La société GEB, Société par Actions Simplifiée, au capital de 6 062 480 €, dont le siège social est situé à Tremblay-en-France (93290) – 282 Avenue du Bois de la Pie – N° Siret 500 674 056 00014 - représentée par xxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté par xxxx, Président.
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CFE CGC – SNCC Chimie, représentée par xxxx
D’autre part,
À la suite des deux réunions de négociations en date des 03 et 10 avril 2024, il a été convenu ce qui suit entre les partenaires sociaux signataires.
Préambule : Éléments de contexte
Malgré un exercice 2021 compliqué pour
GEB, le bilan a été (très) positif en terme salarial :
Augmentation collective des salaires de 1% ou 25 €uros, au plus favorable ;
Augmentations individuelles à hauteur de 0,5% de la masse salariale fixe de chaque service ;
2 Primes Exceptionnelles de Pouvoir d’Achat (PEPA) pour respectivement 420 € et 270 € net environ par personne concernée ;
Déclenchement de la Participation pour plus de 123 000 €uros
Supplément de Participation pour environ 127 000€.
En 2022, malgré un niveau toujours très fort de croissance des prix d’achats, qui ont conduit à passer 2 hausses tarifaires sur le même exercice, le résultat global reste positif dans le contexte économique morose (guerre aux portes de l’Europe, inflation et autres crises). Dès le premier semestre 2022, la Direction et les partenaires sociaux avaient décidé d’une politique salariale encore plus forte qu’en 2021 :
Augmentation collective des salaires de 2% ou 40 €uros, au plus favorable ;
Augmentations individuelles à hauteur de 1% de la masse salariale fixe de chaque service ;
Rappel de ces mesures au 1er janvier 2022 ;
Versement de la Participation pour environ 150 000 €.
Ces évolutions ont permis une revalorisation moyenne des salaires fixe d’environ 4% pour l’ensemble du personnel présent sur l’année.
En 2023, dans un contexte toujours complexe (volume en baisse, coûts d’achats très forts, instabilités économiques et géopolitiques), les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité mettre en place une politique salariale forte, gage de la confiance de
GEB en ses équipes :
Augmentation collective des salaires de 3% ou 100 €uros, au plus favorable ;
Primes individuelles à hauteur de 1% de la masse salariale fixe de chaque service ;
Primes de Partage de la Valeur (PPV) d’environ 480€ net par bénéficiaire.
Ces engagements ont permis une valorisation proportionnellement plus forte des bas salaires (jusqu’à 5,7%) et, globalement, une augmentation moyenne des salaires de 3,9% de la Masse Salariale Fixe.
Les Négociations Annuelles Obligatoires 2024 s’appuient donc sur cet historique fort pour apporter une réponse aux équipes de GEB. Les discussions ont donc tenu compte, non seulement du contexte économique très tendu (baisse significative de l’activité), mais aussi des attentes toujours fortes exprimées par les partenaires sociaux concernant le pouvoir d’achat, à savoir :
Au moins 5% d’augmentation générale ;
Un arrêt de l’enveloppe individuelle ;
Un maintien de la prime de partage de la valeur.
Naturellement, partenaires sociaux et Direction sont restés attachés aux fondamentaux qui ont toujours été ceux de la politique de Ressources Humaines de l’entreprise, articulée autour des trois vecteurs :
Faire un effort particulier pour les catégories de personnel dont les rémunérations sont les plus basses dans l’entreprise ;
Poursuivre l’harmonisation des salaires et des coefficients, le cas échéant, pour réduire les disparités existantes et veiller à une égalité de traitement ;
Récompenser et encourager les salariés performants dans l’entreprise (implication, qualité du travail, résultats).
Sur cette base et au terme des discussions il a été défini les compromis suivants par les partenaires signataires.
Télétravail à Domicile / Droit à la déconnexion
La charte sur le télétravail à domicile et le droit à la déconnexion a pérennisé ce nouveau mode d’organisation au sein de
GEB et constitue, à n’en pas douter, un progrès significatif pour l’amélioration des situations de travail de nombre de collaboratrices et collaborateurs de l’entreprise.
Pour l’heure, nous constatons que la mise en place du Télétravail, dans le fonctionnement technique et opérationnel des services entre eux, peut parfois poser quelques difficultés.
La Direction et les partenaires sociaux décident donc du maintien, en l’état, des conditions de Télétravail à Domicile.
Égalité professionnelle
Comme chaque année, ce sujet est au centre des discussions des partenaires sociaux lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
À ce titre, la Direction renouvelle son engagement à poursuivre l’harmonisation des situations qui pourraient être constatées et qui tendraient à relever d’une inégalité entre Homme et Femme.
À noter que l’index calculé au titre de 2024, avec les données de paie de l’exercice 2023, obtient un score de 94 points sur les 100 possibles.
Il s’agit d’un excellent score, preuve du travail constant de défense de l’égalité professionnelle.
Partage de la valeur ajoutée
En conformité avec le livre III du Code du travail,
GEB dispose évidemment d’un accord de Participation.
Au-delà de cette mesure obligatoire, la Direction a – depuis très longtemps – volontairement mis en place l’Intéressement afin de partager le fruit du travail de chacun.
À nouveau, tout en tenant compte du contexte de l’exercice en cours, la Direction et les partenaires sociaux travailleront à la mise en place d’un accord d’
Intéressement pour l’année 2024.
Politique salariale 2024
Compte tenu du contexte économique très particulier de la période, et notamment d’une baisse marquée de l’activité de nos clients constatée depuis quelques mois, la Direction et les partenaires sociaux décident des mesures suivantes qui ne pourront servir d’engagements reproductibles sur les années futures.
Augmentation salariale collective
À titre exceptionnel pour répondre à la spécificité du contexte actuel, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’ouvrir plus largement les conditions de revalorisation des salaires fixes pour le seul exercice 2024.
Ainsi,
pour l’ensemble du personnel lié à l’entreprise par un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) en cours au 31 mai 2024 et dont la date d’ancienneté est antérieure au 1er janvier 2024, une augmentation est mise en place à hauteur de 60 euros sur le salaire brut mensuel.
Cette augmentation sera proratisée pour le personnel à temps partiel.
Afin de ne pénaliser personne, une
revalorisation minimale de 2% est garantie si elle est plus favorable que les 60 € brut.
Ainsi, cette revalorisation représentera en moyenne : + 2,92% de salaire fixe par mois pour le personnel Ouvrier ; + 2,33% de salaire fixe par mois pour le personnel Employé ; + 2,15% de salaire fixe par mois pour le personnel Technicien Agent de Maitrise.
Cet engagement permet une valorisation proportionnellement plus forte des bas salaires et devrait permettre une revalorisation moyenne de 2,32% de la Masse Salariale Fixe, soit jusqu’à 8,27% en 2 ans (presque 1 mois de salaire en plus pour les plus basses rémunérations).
Ces augmentations seront mises en place sur les bulletins de paie dès le mois de
Mai 2024.
Pour tenir compte des autres éléments convenus par le présent accord, il n’y aura pas, cette année, de rappel de salaire au 1er janvier 2024.
Augmentations salariales individuelles
Les mesures d’augmentations individuelles du salaire fixe, telle qu’elles étaient antérieurement mises en place, ne sont pas reconduites au titre du présent accord.
Primes Individuelles au mérite
Une enveloppe exceptionnelle de prime est débloquée pour chaque directeur de service.
Ils pourront ainsi récompenser les collaborateurs et collaboratrices en Contrat à Durée Indéterminée qui auront particulièrement performés parmi le personnel présent au 31 mai 2024 et dont la date d’ancienneté est antérieure au 1er Janvier 2024.
La somme des primes individuelles ne pourra excéder
1% de la masse salariale fixe annuelle par périmètre étudié, soit une enveloppe totale de plus de 45 000 € de primes.
Ces éléments seront versés au plus tard sur les bulletins de salaire du mois de
Juin 2024.
Prime de Partage de la Valeur (ppv)
Pour l’ensemble du personnel lié à l’entreprise par un contrat de travail
au 31 mai 2024 et dont la date d’ancienneté est antérieure au 1er janvier 2024, les partenaires sociaux conviennent du versement d’une Prime de Partage de la Valeur.
Le montant individuel de la Prime de Partage de la Valeur est de
250 € « net » par salarié bénéficiaire.
Le montant de la prime est proratisé en cas de travail à temps partiel au jour du versement. La prime sera versée sur les bulletins de paie du mois de
Mai 2024.
Conformément aux textes en vigueur à ce jour, les salariés ayant gagné jusqu'à 3 fois le SMIC au cours des 12 mois précédents le versement, bénéficient d'une prime exonérée de toutes les cotisations sociales (dont CSG et la CRDS) et d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Les salariés ayant gagné plus de 3 fois le SMIC au cours des 12 mois précédents le versement, bénéficient d'une prime exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS). Ils ne bénéficient pas de l'exonération d’impôt sur le revenu.
Publicité et Dépôt
Le présent accord sera mis à disposition des salariés présents dans l’entreprise, qui en seront informés. Il sera également affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet.
Conformément aux dispositions du code du travail, il sera en outre fait dépôt de cet accord.
Enfin, un exemplaire du présent accord est remis à chacun des représentants syndicaux de l’entreprise.
Accord des parties
Bien que les attentes communiquées par les représentants syndicaux étaient initialement supérieures à ce qui a été présentées, les partenaires sociaux signataires sont parvenus à s’entendre sur l’ensemble des mesures définies ci-dessus.
Fait à Tremblay en France, le 10 avril 2024, en 3 exemplaires identiques.
Pour la CFE CGC – SNCC ChimiePour la Société GEB sas
