GEBERIT Services SAS, domiciliée rue du Bas Bourgeau - 41130 Selles-sur-Cher, représentée par XXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et XXX, agissant en qualité de Directeur Général
Et
D’autre part,
le syndicat
C.G.T. représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat
C.F.D.T. représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical.
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025 et renvoie plus particulièrement au bloc portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Il s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation progressive des dispositions sociales en vigueur sur les établissements de Selles-sur-Cher et de Digoin.
Article 1 - Champs d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) de la Société y compris le personnel intérimaire.
Article 2 - Conditions d’éligibilité
Pour être éligible à la prime, le personnel doit :
Être présent aux effectifs sur l’ensemble du trimestre qui constitue la période de référence ;
Ne pas dépasser 5 jours ouvrés d’absence durant cette période.
Toutes les absences qui ne sont pas légalement assimilées à du travail effectif (à distinguer des absences qui sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés uniquement) intègrent le compteur d’absences. A ce titre, les absences pour congés payés, jours RTT, repos compensateur ou congés pour évènement familial, n’impactent pas le calcul de la prime.
Article 3 - Objectifs et montants associés
La prime intègre des objectifs relatifs à :
La sécurité à titre collectif à travers le nombre d’accident du travail sur la période, qu’ils soient avec ou sans arrêt de travail, à l’échelle du site de rattachement du collaborateur et de l’entreprise ;
L’assiduité du collaborateur à titre individuel à travers son nombre d’absences et/ou de retards sur la période.
Les absences considérées sont celles qui ne sont pas légalement assimilées à du travail effectif tel que repris à l’article 2 du présent accord.
Les critères d’objectifs et les montants potentiels associés en €uros bruts sont repris dans le tableau suivant :
Assiduité
à titre individuel
Sécurité
à titre collectif* Potentiel total par trimestre
Site Entreprise Aucun jour d'absence et/ou retard 1 à 2 jours d'absence et/ou retards A partir de 3 jours d'absence et/ou retards 0 Accident 0 Accident 40,00 € 10,00 € - € 15 € 15 € 70,00 € * Sous couvert de ne pas dépasser 5 jours ouvrés d’absence dans le trimestre
Article 4 - Versement
Le versement potentiel aura lieu sur la paie du mois suivant la période de référence.
Article 5 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025, après la bonne exécution des formalités de dépôt et de publicité.
Article 6 - Révision et Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par le biais d’un avenant, dans les conditions prévues par le code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, dans les conditions prévues par le code du Travail.
Article 7 - Publicité et Dépôt
Dès sa signature, l’accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel. Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme TéléAccord ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud'hommes de Blois. Le présent accord sera notifié par courriel à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Une copie du présent accord sera également transmise par courriel à la Confédération des Industries Céramiques de France (CICF).
Les dispositions du présent accord se substitue à celles précédemment en vigueur portant sur le même thème au sein de la Société et de ses établissements et notamment aux dispositions reprises dans l’annexe 7 de « l’accord d’établissement Allia Selles sur Cher » du 27 juillet 2007 qui n’auront plus d’effet dans leur intégralité à compter de la prise d’effet du présent accord.
Fait à Selles-sur-Cher, en 4 exemplaires, le 16 janvier 2025,
