Procès-verbal d’accord sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Article L.2242-15 et suivants Code du travail
ENTRE :
L'unité économique et sociale constituée par la société GECINA (Société anonyme, RCS 592 014 476) et ses filiales employant du personnel, représentée par ___________________ agissant en qualité de Directeur Exécutif des Ressources Humaines de GECINA, Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « l’UES GECINA »,
D'UNE PART,
ET
Les représentants d’organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES GECINA, à savoir : ______________________ agissant en qualité de déléguée syndicale de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) et _____________________ agissant en qualité de déléguée syndicale de Force Ouvrière (FO)
D'AUTRE PART.
Préambule
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction, représentée par ___________________, Directeur Exécutif des Ressources Humaines et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GECINA : la Confédération Française Démocratique du Travail représentée par sa déléguée syndicale, _____________________________ et Force Ouvrière représentée par sa déléguée syndicale, __________________.
___________________ était également invité aux réunions en tant que membre de la délégation syndicale CFDT, ainsi que Mesdames ____________________ et ________________ en tant qu‘accompagnant de la délégation syndicale FO.
Les parties se sont rencontrées à dix reprises, les :
2 octobre 2024
6 novembre 2024
13 novembre 2024
20 novembre 2024
4 décembre 2024
10 décembre 2024
20 décembre 2024
14 janvier 2025
25 février 2025
6 mars 2025
Au cours de ces réunions, la Direction a fourni à l’ensemble des organisations syndicales les informations et analyses relatives aux thématiques soumises à négociation.
A l’issue de ces réunions, les parties constatent qu’elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et ont par conséquent arrêté le présent procès-verbal d’accord.
Le présent procès-verbal reprend les propositions et positions des parties en leur dernier état, ainsi que les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
Salaires effectifs
Salaires effectifs
1
1
Augmentations
La CFDT sollicite une augmentation des salaires de base de 2,5% pour les cadres et de 3% pour les salariés « Agent de maîtrise » et « employé »
FO sollicite une augmentation des salaires de base de 2,5% pour les non-cadres, C1, et C2.
FO sollicite l'utilisation totale de l'enveloppe destinée à l'augmentation et un meilleur partage de l’enveloppe au profit des non-cadres, C1/C2.
La Direction indique qu’elle entend valoriser et récompenser la contribution et la performance de ses collaborateurs via l’allocation d’une enveloppe budgétaire exclusivement consacrée à des augmentations individuelles. La Direction ne souhaite pas procéder par une augmentation générale des salaires. Dans ce cadre, la Direction propose une augmentation globale des salaires de base de 2,5%. La Direction propose une répartition de ces augmentations individuelles du salaire de base à hauteur de deux tiers des augmentations au bénéfice des agents de maîtrise et C1/C2 et un tiers des augmentations au bénéfice des collaborateurs C3/C4 (hors COMEX et hors promotions).
Transparence et équité des augmentations
La CFDT demande de la transparence et de l’équité dans les mesures salariales en cours :
demande de transparence par la transmission d'un tableau avec le % de bonus vs le % de réalisation des objectifs (évaluation d’EAP) par catégorie professionnelle, pour le 31/05/2025 ;
demande d’équité avec poursuite d’augmentation pour les salariés avec ancienneté « Cadre » et « Agent de Maitrise », par la matérialisation d'un tableau de répartition d’augmentation, quelle que soit l'ancienneté, pour le 31/05/2025 ;
demande d'équité avec poursuite d’augmentation pour les salariés dits « séniors », par la matérialisation d'un tableau de répartition pour qu'elle soit équitable par âge, pour le 31/05/2025 ;
demande d’effort et de transparence pour les salariés sans augmentation depuis 2 ans, par la matérialisation d'un tableau d'explication sur l’absence d'augmentation, pour le 31/05/2025.
La Direction s’engage à transmettre aux organisations syndicales dans le cadre de la réunion ordinaire du CSE d’avril 2025 et préalablement à celle-ci, les tableaux demandés et à apporter les explications concernant le nombre et les salariés qui n’auraient pas perçu d’augmentation depuis 2 ans (2024 et 2025) avec la communication :
d'un tableau présentant le résultat de la répartition des augmentations pour 2/3-1/3 ;
d'un tableau indiquant le niveau d’augmentation par tranche d'ancienneté ;
d'un tableau indiquant le niveau d’augmentation par tranche âge ;
du nombre de salarié(e)s n’ayant pas bénéficié d'augmentation depuis 2 ans (2024-2025) et des motifs.
La Direction s’engage à analyser les propositions d'augmentation sur les catégories de collaborateurs plus âgés.
La Direction rappelle que l'augmentation individuelle reste liée au niveau de salaire et à l’évaluation retranscrite dans l'EAP.
y Cotisations salariales mutuelle/prévoyance
Les organisations syndicales demandent de garantir que le salaire net ne soit pas diminué par l’augmentation des cotisations sociales.
La Direction accepte de garantir aux salariés que leur salaire net avant impôt ne sera pas réduit en raison de l’augmentation du plafond de la Sécurité sociale pour les salariés qui ne bénéficieraient d’une augmentation ni de leur salaire de base, ni de leur bonus en 2025.
Primes
Primes
2
2
Bonus
Les organisations syndicales demandent le passage du plafond maximum à 3 000€ pour la catégorie des Agents de Maîtrise.
La CFDT demande de la transparence sur l'attribution des bonus et la possibilité de mettre à disposition une grille pour fixer les bonus en fonction des objectifs – Formalisation des soft skills.
La CFDT demande la transmission des informations suivantes à l’issue des mesures salariales en cours :
D’un tableau avec le niveau de bonus attribué et le niveau de réalisation des objectifs évalué dans l’EAP, pour le 31/05/2025 ;
Du nombre de salarié(e)s n’ayant pas bénéficié d’un bonus depuis 2 ans (2024-2025) et des motifs, pour le 31/05/2025.
La CFDT demande que le bonus soit expliqué aux salariés par le manager, lui garantissant ainsi de la transparence et de la motivation. Cela lui permet également de se situer et d’améliorer ses compétences.
La Direction a décidé de ne pas répondre favorablement à la demande d’augmentation du montant maximum du bonus de la catégorie Agents de Maîtrise.
L’augmentation du plafond de bonus pour les agents de maîtrise relève d’une décision concernant la politique générale de bonus de l’entreprise sur laquelle la direction ne souhaite pas négocier.
La Direction indique que les niveaux de bonus peuvent être révisés chaque année.
La Direction s’engage à transmettre aux organisations syndicales les tableaux demandés et à apporter les explications concernant le nombre et les salariés qui n’auraient pas perçu de bonus depuis 2 ans (2024 et 2025).
La Direction rappelle que l’information concernant le montant du bonus attribué au collaborateur lui est apportée par son manager, avec la remise du courrier annuel d’information.
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La CFDT demande le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant individuel de 2 500 € pour l’ensemble des salariés. FO demande le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant individuel de 600 € pour l’ensemble des salariés.
La Direction a décidé de ne pas répondre favorablement à cette demande en raison du niveau des augmentations individuelles proposé qui a été portée de 2% à 2,5%. La Direction constate une diminution générale de la pratique du recours à la PPV dans les entreprises, tant en termes de bénéficiaires que de montant de prime.
Prime de scolarité
La CFDT demande une revalorisation de la prime de scolarité de 5%.
La Direction décide de ne pas répondre favorablement à cette demande. La Direction rappelle qu’une revalorisation de la prime de scolarité est déjà effectuée chaque année au 1er septembre en fonction de l’évolution d’un indice INSEE des prix à la consommation. La Direction indique que cette prime avait été revalorisée de 2 % au 1er septembre 2024, après une revalorisation de 4% en 2023 et de 6% en 2022.
Prime d’ancienneté
FO demande l’augmentation de la revalorisation de la prime d’ancienneté à hauteur de 20€ par an.
La Direction décide de ne pas répondre favorablement à cette demande. La Direction rappelle que l’entreprise accorde une prime d’ancienneté déjà très supérieure à la Convention Collective Nationale de l’Immobilier (CCNI) et elle ne souhaite pas modifier l’accord d’entreprise existant sur ce point.
Prime de relocation
La CFDT sollicite une revalorisation de 20% des primes (pas d’augmentation depuis 2020) de relocation à la signature, pour les YouFirst Managers et les employés d’immeubles rattachés à la CCN des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeuble.
L’organisation syndicale CFDT demande une prime de relocation de 70€ pour les lots dits « meublés » ou « co-living ».
La Direction décide de pas répondre favorablement à cette demande. La Direction précise que la tendance observée de l’augmentation probable du turn over des locataires du résidentiel, en particulier des petites surfaces, devrait entraîner une augmentation corrélative des primes de relocation versées.
Primes d’astreinte
La CFDT demande une réévaluation de 5% des primes de permanence de sécurité (primes d’astreinte).
FO demande une majoration supplémentaire de 1% par rapport à la formule de l’indexation. La Direction décide de ne pas répondre favorablement à cette demande. La Direction rappelle qu’une revalorisation de la prime d’astreinte est déjà effectuée chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution d’un indice INSEE des prix à la consommation. La Direction indique que cette prime a été revalorisée de 1,0% au 1er janvier 2025, après une revalorisation de 3,5% en 2024 et de 6,0% en 2023.
Prime task force
La CFDT demande une augmentation de 5% de la prime task force. FO demande une augmentation à 135€ (+12,5%) de la prime task force. La Direction décide de répondre favorablement à cette demande. La Direction décide d’augmenter la prime de task force de 12,5% pour la porter à 135€ (120€ actuellement).
Prime de tutorat
La CFDT sollicite une reconduction de la prime de tutorat annuelle avec une augmentation de 5%.
FO demande une augmentation de la prime de tutorat de 5%.
La Direction décide de ne pas répondre favorablement à cette demande.
y
Prime performance des managers
La CFDT demande la mise en place d’une évaluation « 360° » permettant aux collaborateurs d’apprécier le management de leur responsable.
FO demande la mise en place d’un dispositif d’évaluation établi sur des critères SMART permettant aux équipes d’évaluer leurs managers et, selon les résultats obtenus, une revue de partage des bonnes pratiques.
Lors de la précédente NAO, la Direction s’était engagée à étudier le sujet de l’évaluation des managers par leurs collaborateurs dans les deux prochaines années. La Direction a engagé l’introduction du feedback au sein de l’entreprise avec une démarche de long terme. Un test est en cours de réalisation sur un périmètre restreint de collaborateurs incluant les membres du COMEX et leurs managers N-1.
La Direction indique qu’elle poursuivra le déploiement d’une évaluation à 360° sous forme de feedback pour l’ensemble de l’entreprise. Compte tenu de l’évolution de la culture d’entreprise introduite par cette nouvelle pratique, la Direction indique que ce déploiement sera effectué progressivement et par étapes sur l’année 2025 et les années suivantes.
durée effective et organisation du temps de travail
durée effective et organisation du temps de travail
3
3
Ecrêtage des horaires et heures rémunérées au-delà du forfait des 10 heures
La CFDT demande le paiement des heures écrêtées au-delà du forfait des 10 heures, en heures supplémentaires et le passage de 5 jours par an des heures écrêtées dans le compte épargne temps (CET).
FO demande la réalisation d'un diagnostic fait par un tiers indépendant de la charge de travail des métiers concernés par des heures écrêtées récurrentes.
FO demande la régularisation des 959,38 heures écrêtées figurant dans le suivi RH en les rémunérant ou en les compensant en repos et leur inscription sur le bulletin de salaire pour 2025.
FO demande le rattrapage et la régularisation des 1 992 heures écrêtées en 2023, 3 858 en 2022 et 5 981 en 2021 heures écrêtées de 2021 à 2024, et a minima de 2024 figurant dans le suivi RH, par rémunération ou compensation en repos pour chaque salarié concerné.
La Direction rappelle que le mécanisme de l’écrêtage s’inscrit dans le cadre d’un accord d’individualisation de l’horaire de travail (dispositif de l’horaire variable). Une compensation automatique de ces heures serait donc en contradiction avec la règlementation et les principes du dispositif de l’horaire variable mis en place par accord d’entreprise. La Direction rappelle également que le suivi des heures écrêtées qui est effectué à intervalles réguliers permet de procéder à la récupération et/ou au paiement des heures supplémentaires qui seraient dues, sur demande justifiée du collaborateur et/ou de son manager.
La Direction s’engage à prendre contact trimestriellement avec les managers pour identifier, parmi les heures écrêtées constatées, les éventuelles heures supplémentaires réalisées qui correspondraient à du temps de travail effectif, en vue de leur paiement ou de leur récupération en repos, au choix des salariés concernés.
La Direction s’engage à conduire une analyse au cours de l'année sur le fonctionnement de l'horaire variable et ses éventuelles alternatives.
Validation du temps de travail
FO demande une note écrite par la DRH auprès des managers, qui sera restituée aux DS et au CSE, pour rappeler l'obligation de valider chaque semaine le temps de travail des collaborateurs et l’attribution des tickets restaurants.
FO demande l'automatisation de la mise en place d’une délégation dans Workday auprès du manager N+2, lorsque le manager N+1 est absent en congés.
La Direction n’envisage pas de modifier le système actuel de validation du temps de travail qui est conforme à la réglementation. L'analyse des délais de déclaration et de validation des jours sera communiquée au CSE du mois de mars 2025, à sa demande.
La Direction rappelle qu’il relève des fonctions du manager d’organiser le fonctionnement du service en son absence, y compris avec la mise en place d’une délégation dans Workday s’il n’est pas disponible pour assurer la validation des temps et des demandes de ses collaborateurs.
Unités de Valeur (Convention collective des concierges et gardiens d’immeubles)
La CFDT demande un REX de l’atelier de travail (délai 3 mois), à la suite de la revendication formulée lors de la NAO 2024 sur la « Demande de paiement des heures supplémentaires des tâches administratives des YouFirst Managers et demande d'ajout d'heures supplémentaires au titre des "travaux spécialisés calculés en heure" pour tous les gardiens, et ce en fonction de la typologie de la résidence »
FO demande la mise à jour des contrats de travail des YouFirst Managers et des UV au plus tard pour fin juin 2025, l’absence de transmission de l’état des lieux réalisés en 2024 ne permet pas d’ajuster cette revendication.
La Direction s’engage à transmettre aux organisations syndicales les conclusions du groupe de travail constitué pour l’état des lieux, réalisé courant 2024, des décomptes de tâches par résidence. La Direction s'engage à réviser individuellement les décomptes de tâches, dans le cadre de l’application de la convention collective, pour les résidences pour lesquelles cela apparaîtrait nécessaire le cas échéant, en fonction de l’analyse des situations.
Absences
FO demande l’octroi d’une journée offerte pour les fêtes de fin d’année.
La Direction décide de ne pas répondre favorablement à cette demande en raison de son caractère additionnel par rapport aux congés et jours de repos déjà octroyés au sein de l’entreprise.
Intéressement, participation, épargne salariale
Intéressement, participation, épargne salariale
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4
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Intéressement
FO sollicite l'équité des échéances de la reddition des charges locatives entre la direction du résidentiel et la direction du bureau aux regards des difficultés remontées par les salariés du bureau avec une échéance identique au 30 septembre de chaque année.
La Direction décide de ne pas répondre favorablement à cette demande, compte tenu des discussions qui vont être engagées dans l’année lors de la renégociation de l’accord d’intéressement qui arrive à échéance.
Abondement spécifique au Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL)
La CFDT demande une augmentation de l’abondement à 2 500 €.
La Direction décide de ne pas répondre favorablement à cette demande. La Direction indique que l’abondement actuel qui s’élève à 2 300 € par an ressort dans la fourchette haute des pratiques de marché. Elle rappelle que cet abondement peut être versé sur l’un et/ou l’autre des dispositifs d’épargne : Plan d’Epargne Groupe (PEG) ou Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL).
Actions de performance et augmentation de capital
La CFDT sollicite l’attribution de 30 actions gratuites par salarié.
FO sollicite l’attribution de 20 actions gratuites par salarié.
Les organisations syndicales demandent un retour au discount de 20% au lieu de 10% sur les actions du PEE du fait de la stabilisation du cours de l’action en dessous de 100 euros.
La Direction rappelle que l’attribution d’actions gratuites ou de performance relève d’une décision du Conseil d’Administration sur proposition du Directeur Général. Les actions de performance peuvent bénéficier à tous les collaborateurs quel(le) que soit leur statut, rémunération, genre, âge, ancienneté et catégorie. Elles sont actuellement attribuées de manière individuelle et restreinte à des cadres. La Direction rappelle que les critères de performance des plans d’actions de performance sont détaillés dans le document d’enregistrement universel publié par la société.
La Direction s’engage à relayer auprès de la Direction Générale ces demandes qui ne relèvent pas du périmètre de la NAO.
Formations et compétences
Formations et compétences
5
5
y
Dispositif de valorisation des formateurs internes et tuteurs
La CFDT demande l’octroi d’une prime de 150€ pour tout collaborateur animant une formation interne par cession de ½ journée.
FO demande la neutralisation d'une journée dans les agendas pour les formateurs avant chaque formation, pour leur permettre de se préparer.
La Direction rappelle la mise en place du dispositif de valorisation des formations internes, experts métier et tuteurs engagée depuis 2024, reposant sur quatre éléments principaux :
1_ La reconnaissance des formateurs internes, experts métier et tuteurs
Une valorisation du rôle des formateurs internes dans la formation et le développement des compétences au sein de l’entreprise
Une mise en valeur du rôle des formateurs internes / experts métier dans la communication interne de l’entreprise
Un réseau de formateurs internes et de contributeurs métiers reconnus
2_ La valorisation du temps consacré à la mission
Cette activité relève de leur activité normale et de leur temps de travail
Une adaptation de la charge de travail opérationnelle pour tenir compte du temps consacré à la formation par les formateurs avec la mise en place d’une absence formation
3_ La valorisation financière
Une évaluation de la performance avec l’intégration de critères spécifiques liés à la formation dans les évaluations annuelles des formateurs internes
Une valorisation financière liée à l’atteinte des objectifs
4_ Des mesures d’accompagnement
Un développement professionnel des formateurs afin de renforcer leurs compétences pédagogiques avec l’accompagnement de l’équipe formation RH
y
Formations
FO demande la montée en compétences aux métiers exercés avec l'accès à des formations personnalisés/spécifiques car majoritairement
les formations actuelles à format unique à destination de l’ensemble des salariés répondent essentiellement au besoin de la direction de satisfaire à des règlementations en vigueur (information/sensibilisation).
La Direction rappelle que le plan de formation présenté au CSE de février 2025 inclut des formations non obligatoires permettant d'accroître les compétences dans les métiers exercés. Ce plan est disponible dans la BDESE et la Direction estime qu'il répond aux besoins de développement des compétences. La Direction ne prévoit pas de le modifier pour l'instant.
Projets transverses - Compétences
FO demande la création de fiches de poste permettant aux salariés de se positionner sur les attendus du poste et aux salariés managers à concourir à une évaluation objective de leur équipe et à la fixation d’augmentation/bonus.
FO demande l’actualisation, la simplification et le rapprochement à la réalité du terrain des fiches Wikicompétences.
La Direction indique qu’un projet de révision des compétences est en cours, visant à simplifier les fiches de compétences pour en favoriser l’accessibilité et la lisibilité par l’ensemble des collaborateurs. La Direction envisage de présenter l'avancement de ce projet lors d’un CSE au cours du second semestre 2025.
Entretiens annuels et politique de rémunérations
Entretiens annuels et politique de rémunérations
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Politique de rémunération
FO demande la mise en place et la communication d’une nouvelle grille de salaires par classification, ancienneté, statut... ; les bonus, actions ; la matérialité du lien fait avec le résultat de l’EAP et les critères objectifs de la prise de décision.
FO demande un suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes en incluant les fourchettes de rémunération par fonctions, tant pour les salariés qui sont plus de 5 par fonction que pour les salariés qui sont moins de 5 par fonction et compléter ainsi toutes ces informations y compris dans le rapport de situation comparée de 2023 et 2024.
FO demande la communication des règles de détermination du calcul du bonus annuel de performance individuelle.
Les organisations syndicales demandent la création d’une grille pour fixer les bonus en fonctions de la réalisation des objectifs, en lien avec l’EAP.
La CFDT demande une transparence des AGA et la clarification des règles d’attribution des actions de performance distribuées de façon arbitraire et la possibilité d’attribuer des actions de performance à des Agents de Maitrise.
FO demande la description par écrit du process d’attribution des actions de performance et les critères utilisés à la prise de décision.
FO demande le détail chiffré par direction du nombre d’actions de performance distribués en précisant les statuts des salariés. La Direction indique qu’une communication écrite et explicitée est réalisée auprès des managers de la campagne de rémunération avant la détermination des mesures salariales. La Direction s’engage à faire cette communication chaque année. Cette communication rappelle que les augmentations doivent refléter la contribution des collaborateurs en lien avec l'EAP. L’appréciation globale détermine l’augmentation individuelle et l’atteinte des objectifs détermine la rémunération variable (bonus). La Direction a également communiqué des éléments de benchmarks internes et externes à destination des managers de campagne de rémunération. Cette communication réalisée auprès des managers de campagne doit leur permettre de donner toutes les explications utiles et nécessaires à l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise. La Direction rappelle qu’elle communique les informations utiles lors des consultations annuelles obligatoires du CSE.
La Direction a mis en place des outils pour aider les managers dans l'attribution des mesures salariales aux collaborateurs, en tenant compte à la fois de leur évaluation et de leur niveau de salaire interne et externe. La Direction rappelle également qu'un processus de validation des mesures salariales existe, notamment une revue des propositions entre le COMEX et la DRH.
La Direction indique que les niveaux de bonus peuvent être révisés chaque année.
La Direction rappelle que l’information concernant le montant du bonus attribué au collaborateur lui est apportée par son manager, avec la remise du courrier annuel d’information.
La Direction indique qu’elle ne souhaite pas mettre en place une autre grille de salaire que celle actuellement applicable dans la Convention Collective Nationale de l’Immobilier.
Projets transverses - Softs Skills
La CFDT demande de la transparence sur l'attribution des bonus et la possibilité de mettre à disposition une grille pour fixer les bonus en fonction des objectifs – Formalisation des soft skills.
FO demande la mise en place d’une grille de critères d’évaluation objective et précise en lien avec les softs skills. FO sollicite la mise en place d’une formation obligatoires pour les salariés et les managers à l’évaluation des softs skills pour protéger les salariés de tous défauts d’analyse ou d’interprétation pouvant conduire à des déviances et de la subjectivité.
La Direction rappelle que l’appréciation des softs skills a été introduite dans les EAP à titre expérimental sur Workday au titre de 2024. Une présentation aux managers a été réalisée, accompagnée d’une communication interne pour l'ensemble des collaborateurs. La grille d'évaluation est identique pour les salariés et les managers. De plus, un webinaire et des réunions d’information ont été réalisées.
Autres avantages sociaux
Autres avantages sociaux
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7
y Télétravail
La CFDT demande la possibilité de télétravailler les jours de fermeture imposés par la Direction par la révision de l’accord Télétravail.
FO demande une journée de télétravail supplémentaire autorisée en cas de retard de transport supérieur à 1h et/ou l’annulation de la ligne de transport habituelle sans possibilité d’itinéraire bis inférieur à 1h en présentant un justificatif, daté (photo, informations applications mobiles, etc..) ainsi les salariés pourraient travailler sans arriver stressés par leur retard et/ou de circuler dans de mauvaises conditions pouvant nuire à leur santé (malaise, stress, etc..), sous réserve que le compteur mensuel de télétravail soit déjà utilisé.
La Direction décide de ne pas répondre favorablement à ces demandes. La Direction indique que les jours de fermeture imposés pour le siège de l’entreprise nécessitent que les collaborateurs soient en congés.
La Direction s'engage néanmoins à faire preuve de tolérance et de souplesse dans l’utilisation d’une journée de télétravail supplémentaire qu’un(e) salarié(e) serait contraint(e) de prendre à titre exceptionnel, dans les circonstances indiquées par les organisations syndicales.
y Crèches
La CFDT demande l’octroi d’un berceau supplémentaire. La Direction décide de ne pas répondre favorablement à cette demande et rappelle que les salariés bénéficient actuellement de 12 places en crèche financées par l’entreprise. La Direction précise que le nombre de berceaux avait été augmenté dans le cadre de l’accord « Bien Vivre Ensemble » qui est en cours de renégociation.
y Indemnités de retraite
FO demande une augmentation d’un mois de l’indemnité de départ à la retraite pour chaque tranche d’ancienneté.
La Direction décide de ne pas répondre favorablement à cette demande et rappelle que l’accord d’entreprise existant relatif aux indemnités de départ à la retraite accorde des indemnités très supérieures aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
y Prise en charge des frais de transports publics
La CFDT demande le maintien à 100 % de la prise en charge du forfait Navigo annuel et du forfait Véligo.
La Direction répond favorablement à cette demande de confirmer la prise en charge à 100% des abonnements de transports publics pour les trajets domicile-travail conformément à l’accord en vigueur.
y Forfait mobilité durable
Les organisations syndicales demandent une augmentation du forfait mobilité durable à hauteur de 800 € par an.
La Direction décide de répondre favorablement à cette demande et de porter de 700 € à 800 € le montant du forfait mobilité durable tel que prévu par l’accord Bien Vivre Ensemble du 10 décembre 2021.
y Ticket rénovation
FO sollicite la mise en place d’un dispositif de ticket rénovation à 1 500€ pour aider les salariés à investir dans leur logement avec pour objectifs l’attractivité/la fidélisation des talents, l’amélioration des conditions de logement/télétravail des salariés, le bénéfice d'un avantage salarial au service de la transition écologique, en participant à massifier la décarbonation du parc résidentiel.
La Direction décide de ne pas répondre favorablement à cette demande en raison du caractère additionnel de ce dispositif qui relève d’initiatives d’entreprises privées, en dehors d’un cadre réglementaire.
y Ticket Restaurant
Les organisations syndicales demandent une augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurant à 12,10 €.
FO demande à faire évoluer le dispositif d’attribution des tickets restaurant pour mettre en place un système d’avance sur les tickets restaurants du mois à venir avec déduction des jours d’absence du mois précédent, à place du process actuel.
La Direction décide de répondre favorablement à la demande de revalorisation du montant journalier du ticket restaurant pour le porter à 12,10 € avec effet au 1er avril 2025. La répartition des parts employeur/salarié établie selon la grille de rémunération définie lors de la mise en place du dispositif sera désormais la suivante :
La Direction rappelle que les tickets restaurant doivent être attribués pour les jours effectivement travaillés, après déclaration par le collaborateur et validation par le manager. À ce stade, la Direction n’envisage pas de modifier ce système qui est conforme à la réglementation. L'analyse des délais de déclaration et de validation des jours sera communiquée au CSE du mois de mars 2025, à sa demande.
Clause de revoyure
Clause de revoyure
Pour prendre en compte le souhait de la CFDT, les parties conviennent de se réunir de nouveau à la demande de l’une d’entre elles dans l’hypothèse où la conjoncture applicable à l’entreprise viendrait à évoluer de manière importante depuis la signature du présent procès-verbal d’accord, afin d’en étudier les conséquences sur les thématiques couvertes par celui-ci et pour l’entreprise.
Formalités de signature, dépôt et publicité
Formalités de signature, dépôt et publicité
Le présent procès-verbal d’accord est signé via un processus de signature électronique sécurisée, ce que les parties acceptent expressément. Les parties se verront remettre un original du présent acte en format PDF via leur boite de courrier électronique.
Les parties auront la faculté de solliciter la délivrance du dossier de preuve constitué à l’occasion de cette signature.
Un exemplaire du procès-verbal d’accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé Accords » et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Ce procès-verbal d’accord sera par ailleurs mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 13 mars 2025
En 4 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication.
Pour la Direction Générale de GECINA
__________________________ Directeur Exécutif des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales
représentatives au sein de l'UES GECINA
Pour la
CFDT,
Représenté par __________________________,
Pour
FO,
Représenté par ____________________________ Déléguées syndicales
Annexe : revendications syndicales
________________ Déléguée syndicale CFDT
Participant en tant qu’invité : ____________ - Elu titulaire CSE
NEGOCIATION NAO 2025 REVENDICATIONS CFDT
Inclure une clause de revoyure
Inclure une clause de revoyure
POUVOIR D’ACHAT
Augmentation générale
Augmentation des salaires de base de 3% pour l’ensemble des salariés « Agent de Maitrise » et « Employé » Augmentation des salaires de base de 2,5% pour l’ensemble des salariés « Cadre »
Demande de transparence par la transmission d'un tableau avec le % de bonus vs le % de réalisation des objectifs (évaluation d’EAP) par catégorie professionnelle, pour le 31/05/2025
Demande d’équité avec poursuite d’augmentation pour les salariés avec ancienneté « Cadre » et Agent de Maitrise », par la matérialisation d'un tableau de répartition d’augmentation, quelle que soit l'ancienneté, pour le 31/05/2025
Demande d'équité avec poursuite d’augmentation pour les salariés dits « séniors », par matérialisation d'un tableau de répartition pour qu'elle soit équitable par âge, pour le 31/05/2025
Demande d’effort et de transparence pour les salariés sans augmentation depuis 2 ans, par la matérialisation d'un tableau d'explication sur l’absence d'augmentation, pour le 31/05/2025
Demande de maintien du salaire en cas d'augmentation de la mutuelle
1.2 Primes Prime de partage de la valeur (PPV ex PEPA) 2500 € pour l’ensemble des salariés Prime de 150 € pour tout collaborateur animant une formation en interne par cession de ½ journée Demande de reconduction de la prime de tutorat avec augmentation de 5 % Prime de relocation à la signature (YouFirst Managers et les employés d’immeubles rattachés à la CCN des gardiens concierges et employés d’immeuble) : revalorisation 20 % (pas d’augmentation depuis 2020) Demande de passage du plafond maximum à 3 000 € pour la catégorie des « Agents de Maitrise »
Primes d’astreintes :
Permanence de sécurité : augmentation de 5%
Permanence informatique et titres : augmentation de 5%
Demande de transparence sur l'attribution des bonus et possibilité de mettre à disposition une grille pour fixer les bonus en fonction des objectifs – Formalisation des softskills Mise en place progressive d’un évaluation « 360 » permettant aux collaborateurs de donner un feed-back constructif au management
2. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Paiement des heures écrêtées au-delà du forfait des 10 heures, en heures supplémentaires Passage de 5 jours par an des heures écrêtées dans le compte CET
Demande REX de l’atelier de travail (délai 3 mois), suite à la revendication formulée lors de la NAO 2024 sur la « Demande de paiement des heures supplémentaires des tâches administratives des YouFirst Managers et demande d'ajout d'heures supplémentaires au titre des "travaux spécialisés calculés en heure" pour tous les gardiens, et ce en fonction de la typologie de la résidence »
3. INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE Intéressement / participation : augmentation de l’abondement à 2500 €
Plan de relance actionnariat : 30 actions gratuites/salarié sous forme d’AGA
Retour au discount de 20% au lieu de 10% sur les actions du PEE du fait de la stabilisation du cours de l’action en dessous de 100 euros.
Transparence des AGA, clarification des règles d’attribution (distribuées de façon arbitraire) + souhait distribution à des Agents de Maitrise
4. AUTRES AVANTAGES SOCIAUX
Crèche d’entreprise 1001 crèches / Babilou : demande d’1 berceau supplémentaire Prime de rentrée scolaire : augmentation de 5% de tous les montants selon le niveau de scolarité (de la 6ème aux études supérieures) Ticket restaurant : passage à 12,10 €
Remboursement 100 % du forfait Navigo annuel Remboursement 100% du forfait Véligo Demande d’augmentation du forfait mobilité durable à hauteur de 800 €/an
Révision de l’Accord Télétravail pour avoir la possibilité de télétravailler les jours de fermeture imposés par la Direction
