Négociation Annuelle Obligatoire 2025 – Congés pour évènements familiaux
L’Association Groupement d’employeurs SUD OUEST « GE SUD OUEST », régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 822 064 606 00046, dont le siège social est sis 109 avenue de LESPINET – 31400 TOULOUSE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Responsable de Groupement ;
ci-après désignée «
l’Association »,
d’une part
ET :
L’Organisation syndicale suivante :
Le Syndicat C.F.T.C, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
ci-après désignée «
l’Organisation syndicale »,
d'autre part
Ci-après dénommées ensemble «
Les Parties signataires ».
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions légales relatives aux négociations obligatoires, l’Association et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées, à plusieurs reprises dans le cadre de la thématique des blocs 1 et 2 (thèmes développés dans le calendrier prévisionnel du 03 avril 2025).
Préalablement à la première réunion, le délégué syndical a reçu les informations nécessaires à la négociation.
Ainsi, l’Association a recueilli les observations et les revendications de l’Organisation Syndicale.
Cette dernière sollicitait :
Versement d’une prime partage de la valeur ajoutée de 500 euros nets à tous les salariés en appliquant la dégressivité relative à l’ancienneté suivante :
- 100% au-delà de 2 ans - 50 % à partir de 1 an - 25% à partir de 6 mois - 10% mois de 6 mois
Prime assiduité trimestrielle de 150 euros pour l’année 2025 ;
Prise en charge du paiement de 3 jours de carence au total en cas d’arrêt maladie. En fractionné ou en continue en cas d’arrêt supérieur à 3 jours.
Les parties ont échangé sur les différentes propositions.
Malgré l’impossibilité pour la Direction d’accéder à l’ensemble de ces demandes, les parties se sont entendues sur le versement d’une prime de partage de la valeur et d’une prime d’assiduité qui feront l’objet chacune d’un accord.Les parties se sont également accordées pour octroyer un jour de congé supplémentaire en cas de mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité d’un salarié et un jour de congé supplémentaire en cas de décès d’un parent du salarié (père/mère), dans le cadre des congés pour évènements familiaux.
Le présent accord définit cette évolution.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
Article préliminaire – Objet de l’accord
Lors de la dernière réunion de négociation, les parties se sont mises d’accord et ont convenu de porter le nombre de jours de congés exceptionnels (pour événement familial) en cas de mariage ou pour la conclusion d’un pacte civile de solidarité (PACS) du salarié à 5 jours ouvrables et de porter le nombre de jours de congés exceptionnels (pour évènement familial) pour le décès du pére, de la mère du salarié (=parent) à 4 jours ouvrables.
Article 1 – Bénéficiaires
Sont concernés par le présent accord, l’ensemble des salariés du GE SUD OUEST présents et sans condition spécifique d’ancienneté.
Article 2 – Durée du congé
Les parties ont décidé d’améliorer le nombre de jours de congés pour deux évènements familiaux.
Ainsi, le salarié peut bénéficier, sur justification, à un congé :
de 5 jours ouvrables, non fractionnable, pour son mariage ou pour la conclusion d’un PACS (au lieu de 4 jours ouvrables tel que prévu dans la loi et la convention collective applicable) ;
de 4 jours ouvrables, non fractionnable, en cas du décès d’un parent (père, mère) du salarié (au lieu de 3 jours ouvrables tel que prévu dans la loi).
Ces congés sont décomptés en jours ouvrables. Ils sont pris dans un délai raisonnable autour de l’évènement à savoir du mariage ou de la conclusion du PACS du salarié, du décès d’un parent (père/mère).
La durée des autres congés pour événements familiaux demeure inchangée.
Ces congés ne sauraient donner lieu à une indemnisation (il en est de même pour ces congés non pris).
Article 3 – Justificatif(s)
Chaque salarié de l’Association devra fournir un justificatif de l’événement familial invoqué (tel que copie de l’acte de mariage, copie de la conclusion du PACS du salarié ou de l’acte de décès, copie du livret de famille), pour bénéficier de ce congé.
Article 4 – Absence de cumul
Les congés légaux et les congés conventionnels ayant le même objet ne peuvent se cumuler. Seules les dispositions les plus favorables au salarié s'appliquent. Par conséquent, une augmentation des jours de congés pour évènements familiaux prévue par la loi ou la convention collective (portant sur le même objet que le présent accord) n’implique pas une augmentation des jours accordés par le présent accord. Ainsi, si la loi ou la convention collective viendrait à offrir des dispositions plus favorables que celles prévues par le présent accord, l’Association viendrait à appliquer la disposition la plus avantageuse.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu à durée déterminée d’un an avec tacite reconduction. Il prend effet à compter du 1er juillet 2025.
Article 6 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu qu’en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Il est également convenu que les différends qui pourraient survenir dans l’application du présent accord se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord, par la partie la plus diligente.
Article 7 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (Teleaccords) ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
L’accord sera également affiché dans les locaux du GE SUD OUEST et sur l’interface de l’Association.
Le 05 juin 2025,
Fait en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
A Toulouse,
Signature du représentant de l’Association xxxxxxxxxxxxxx – Responsable de Groupement
Signature du représentant de l’Organisation syndicale xxxxxxxxxxxxxxxxx – Délégué Syndical CFTC
