GEBERIT Services SAS, domiciliée rue du Bas Bourgeau - 41130 Selles-sur-Cher, représentée par X agissant en qualité de Président et X, agissant en qualité de Directeur Logistique
Et
D’autre part,
le syndicat
C.G.T. représenté par X en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat
C.F.D.T. représenté par X en sa qualité de Délégué Syndical.
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026 et renvoie plus particulièrement au bloc portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Il vise à bonifier les dispositions portant sur la prime de transport en revalorisant son barème et en élargissant le champs de ses bénéficiaires et à instaurer pour le personnel venant à vélo un forfait mobilités durables sur des bases équivalentes (dans la limite du plafond maximum d'exonération de cotisations sociales).
Article 1 - Champs d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société, qu’il soit en CDI ou CDD, à l’exception des collaborateurs bénéficiant d’un véhicule mis à disposition de façon permanente par l’entreprise avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service).
Article 2 - Prime de transport
La prime de transport renvoie à la prise en charge facultative par l’entreprise d’une partie des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les collaborateurs pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
2.1. Personnel bénéficiaire
Un collaborateur peut prétendre à la prime de transport si :
Sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
L’utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
2.2. Modalités d’indemnisation
Une prime de transport est payée pour chaque journée travaillée sur site. Les journées de congés/RTT et autres absences sont donc exclues du dispositif.
La grille suivante est appliquée, selon le nombre de kilomètres entre la résidence habituelle du collaborateur bénéficiaire et son lieu de travail :
Tranche en kilomètres Taux en €uros
< 3
1,00
De 3,01 à 6
1,30
De 6,01 à 8
1,60
De 8,01 à 10
1,90
De 10,01 à 12
2,20
De 12,01 à 14
2,50
De 14,01 à 16
2,80
De 16,01 à 18
3,10
> 18
3,40
Le paiement de cette indemnité est réalisé mensuellement avec la paie et selon le calendrier d’intégration des éléments variables de paie.
Article 3 - Forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables renvoie à l’indemnisation facultative par l’entreprise des collaborateurs utilisant les modes de transport dits « à mobilité douce » ou de « mobilité partagée » pour leurs trajets domicile - lieu de travail.
3.1. Personnel bénéficiaire
Un collaborateur peut prétendre au forfait mobilités durables au sein de la Société s’il utilise un des modes de transport suivant :
Vélo, avec ou sans assistance électrique ;
Engins de déplacement personnel de type trottinettes, mono-roues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Pour précision, la marche à pied n’est pas un mode de transport éligible.
3.2. Modalités d’indemnisation
Une indemnité est payée pour chaque journée travaillée sur site. Les journées de congés/RTT et autres absences sont donc exclues du dispositif.
La grille suivante est appliquée, selon le nombre de kilomètres entre la résidence habituelle du collaborateur bénéficiaire et son lieu de travail :
Tranche en kilomètres Taux en €uros
< 3
1,00
De 3,01 à 6
1,30
De 6,01 à 8
1,60
De 8,01 à 10
1,90
De 10,01 à 12
2,20
> 12
2,50
Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec d’autres mesures facultatives de prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail au sein de la Société.
Article 4 - Détermination de la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail
La distance prise en compte pour le calcul de la prime transport et du forfait mobilités durables correspond au trajet le plus court hors péages entre la résidence habituelle du collaborateur bénéficiaire et son lieu de travail entendu comme son établissement de rattachement.
A titre purement informatif, les distances prises en compte à la date de signature du présent accord ont été déterminées via le site internet fr.mappy.com/.
Article 5 - Fourniture obligatoire de justificatif
En cas de contrôle, la Société doit être en mesure de produire, pour tout collaborateur bénéficiaire, un justificatif relatif au mode de transport utilisé pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
A ce titre, un collaborateur éligible devra communiquer à la Société :
Pour la prime transport, une copie de la carte grise du véhicule utilisé de façon à attester de sa puissance fiscale ;
Pour le forfait mobilités durables, une attestation sur l’honneur indiquant qu’il a recourt à un mode de transport éligible selon une périodicité au moins annuelle.
La communication de ce justificatif doit intervenir avant la date mensuelle de clôture de la paie pour être applicable sur la paie du mois considéré :
Préalablement au versement de toute prime ou indemnité ;
A la fin de période de validité d’un an de l’attestation sur l’honneur relative au forfait mobilités durables.
Article 6 - Durée et Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026, après la bonne exécution des formalités de dépôt et de publicité.
Article 7 - Révision et Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant, dans les conditions prévues par le code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, dans les conditions prévues par le code du Travail.
Article 8 - Publicité et Dépôt
Dès sa signature, l’accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel.
Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme TéléAccord ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud'hommes de Blois.
Le présent accord sera notifié par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Les dispositions du présent accord se substitue à celles précédemment en vigueur portant sur le même thème au sein des établissements de la Société.
Fait à Selles-sur-Cher, en 4 exemplaires, le 13 janvier 2026,
