ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DE LA MALADIE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société GEBERIT SARL, société à responsabilité limitée au capital de 1 686 009 €, dont le siège social est situé ZA du Bois Gasseau - CS 40252 SAMOREAU 77215 AVON cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 612 038 430, représentée par X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu tous pouvoirs à effet des présentes, et X, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFTC, représentée par X, Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après, ensemble, « les Parties ».
PREAMBULE
Suite à l’acquisition de Sanitec, comprenant dans son périmètre la Société Allia SAS, par le groupe Geberit en février 2015, un projet de structuration des activités des sociétés en France a été initié. Le projet visait essentiellement à regrouper ensemble au sein de la société Geberit SARL les activités de distribution (Commerciales et Marketing).
La dernière étape de ce projet s’est caractérisée par le regroupement, sur un même site, des équipes commerciales et marketing.
Cette opération a été organisée dans le cadre juridique d’un transfert partiel d’Actifs d’Allia SAS vers Geberit SARL impliquant le transfert au sein d’Allia SAS de la branche autonome d’activité ayant pour objet le marketing, la commercialisation, la distribution et la vente en France d’équipements sanitaires et tous produits accessoires vers Geberit SARL.
Le 1er décembre 2016, la majorité des 73 salariés travaillant au sein de cette branche d’activité autonome a été transférée vers Geberit en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, à l’exception des salariés protégés, et ce dans l’attente de l’autorisation de transfert émanant de l’Inspection du Travail. Le 23 décembre 2016, les derniers salariés ont été transférés au sein de Geberit.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, l'application des accords collectifs d’entreprise ainsi que l’application de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (Accords nationaux), de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie et de la Convention collective régionale des industries métallurgies de la Région Parisienne en vigueur au sein d’Allia SAS ont donc été mises en cause au 1er décembre 2016.
Au cours de la période de préavis d’une durée de trois mois définie par ce texte, les Parties ont convenu d’entreprendre des négociations aux fins d’harmonisation des statuts collectifs des salariés au travers d’éventuels accords de substitution.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies le 15 janvier 2018 et le 25 janvier 2018 afin de prévoir ensemble la mise en place d’un tel accord de substitution en ce qui concerne la prise en charge de la maladie.
X et X ont accompagné X dans la cadre des négociations. X a accompagné X et X dans le cadre des négociations.
Les dispositions du présent accord se substitueront intégralement à celles des conventions collectives mises en cause précitées et des accords collectifs d’entreprise Allia SAS au jour de son entrée en vigueur.
Il a ainsi été convenu ce qui suit.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société Geberit SARL.
Rappel des règles existantes
Règles issues des accords collectifs liées aux salariés provenant de la société Allia SAS qui ont été transférés au sein de la société Geberit SARL :
Ces règles sont issues de l’application de la Convention Collective de la Métallurgie et porte sur le complément versé par l’employeur qui vient compléter les indemnités journalières d'assurance maladie.
Elles concernent d’une part le personnel de statut Non Cadre avec les éléments suivants : Ancienneté Indemnisation > 1 an 45 jours à 100% 30 jours à 75% A partir de 5 ans 60 jours à 100% 40 jours à 75%
Augmentation de 15j par période d'ancienneté de 5 ans Augmentation de 10j par période d'ancienneté de 5 ans
Elles concernent d’autre part le personnel de statut Cadre avec les éléments suivants :
Ancienneté Indemnisation De 1 à 4 ans 3 mois à 100% 3 mois à 50% De 5 à 9 ans 4 mois à 100% 4 mois à 50% De 10 à 15 ans 5 mois à 100% 5 mois à 50% > 15 ans 6 mois à 100% 6 mois à 50%
Les parties rappellent qu’en l’absence d’un accord de substitution sur ce dispositif, ces règles ne produiront plus d’effet à l’issue du délai de survie de 12 mois pour les personnes d’origine Allia.
Règles issues des accords collectifs liées aux salariés de la société Geberit SARL :
La convention collective des Commerces de Gros applicable à Geberit SARL prévoit un complément versé par l’employeur qui vient compléter les indemnités journalières d'assurance maladie aux conditions suivantes.
D’une part, pour le personnel de statut non-cadre :
Ancienneté Indemnisation > 1 an 30 jours à 90% 30 jours à 2/3
Augmentation de 10j par période d'ancienneté de 5 ans - Maxi 90j Augmentation de 10j par période d'ancienneté de 5 ans - Maxi 90j
D’autre part le personnel de statut cadre :
Ancienneté Indemnisation < 3 ans Idem non cadre De 3 à 9 ans 3 mois à 100% De 10 à 15 ans 4 mois à 100% > 15 ans 5 mois à 100%
En complément de ce dispositif, un usage en vigueur au sein de Geberit prévoit pour un salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté, un complément versé par l’employeur complétant les indemnités journalières d'assurance maladie à hauteur d’une prise en charge à 100% pour les 10 premiers jours d'absence et pour les deux 1ers arrêts de l’année civile.
Nouvelle disposition applicable
La Délégation Syndicale avait demandé l’alignement de l’indemnisation maladie sur le régime de la Convention Collective de la Métallurgie plus favorable notamment pour le personnel de statut non-cadre et pour le personnel de statut cadre ayant moins de 3 ans d’ancienneté.
La Direction y était opposée de par son potentiel effet sur l’absentéisme et tenant compte du fait que la majorité des arrêts étaient couverts par l’usage Geberit en vigueur.
Suite à concessions réciproques, les parties ont finalement convenu de renforcer l’usage en vigueur au sein de Geberit SARL en l’intégrant au présent accord et en élargissant son champ d’application.
Le complément versé par l’employeur complétant les indemnités journalières d'assurance maladie sera à hauteur d’une prise en charge à 100% du salaire de base (et de la prime d’ancienneté le cas échéant) sous conditions d’ancienneté et de durée reprises dans le tableau ci-dessous :
Ancienneté du salarié Durée d’indemnisation à 100% > 1 an 15 jours calendaires 5 ans 20 jours calendaires 10 ans 25 jours calendaires 15 ans 30 jours calendaires 20 ans 35 jours calendaires 25 ans 40 jours calendaires 30 ans 45 jours calendaires
La présente disposition est valable uniquement pour les 2 premiers arrêts de l’année civile.
La présente disposition se substitue à l’usage en vigueur au sein de Geberit SARL repris dans la section 2.02 du présent accord.
Date d’application et durée
Les parties conviennent que le présent accord s’appliquera à compter du 1er mars 2018.
Cet accord est signé pour une durée indéterminée.
Dépôt
Le présent accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Il sera déposé, à la diligence de la Société :
En deux exemplaires (dont un sous forme électronique), auprès de la DIRECCTE ;
En un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
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Le présent accord sera affiché dans l’entreprise.
En 6 exemplaires Fait à Samoreau, le 2 février 2018
