Avenant n°1 Accord collectif relatif au télétravail Intégration de la clause relative aux collaborateurs en situation d’aidants
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ENTRE :
L'unité économique et sociale constituée par la société GECINA (Société anonyme, RCS 592 014 476) et ses filiales employant du personnel, représentée par Madame _____________________ agissant en qualité de Directeur Exécutive des Ressources Humaines de GECINA, Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « l’UES GECINA »,
D'UNE PART,
ET
Les représentants d’organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES GECINA, à savoir : Madame ________________________agissant en qualité de déléguée syndicale Confédération française démocratique du travail (CFDT) et ________________________ agissant en qualité de déléguée syndicale Force Ouvrière (FO)
D'AUTRE PART.
Préambule
Un accord de télétravail a été signé le 25 février 2023 déterminant les conditions et les modalités d’accès au télétravail, avec une entrée en vigueur au 1er avril 2023.
Le présent avenant a pour objet d’actualiser cet accord au regard de :
L’article 2 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 qui renforce l'accès au télétravail des salariés aidants et impose que les accords collectifs ou les chartes sur le télétravail comportent une clause particulière sur les modalités d’accès au télétravail des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Collaborateurs en situation d’aidants
Les parties au présent accord conviennent d’intégrer à l’accord de télétravail en vigueur, la clause suivante :
Les collaborateurs aidants d'un enfant, d'un parent (descendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré) ou d'un proche avec lequel ils résident ou avec lequel ils entretiennent des liens étroits et stables [par exemple : conjoint, concubin…] pourront solliciter un aménagement de leur poste sous forme de télétravail, dès lors que les conditions requises par l’article 2.1 du présent accord sont réunies et qu’ils justifient de la nécessité de l’organisation sollicitée. La demande du salarié sera alors étudiée en concertation entre la Direction des Ressources Humaines, le manager et le collaborateur.
Article 2 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord télétravail dont le présent avenant fait partie intégrante demeurent inchangées.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er novembre 2024 sous réserve de la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives majoritaires. Il est conclu pour la même durée que l’Accord signé le 25 février 2023.
En application de l’article L. 2261-8 du code du travail, il y porte révision.
Article 4 – Signature, dépôt et publicité
Le présent avenant est signé via un processus de signature électronique sécurisée, ce que les parties acceptent expressément. Les parties se verront remettre un original du présent acte en format PDF via leur boite email. Les parties auront la faculté de solliciter la délivrance du dossier de preuve constitué à l’occasion de cette signature. Un exemplaire de l’avenant sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé Accords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Cet avenant sera par ailleurs mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris,
En 4 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour la Direction Générale de GECINA
________________________ Directeur Exécutif des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales
représentatives au sein de l'UES GECINA
Pour
CFDT,Pour FO,
Représenté par
Madame ________________,Représenté par Madame ______________, Déléguée syndicaleDéléguée syndicale
