ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE portant sur la contrepartie aux temps d’habillage et de deshabillage
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société GEBERIT Production, SAS au capital de 4 561 600 euros, immatriculée au RCS de Limoges sous le n° 789 83 698
dont le siège social est situé rue Stuart Mill, ZI Magré, 87000 Limoges représentée, aux fins des présentes, par Madame , responsable RH dûment habilitée.
Ci-après désignée «
L’entreprise », ou "L’Employeur"
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par Monsieur, délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par Monsieur, délégué syndical
Ci-après désignées «
Les Organisations Syndicales Signataires »
D’autre part.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
1- OBJECTIFS ET CONTENU
Initialement, en vertu d’un usage d’entreprise, les opérations d’habillage et de déshabillage des salariés de la Société astreints au port d’une tenue de travail en vertu du règlement intérieur doivent être réalisés sur le lieu de travail.
Afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du code du travail issues de la loi Travail du 8 août 2016 et en particulier avec les articles L. 3121-3 et L. 3121-7 du code du travail, une négociation collective d’entreprise s’est engagée avec les organisations syndicales représentatives afin de déterminer, par accord collectif d’entreprise, les contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage.
2 - NEGOCIATION
Compte tenu notamment de l'objet de la négociation, la remise préalable d'informations n’est pas apparue utile selon les parties.
A l’issue des différentes réunions de travail, les parties se sont accordées sur les contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage telles qu’exposées dans le présent accord.
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail et des articles L. 3121-3 et L. 3121-7 du code du travail.
CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL BENEFICIAIRE
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), employés à temps complet ou à temps partiel, sous réserve :
que le port d’une tenue de travail leur soit imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail ;
et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.
Au sein de l’entreprise, les parties ont convenu que sont visés les salariés affectés au service production, maintenance (hors technicien bureau d’étude), technique ( hors responsable projet), développement soit 107 personnes au jour de la signature du présent accord.
DEFINITION DES CONTREPARTIES AUX TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
Il est, tout d’abord, rappelé que
le temps d’habillage et de déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif.
Cela signifie que les opérations d’habillage et de déshabillage devront être réalisées en dehors du temps de travail (donc avant et après les horaires de chaque séquence de travail)
Le présent article fixe la
contrepartie à ce temps d’habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, conformément à l’article L. 3121-3 du code du travail.
Cette contrepartie sera accordée
sous forme de prime versée mensuellement, dont le montant sera fixé à 0.65 € bruts par jour travaillé.
Ainsi,
cette contrepartie en prime sera versée aux salariés visés à l’article 2, à condition qu’ils aient réalisé un jour de travail impliquant une séquence d’habillage/déshabillage. Cette contrepartie sera aussi versée pour les salariés visés à l’article 2 lorsqu’ils seront en formation.
DISPOSITIONS FINALES
DUREE DE L’ACCORD – PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 (deux) ans, à compter de son entrée en vigueur.
A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets.
Les parties conviennent de se rencontrer, dans les 3 mois précédant son échéance, afin de re négocier sur ce thème.
4.2 Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DIRECCTE de la Haute Vienne et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux Parties signataires.
4.3 Interprétation de l’accord
Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l’accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.
Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.
A l’issue de la concertation intervenue entre les parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties.
Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.
Les parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.
4.4 Révision
Pendant toute sa durée d’application, chaque partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent Accord.
Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 7.6.
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
4.5 Dépôt légal et publicité
L’accord est établi en cinq exemplaires, papier, paraphés, datés et signés par les parties.
L’Accord sera ainsi déposé, par la partie la plus diligente :
Par envoi à la DIRECCTE de la Haute Vienne, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail :
en un exemplaire original, en version papier, paraphé, daté et signé par chacune des parties,
en un exemplaire sous forme électronique
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
L’accord sera communiqué aux membres du comité d’entreprise ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à Limoges, le 10 juillet 2018, en 5 exemplaires
