ACCORD PORTANT SUR LA PRIME D’ANNIVERSAIRE D’ANCIENNETE, LES JOURNEES ENFANT MALADE ET LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Entre,
D’une part, la société
Geberit SARL, domiciliée ZA du Bois Gasseau - CS 40252 SAMOREAU 77215 AVON cedex, représentée par X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et X, agissant en qualité de Directeur Général,
Et
D’autre part, X, salarié de la société Geberit SARL,
Délégué Syndical C.F.T.C.
Textes de référence : Article L. 2242-8 du Code du travail modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 Convention collective nationale n° 3044 - Commerces de gros - applicable à l’entreprise.
PREAMBULE :
Le présent accord de refonte est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2026 portant sur :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les parties ont souhaité bonifier les dispositions reprises dans l’accord de substitution du 25 juillet 2017 portant sur la valorisation des anniversaires d’ancienneté, les congés enfant malade et les congés exceptionnels pour évènements familiaux.
Les parties ayant exposé leurs points de vue respectifs, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société.
ARTICLE 2 - PRIME D’ANNIVERSAIRE D’ANCIENNETE
Les parties ont souhaité récompenser la fidélité à l’entreprise et au Groupe en octroyant une prime exceptionnelle à l’occasion des dates anniversaires d’ancienneté des 10, 15, 20, 25 et 30 ans selon le barème repris dans le tableau ci-dessous et à condition de ne pas être en préavis de départ à la date anniversaire.
Anniversaire d’ancienneté
Montant de prime exceptionnelle
en €uros bruts 10 ans 200€ 15 ans 300€ 20 ans 400€ 25 ans 500€ 30 ans 600€
Cette prime, calculée uniquement sur la base d’années complètes d’ancienneté, sera intégrée au bulletin de paie du mois suivant la date anniversaire d’ancienneté du collaborateur.
ARTICLE 3 - CONGES ENFANT MALADE
Il est accordé à un parent ou tuteur légal ou bien à leur conjoint / partenaire de pacs /concubin, sur présentation d'un certificat médical, un congé exceptionnel pour soigner un enfant malade.
Pendant ce congé, les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise perçoivent la moitié de leur rémunération pendant au maximum 6 jours ouvrés par année civile, sous condition que le certificat médical atteste que l'état de santé de l'enfant nécessite une présence constante et que celui-ci soit âgé de moins de 16 ans.
ARTICLE 4 - CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Les parties ont souhaité octroyés certains jours supplémentaires de congés exceptionnels pour évènements familiaux par rapport aux dispositions légales et conventionnelles.
Ces congés exceptionnels sont ainsi portés à :
5 jours en cas de mariage ou pacte civil de solidarité (Pacs) du collaborateur sous réserve d’un événement par année civile ;
1 jour pour le décès d’un petit-enfant.
ARTICLE 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2026 après la bonne exécution des formalités de dépôt et de publicité.
ARTICLE 6 - REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Les dispositions du présent accord se substituent à celles précédemment en vigueur ayant le même objet, et plus particulièrement aux dispositions reprises dans « l’accord portant sur la mise en place d’un accord de substitution » du 25 juillet 2017 qui n’auront plus d’effet dans leur intégralité à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 7 - PUBLICITE ET DEPOT
Dès sa signature, l’accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel. Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud'hommes de Fontainebleau.
Le présent accord sera notifié par courriel à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Fait à Samoreau, en 3 exemplaires, le 22 décembre 2025.
