PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
DE GEA FARM TECHNOLOGIES JAPY
ENTRE -La société GEA Farm Technologies Japy SAS, représentée par son Président, XXX
ET
-Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par XXX, Délégué Syndical FO, et XXX, Délégué syndical CFDT.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les mandats des membres de la délégation unique du personnel de GEA FARM TECHNOLOGIES JAPY arrivent à échéance le 31/03/2018. Cependant, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a considérablement modifié les règles relatives aux instances représentatives du personnel. Pour les entreprises de 50 salariés au moins, cette ordonnance a créé un Comité Social et Economique (CSE) qui est constitué par la fusion des trois précédentes instances (CE, DP et CHSCT). Les décrets d’application précisant les modalités de mise en place du Comité Social et Economique sont parus en début d’année 2018. Dans ces conditions, l’entreprise n’a pas été en mesure d’organiser le renouvellement de ses représentants du personnel dans les délais initialement prévus. Ainsi, les parties ont décidé d’ouvrir des négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel, et notamment de parvenir à une mise en place optimale du nouveau Comité Social et Economique.
EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
Afin d’assurer tout à la fois : •La continuité de l’institution des représentants du personnel au sein de la Société ; •L’organisation des élections en conformité avec les nouvelles dispositions légales et règlementaires. Les parties décident que les mandats des représentants du personnel (membres du Comité d’Entreprise, membres du CHSCT, Délégués du Personnel et Délégués Syndicaux) sont prorogés d’une durée d’une année, soit au 30 mars 2019. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur au plus tard le 30 mars 2019.
Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est destiné à prendre fin à compter de l’élection des nouveaux représentants du personnel. Il entre en vigueur à compter de la signature de l’unanimité des organisations syndicales représentatives et du représentant légal de l’entreprise.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires 1 pour chaque organisation syndicale (2), 1 pour la Direction, et les 2 autres pour les autorités ci-après. L’entreprise GEA FARM TECHNOLOGIES JAPY procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Fait à Saint Apollinaire, le 28 mars 2018
