Avenant n°1 - à l'accord relatif au Bien Vivre Ensemble Pris en application de l'article L 2242-17 du code du travail sur la Qualité de Vie au travail signé en décembre 2021
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/03/2025
Avenant n° 1 – décembre 2024 A l’accord relatif au Bien Vivre Ensemble Pris en application de l’article L 2242-17 du code du travail sur la Qualité de Vie au travail signé en décembre 2021
ENTRE: L'unité économique et sociale constituée par la société GECINA (Société anonyme, RCS 592 014 476) et ses filiales employant du personnel, représentée par Madame _______________________ agissant en qualité de Directeur Exécutive des Ressources Humaines de GECINA, Ci-après dénommée « la Société », « le Groupe » ou « l’UES GECINA »,
D'UNE PART,
ET Les représentants d’organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES GECINA, à savoir :
Madame _____________________, agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT,
Madame ____________________, agissant en qualité de déléguée syndicale Force Ouvrière,
D'AUTRE PART.
Préambule
Il est rappelé que les salariés de l’UES GECINA bénéficient d’un accord de qualité vie au travail, intitulé « Accord relatif au Bien Vivre Ensemble », conclu le 10 décembre 2021 pour une durée de 3 ans. L’accord parvient à expiration le 31 décembre 2024.
La direction a entamé des négociations en octobre dernier avec les partenaires sociaux en vue de conclure un nouvel accord de Groupe.
Ces négociations étant toujours en cours à la date d’expiration de l’accord actuellement en vigueur, les parties conviennent de proroger la durée de celui-ci de 3 mois.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Durée
La Direction et les partenaires sociaux ont conclu pour une durée de 3 ans un accord sur la qualité de vie au travail, intitulé « Accord relatif au Bien Vivre Ensemble », qui arrivera à son terme le 31 décembre 2024.
D’un commun accord entre la Direction et les Organisations Syndicales, il a été décidé de prolonger la validité de l’accord ci-dessus mentionné pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 31 mars 2025.
Article 2 - Modification
Le présent avenant modifie donc :
1 - Champ d’application, durée et date d’entrée en vigueur du Chapitre 5 – Dispositions finales :
« Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES GECINA et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour une période de 3 ans et 3 mois, soit jusqu’au 31 mars 2025. Il cessera automatiquement de s’appliquer au terme de cette durée, sans continuer à produire effet. »
Article 3 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord signé le 10 décembre 2021, dont le présent accord est un avenant, demeurent inchangées.
Article 4 – Signature, dépôt et publicité
Le présent avenant est signé via un processus de signature électronique sécurisée, ce que les parties acceptent expressément. Les parties se verront remettre un original du présent acte en format PDF via leur boite email.
Les parties auront la faculté de solliciter la délivrance du dossier de preuve constitué à l’occasion de cette signature.
Un exemplaire de l’avenant sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord, à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Un exemplaire de cet avenant sera mis sur l’intranet de l’entreprise. Un avis sera communiqué par tous moyens aux collaborateurs les informant de la signature de cet avenant, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Fait à Paris, le 20 décembre 2024 En 4 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication.
Pour la Direction Générale de GECINA
__________________________ Directeur Exécutif des Ressources Humaines
