ACCORD SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Entre,
D’une part, la Société
GEBERIT Services SAS, domiciliée rue du Bas Bourgeau - 41130 Selles-sur-Cher, représentée par XXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et XXX, agissant en qualité de Directeur Général
Et
D’autre part,
Le syndicat
C.G.T. représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat
C.F.D.T. représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical.
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre des élections professionnelles à venir au sein de l’entreprise et porte sur le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Les parties ayant exposé leurs points de vue respectifs, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts
Compte tenu de la distanciation entre les deux sites de l’entreprise situés à Selles-sur-Cher (41) et Digoin (71) et afin de soutenir un dialogue social de proximité, les parties conviennent que les deux sites de l’entreprise constituent des établissements distincts.
Conformément à l'article L. 2313-1 du code du travail, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central seront constitués.
Article 2 - Durée et Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets à la fin de la prochaine mandature des membres des CSE. A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 31 juillet 2023, après la bonne exécution des formalités de dépôt et de publicité.
Article 3 - Révision et Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application notamment en cas d’évolution du périmètre des établissements, par le biais d’un avenant, dans les conditions prévues par le code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, dans les conditions prévues par le code du Travail.
Article 4 - Publicité et Dépôt
Dès sa signature, l’accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel. Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme TéléAccord ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud'hommes de Blois.
Le présent accord sera notifié par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Une copie du présent accord sera également transmise par courriel à la Confédération des Industries Céramiques de France (CICF).
Les dispositions du présent accord se substitue à celles précédemment en vigueur portant sur le même thème au sein de la Société.
Fait à Selles-sur-Cher, en 4 exemplaires, le 17 juillet 2023,
