Accord portant sur le recours au vote électronique pour les élections des membres du Comité Social et Economique (CSE)
ENTRE :
La société
GEBERIT SARL, domiciliée ZA du Bois Gasseau - CS 40252 SAMOREAU -77215 AVON CEDEX, représentée par X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et X, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée la « Société », d'une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par X en sa qualité de Délégué Syndical,
Les Parties ont souhaité négocier un accord sur la mise en place du vote électronique afin de définir les modalités de recours à ce dispositif.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectifs de :
Faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l'occasion des élections du Comité Social et Economique (CSE) ;
Encourager l’engagement des salariés en leur permettant de voter plus facilement et favoriser le dialogue social ;
Sécuriser et simplifier le processus électoral ;
Faciliter le décompte final des résultats.
À cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
Les modalités de mise en œuvre du vote électronique ;
Les caractéristiques du système ;
Les critères de choix du Prestataire.
Parallèlement au présent accord, les Parties signeront un Protocole d'Accord Préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des sièges pour les élections professionnelles.
Il est précisé que lorsque que le présent accord fait référence au Protocole d'Accord Préélectoral, il faut comprendre qu'il est fait référence aux Protocoles d'Accord Préélectoral des futures élections professionnelles des membres du CSE de la Société.
Le présent accord sera annexé de manière systématique à chaque Protocole d'Accord Préélectoral ultérieur.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les Parties décident que les élections professionnelles seront organisées par un « Prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction, en concertation avec les Organisations Syndicales.
CECI AYANT ETE RAPPELE, IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Objet et champ d’application
Cet accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles du Comité Social et Economique de la Société devant se dérouler à compter de son entrée en vigueur.
Modalités de mise en œuvre des opérations électorales par voie électronique
Organisation des scrutins
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les Parties conviennent, pour le premier comme pour l’éventuel second tour de scrutin, que les élections professionnelles auront lieu sur une période définie, et ce conformément aux dispositions du Protocole d’Accord Préélectoral. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal connecté à Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile, de leur lieu de villégiature ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire. Les heures d’ouverture et de fermeture des scrutins électroniques pourront être contrôlées par les membres des bureaux de vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales. Le bureau de vote sera scellé de l’ouverture et à la clôture du scrutin.
Prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un Prestataire choisi par la Société, dans le respect du cahier des charges contenant les dispositions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, ainsi qu'à la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL. En cas de modification de ces textes, les nouvelles règles devront être prise en compte.
Caractéristiques du système
Le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales, ainsi que celles relatives à leur vote, sont traitées par des systèmes informatiques (supports distincts), dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Le système de vote électronique doit être conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles et modifiant le Code du travail.
Le traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur. Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande des Organisations Syndicales représentatives ou de la Direction. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée des opérations électorales
Afin de répondre aux exigences posées par les articles L.2314-21 et suivants et L.2324-19 du Code du travail, l’expression de vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés. Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le Prestataire. Le processus mis en œuvre par le Prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.
Garantie des exigences techniques
Afin de s’assurer du respect des exigences techniques de la solution, le dispositif de vote électronique sera, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, soumis à une expertise indépendante diligentée par la Société, afin de vérifier le respect des prescriptions légales et réglementaires. Le rapport de l’expert sera fourni à la Société par le Prestataire retenu, et sera tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et des Instances Représentatives du Personnel. Un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et caractéristiques que le dispositif principal sera mis en place par le Prestataire, afin de prendre le relais en cas de panne de système. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du Prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Formation et information sur le système de vote
Tous les moyens devront être mis en œuvre par le Prestataire retenu pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de la solution de vote électronique choisie. A ce titre, chaque salarié disposera d’une notice d’information et d’explication détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Par ailleurs, afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le Prestataire formera un membre de la Direction des Ressources Humaines en charge des élections professionnelles, les Délégués Syndicaux de la Société et les membres du bureau de vote avant le commencement des opérations électorales.
Protocole d’Accord Préélectoral
Le Protocole d’Accord Préélectoral prévu à l’article L 2314-6 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire choisi pour le mettre en place. Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Vote à bulletin secret sous enveloppe
La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe et le vote par correspondance dans la mesure où tous les salariés de l’entreprise disposent du matériel et des accès adéquats pour voter de manière électronique. Les Parties conviennent donc que le vote électronique sera la seule modalité de vote possible.
Clauses diverses
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord prend effet le jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er juin 2024, après la bonne exécution des formalités de dépôt et de publicité.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant, dans les conditions prévues par le Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Suivi
Un suivi de l’accord est réalisé par la Société et les Organisations Syndicales signataires de l’accord dans les six (6) mois suivant la tenue des dernières élections professionnelles.
Publicité et dépôt
Dès sa signature, l’accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel. Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie. Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de TéléAccords ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud'hommes de Fontainebleau. Le présent accord sera notifié par courriel à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Samoreau en trois (3) exemplaires originaux, le 16 mai 2024.
