mois ;
100 euros (cent euros) correspondant à 25% du montant maximum atteignable pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 6 mois et inférieure à 1 an ;
200 euros (deux cents euros) correspondant à 50% du montant maximum atteignable pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 1 an et inférieure à 2 ans ;
400 euros (quatre cents euros) correspondant à 100% du montant maximum atteignable pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 2 ans ;
Article 3 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur au titre de l’année 2024 est versée en une seule fois, par acompte, le 29 juillet 2024. Ainsi, le versement de la prime PPV 2024 figurera sur le bulletin de paie de juillet 2024.
Article 4 – Régime social et fiscal
La prime de partage de la valeur respectera le régime fiscal et social défini par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 ».
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le seul cadre de mise en œuvre de la mesure « prime de partage de la valeur 2024 ».
Il prend effet à compter de la date du dépôt.
Il cesse de produire tout effet après la réalisation de son objet, c’est-à-dire après le versement de la prime de partage de la valeur sur la paie de juillet 2024. Ainsi, le présent accord n’entraîne pas d’engagement de l’Association pour les années à venir.
Article 6 – Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 7 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (TéléAccords) ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
L’accord sera également affiché dans les locaux du GE SUD OUEST et sur l’interface de l’Association.
Le 5 juin 2024,
A Toulouse,
Signature du représentant de l’Association
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Signature du représentant de l’Organisation syndicale
