ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
AU SEIN DE LA SOCIETE GE VERNOVA INTERNATIONAL LLC. POUR L'ANNEE 2026
Entre la Société GE Vernova International llc (GEVI), dont le Siège Social est situé au 167 quai de la bataille de Stalingrad – 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par
Mme xxxxxx, en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dénommé ci-après l’Entreprise
D’une part
Et
Mme xxxxxxx, Délégué Syndical CFDT
D’autre part
L’Entreprise et les Délégués Syndicaux étant dénommés ci-après ensemble les Parties,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la négociation menée en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail.
Préambule
Les représentants de la Direction de l’Entreprise et les délégations des organisations syndicales se sont réunis le 9 décembre 2025, le 19 décembre 2025, le 15 janvier 2026 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Ont participé à ces réunions de négociation :
Pour la Direction : xxxxx (RRH GEVI)
Pour la Délégation CFDT : xxxx (Délégué Syndical), xxxxxx et xxxxx
En prévision de la première réunion, la Direction a remis aux participants, conformément aux dispositions légales, des données actualisées concernant les effectifs, l'âge, l'ancienneté, la rémunération, la durée du travail, les embauches, ainsi que des indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes. La Direction a ensuite invité les Délégations syndicales à présenter leurs revendications. Les négociations se sont poursuivies au cours des réunions suivantes.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société GE International Vernova International llc pour l’année 2026, quel que soit leur business (IFG) de rattachement, sous réserve des précisions apportées par chaque article.
Article 2. Résultats des négociations
Les propositions des Organisations Syndicales ont été examinées attentivement et ont fait l’objet de propositions de la part de la Direction. La politique salariale de la société GE Vernova International llc au titre de l’année 2026 visera à :
Valoriser la performance et l’engagement professionnel
Protéger et améliorer le pouvoir d’achat
2.1 Revalorisation des salaires
2.1.1 Budget de la revalorisation
Le budget de la revalorisation salariale est modulé en fonction des rémunérations suivantes :
Groupe 1 :
salaire inférieur ou égal à 65.000€ (salaire brut contractuel base temps plein) : 3,3 % d’augmentation, (dont 1% d’augmentation générale pour les salariés non cadre)
Groupe 2 :
salaire supérieur à 65.000€ et inférieur ou égal à 90.000 € (salaire brut contractuel base temps plein) : 3 % d’augmentation individuelle au mérite
Groupe 3 (hors EB et +) :
salaire supérieur à 90.000€ (salaire brut contractuel base temps plein) : 2,85 % d’augmentation individuelle au mérite
L’augmentation de salaire est déterminée sur la base du salaire brut contractuel (base temps plein). Après l’application de l’augmentation sur le salaire contractuel, le salaire sera proratisé en fonction du temps de présence pour les salariés à temps partiel.
2.1.2 Critères d’éligibilité
Sont éligibles, les salariés en CDI embauchés avant le 1er janvier 2026 et n’ayant pas eu de revalorisation de leur salaire après le 31 décembre 2025.
Sont éligibles les CDD embauchés avant le 1er janvier 2026 et ayant une date de fin de contrat postérieure au 31 mars 2026. Les salariés dont le CDD serait renouvelé entre le 1er janvier 2026 et le 31 mars 2026 seront éligibles sous réserve de respecter les critères précédents.
Par ailleurs, les effets du congé maternité et paternité sur la rémunération des salariées sont neutralisés.
Les salariés en cours de préavis ou en congé de reclassement, ainsi que les salariés dont le contrat de travail est suspendu dans le cadre d’un départ volontaire sont exclus. Les salariés en suspension de contrat supérieure à 12 mois, absents sur toute l’année 2025 sont également exclus.
2.1.3 Entrée en vigueur
La revalorisation salariale prendra effet à compter du
1er avril 2026.
2.2 Minimas Conventionnels
La Direction prend l’engagement qu’aucun salaire ne sera inférieur aux minimas conventionnels, majorés de
0,97% et ce, sans condition d’ancienneté.
Modalités opérationnelles de mise en œuvre : Comparaison au 31 décembre 2026 du brut annuel (salaire annuel de base + primes et bonus, hors impact awards) vs minimas CCN 2024 (au 31 décembre 2025) + 0,97%. => Versement d’une prime complémentaire en mai 2027 le cas échéant.
2.3 Titres restaurants
La part patronale du titre restaurant est maintenu à
7,26€ avec une valeur totale de celui-ci à 12,10€.
2.4 Participation aux frais de transport
2.4.1 Indemnité transport en commun
La participation de l’employeur pour le remboursement des transports en commun pour le trajet domicile / lieu de travail est maintenu à
100% pour l’année 2026. La participation est soumise au régime fiscal et social en vigueur.
Les modalités de remboursement sont similaires à celles qui existent déjà au sein du groupe. Le remboursement des tickets à l’unité est proscrit.
En ce qui concerne la prise en charge des frais de transport en commun, le salarié doit exprimer au cours du mois de janvier de l’année N son choix. Il ne pourra changer qu’une seule fois au cours de l’année civile les modalités de prise en charge, notamment en cas de passage à un paiement des indemnités kilométriques, et ce avec un délai de prévenance de 1 mois franc. En aucun cas il ne peut y avoir deux types de frais de transports remboursés sur le même mois.
2.4.2 Prime vélo
Dans le cadre du forfait mobilité durable, la prime vélo est maintenue à
500€. Elle peut être portée à 600€ sur présentation d’une offre du « Conseil Départemental ou Régional » suite à l’achat d’un vélo et sous condition d’avoir une année d’ancienneté dans le groupe.
La prime vélo est versée à tout salarié déclarant utiliser régulièrement son vélo pour se rendre sur son lieu de travail, sous réserve d’une déclaration sur l’honneur et du kilométrage estimatif parcouru. Tout salarié bénéficiant d’un véhicule de fonction (ou d’une prime voiture) ou ayant perçu des indemnités kilométriques au cours de l’année 2026 est inéligible à la prime vélo. Les GMEs sont également inéligibles.
La prime vélo est cumulable avec les montants perçus au titre du remboursement de transport en commun. Le cumul des deux est plafonné sur une année à 600€.
Cette prime reste soumise au régime fiscal et social en vigueur et sera payée en fin d’année 2026. Tout salarié sorti en cours d’année ayant réalisé sa déclaration avant son départ effectif demeure éligible à la prime vélo au moment de son paiement sur le mois de décembre (si les conditions d’éligibilité sont remplies).
Exemples :
Un salarié a perçu sur une année civile 200€ de remboursement transport en commun et déclare utiliser son vélo, une indemnité différentielle de 400€ lui est versée =
Plafonnement applicable.
Un salarié a perçu sur une année civile 700€ de remboursement transport en commun et déclare utiliser son vélo, il ne sera pas éligible à l’indemnité vélo car la limite de 600€ a déjà été atteinte =
Plafonnement applicable.
2.4.3 Participation aux frais de carburant
L’indemnité journalière (déplacement effectif pour chaque jour travaillé) liée à la distance domicile / travail pour les sites hors Boulogne Billancourt est revue selon les modalités suivantes :
Cette participation reste soumise au régime fiscal et social en vigueur, ainsi qu’au process déclaratif mis en place. Le calcul des indemnités kilométriques, il se fait sur la base du mois M-1 / absences M-1.
2.5 Primes octroyées pour l'attribution des médailles du travail
Les montants des primes octroyées pour l'attribution des Médailles du Travail restent inchangés.
Médaille FIIEC (15 ans métallurgie) => prime maintenue à 800€ brut Médaille argent (20 ans) => prime maintenue à 800€ net Médaille vermeil (30 ans) =>
prime revalorisée à 1064 € net
Médaille Or (35 ans) => prime revalorisée à 1170 € net
Médaille Grand Or (40 ans) => prime revalorisée à 1200 € net
Les montants des médailles d’honneur du travail (argent / vermeil / or / grand or) sont communiqués en net car elles sont exonérées de cotisations sociales (disposition légale). Le montant de la médaille FIEEC est communiqué en brut car il ne bénéficie pas du même traitement fiscal que les autres médailles (disposition conventionnelle).
Un délai maximum est toléré pour demander une médaille correspondant au seuil précédent :
Médaille FIEEC : Jusqu’à 4 ans complets après la date anniversaire
20 ans : Jusqu’à 6 années complètes après la date anniversaire
30 ans : Jusqu’à 3 années complètes après la date anniversaire
35 ans : Jusqu’à 3 années complètes après la date anniversaire
40 ans : Jusqu’à 2 années complètes après la date anniversaire
Exemple : en ce qui concerne la demande de prime pour la médaille des 20 ans, si j’ai commencé à travailler le 1er janvier 2000, je peux la demander jusqu’au 31 décembre 2025.
De plus un salarié ne pourra pas demander 2 médailles d’honneur du travail (20 ans, 30 ans, 35 ans, 40 ans) la même année et devra respecter a minima 5 ans d’intervalle entre deux demandes. Cela ne s’applique pas à la médaille FIEEC. Exemple : j’ai commencé à travailler le 1er janvier 2000, j’ai demandé la prime pour la médaille des 20 ans le 1er décembre 2025, je pourrai demander la prime pour la médaille des 30 ans à compter du le 1er décembre 2030 et au plus tard le 31 décembre 2032.
2.6 RTT employeur
Il a été décidé la mise en place d’un RTT employeur pour l’année 2026, pour les salariés éligibles aux jours RTT. Ainsi il sera automatiquement enregistré dans les outils un RTT employeur en date du 13 juillet 2026.
2.7 Formation retraite
Par ailleurs, une
formation de préparation à la retraite sera octroyée aux salariés de 58 ans et plus, dans la limite de 200€ HT. Une formation standard existe, des formations plus spécifiques pourront être mise en œuvre après accord du HRM et dans la limite budgétaire ci-dessus.
2.8 Dotation budget œuvres sociales
Si la masse salariale venait à diminuer, la Direction s’engage à maintenir un budget moyen de 1 700 € par salarié au titre du budget des œuvres sociales, pour l’année 2026. Cet engagement sera maintenu selon une garanti minimum de 1 500 € à partir de 2027.
Article 3. Dispositions finales
3.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord
Les mesures prévues au présent Accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de l'entreprise au titre de l'année 2026. Un exemplaire à jour de l’accord sera à la disposition des salariés auprès des services des ressources humaines. Un affichage sur l’espace « Kiosque Informations RH GEVI » et une communication par e-mail aux salariés seront réalisés.
3.2 Suivi de l’accord
Afin d’assurer le suivi de l’accord, il est prévu qu’un point d’information du CSE soit inscrit à l’ordre du jour de la réunion ordinaire de septembre 2026. En outre, en cas de difficultés éventuelles d’application de cet accord, il est prévu de réunir les organisations syndicales représentatives pour trancher la difficulté.
3.3 Révision et dénonciation
La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.
Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la Direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception. De plus, le présent accord peut être dénoncé par accord unanime de l’ensemble des signataires. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
3.4 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Enfin, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 21 janvier 2026
Pour GE Vernova International llc
Madame xxxxxxxx, Responsable des Ressources Humaines
