Accord d'entreprise GEDEX
Accord collectif relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2023
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2023
Le 25/11/2020
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU
DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
(APLD)
ENTRE :
La société GEDEX, appartenant à l’UES SODEXO SPORTS ET LOISIRS, SASU immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 422 348 565 00058 dont le siège social est situé 6 rue de la redoute – 78 280 GUYANCOURT représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Sports et Loisirs comprenant les sociétés Sodexo Sports et Loisirs SAS et Gedex :
- L’organisation syndicale
XXX, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,
- L’organisation syndicale
XXX, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,
- L’organisation syndicale
XXX, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »,
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les «Parties » et individuellement chaque « Partie ».
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc57039217 \h 5
1.Présentation de GEDEX PAGEREF _Toc57039218 \h 6
1.1.Présentation générale et principales activités en France PAGEREF _Toc57039219 \h 6
1.2.Organisation PAGEREF _Toc57039220 \h 6
1.3.Effectifs des organisations et activités gérées PAGEREF _Toc57039221 \h 6
2.Diagnostic économique PAGEREF _Toc57039222 \h 6
2.1.ConstatS PAGEREF _Toc57039223 \h 6
2.2.Les tendances connues en septembre 2020 ET SUR LE DERNIER TRIMESTRE 2020 PAGEREF _Toc57039224 \h 7
2.2.1.Marché du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration : PAGEREF _Toc57039225 \h 7
2.2.2.Transport aérien PAGEREF _Toc57039226 \h 7
2.2.3.Marché de l’évènementiel et des loisirs PAGEREF _Toc57039227 \h 7
2.3.Les Sociétés gérées par GEDEX, particulièrement sensibleS aux effets de long terme de la crise PAGEREF _Toc57039228 \h 7
3.Perspectives économiques de l’activité de la Société GEDEX PAGEREF _Toc57039229 \h 7
4.activités et salariés concernés par le Dispositif PAGEREF _Toc57039230 \h 7
5.Date de début et durée d’application du Dispositif PAGEREF _Toc57039231 \h 7
5.1.Date de début et première mise en œuvre PAGEREF _Toc57039232 \h 7
5.2.Modalités de renouvellement du Dispositif PAGEREF _Toc57039233 \h 8
6.Situation des salariés placés dans le Dispositif PAGEREF _Toc57039234 \h 8
6.1.Réduction de l’horaire de travail PAGEREF _Toc57039235 \h 8
6.2.Indemnisation PAGEREF _Toc57039236 \h 9
6.3.Congés payés PAGEREF _Toc57039237 \h 10
7.Efforts proportionnés des dirigeants, mandataires et actionnaires PAGEREF _Toc57039238 \h 10
8.Engagements de la Société PAGEREF _Toc57039239 \h 11
8.1.En matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc57039240 \h 11
8.2.En matière d’emploi PAGEREF _Toc57039241 \h 11
9.Suivi du Dispositif PAGEREF _Toc57039242 \h 12
9.1.Composition de la Commission de suivi PAGEREF _Toc57039243 \h 12
9.2.Réunions PAGEREF _Toc57039244 \h 12
9.3.Missions PAGEREF _Toc57039245 \h 12
10.Dispositions finales PAGEREF _Toc57039246 \h 13
10.1.Durée et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc57039247 \h 13
10.2.Portée PAGEREF _Toc57039248 \h 13
10.3.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc57039249 \h 14
10.3.1.Rendez-vous PAGEREF _Toc57039250 \h 14
10.3.2.Révision PAGEREF _Toc57039251 \h 14
10.4.Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc57039252 \h 14
ANNEXE – Liste des POSTES concernés par l’APLD selon les DIRECTIONS AU 31/10/2020 PAGEREF _Toc57039253 \h 15
Préambule
Depuis le 17 mars 2020 et suite à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire en date du 24 mars 2020, la Société a rapidement adapté son organisation et mis en place une série de mesures visant à limiter l’effet de la crise sur sa situation économique et financière. Les outils mis à la disposition des entreprises par l’administration ont été largement utilisés.
Ainsi le recours à l’activité partielle a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de revenus pour les salariés. L’indemnisation apportée à la Société dans le cadre de ce dispositif a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés.
La Société a également tout mis en œuvre pour préserver sa trésorerie en bénéficiant de l’exonération des charges sociales sur la période de février à mai 2020 faisant partie des mesures d’aides pour les entreprises de moins de 250 salariés.
En parallèle la Société a mis en place des règles strictes de contrôle des dépenses et d’engagement des ressources pour réduire ses pertes pendant la crise.
Par décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020, le gouvernement a mis en place un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au bénéfice des employeurs faisant face à une réduction d’activité durable.
La Société GEDEX, en tant que société assurant les principales fonctions support des sociétés Sodexo Sports et Loisirs SAS, Lido de Paris, Umanis (Restaurants de la tour Eiffel), Yachts de Paris, Bateaux Parisiens, Thermes de Neyrac et de Vals fait partie des employeurs confrontés à une réduction conjoncturelle et probablement longue de son activité, raison pour laquelle elle a envisagé la négociation d’un accord APLD en pariant sur une reprise à terme de l’activité et afin de limiter autant que possible les suppressions de postes dans le cadre de licenciements économiques.
La crise, exceptionnellement grave et inédite, commande d'accompagner les baisses durables d'activité de l’UES Sodexo Sports et Loisirs et de faire de la défense de l'emploi et des compétences professionnelles une priorité absolue pour préparer un retour à l’activité initiale sous 2 à 3 ans (avec les informations dont nous disposons à date). C'est pourquoi, la Direction et les Partenaires Sociaux de l’UES Sodexo Sports et Loisirs sont résolus à engager tous les moyens utiles pour affronter cette crise économique et ses conséquences sociales, et réduire le risque de destruction d'emploi.
Le présent accord est donc conclu en application du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif au dispositif d’APLD. Il définit les modalités d’application de ce dispositif au sein de la Société GEDEX.
En application de l’article 1er du décret du 28 juillet 2020, la Société a établi un diagnostic sur sa situation économique et les perspectives d’activité.
- Présentation de GEDEX
- Présentation générale et principales activités en France
Activités :
- La restauration sur site
- L’organisation de séminaires et d’événements d’entreprise, activité appelée MICE (Meetings, Incentives, Conventions and Events)
- Les services hôteliers et résidentiels
- Les services de Facility Management
Marques / Sociétés :
- Sodexo Sports et Loisirs SAS
- SEGHSMI - Lido de Paris
- UMANIS - Restaurants de la tour Eiffel
- Yachts de Paris
- UES Bateaux Parisiens
- STNB - Thermes de Neyrac
- STVB - Thermes de Vals
- Organisation
XXX
- Effectifs des organisations et activités gérées
XXX
- Diagnostic économique
- ConstatS
XXX
- Les tendances connues en septembre 2020 ET SUR LE DERNIER TRIMESTRE 2020
Marché du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration :
XXX
Transport aérien
XXX
Marché de l’évènementiel et des loisirs
XXX
- Les Sociétés gérées par GEDEX, particulièrement sensibleS aux effets de long terme de la crise
XXX
- Perspectives économiques de l’activité de la Société GEDEX
XXX
- activités et salariés concernés par le Dispositif
Il est précisé que l’effectif susmentionné est celui à la date de signature du présent accord et qu’il concerne l’ensemble des salariés embauchés sous contrat indéterminés ou contrat à durée déterminée, y-compris les salariés soumis à un décompte horaire de leur temps de travail ou les salariés soumis à une convention annuelle de forfait-jour. Il s’agit des salariés occupant les postes listés en Annexe du présent accord.
- Date de début et durée d’application du Dispositif
- Date de début et première mise en œuvre
Sous réserve de la validation du présent accord par l’administration, le Dispositif sera mis en œuvre pour une première période de 6 mois, débutant le 1er janvier 2021. La décision de validation vaudrait autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois laquelle pourrait être renouvelée par période de 6 mois, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Dans l’attente des précisions gouvernementales, les parties conviennent que la mise en œuvre du dispositif pourrait être décalée dans l’hypothèse où le dispositif actuel de prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’Etat et l’Unédic pour l’employeur serait prolongé à une date ultérieure au 31 décembre 2020.
- Modalités de renouvellement du Dispositif
Chaque renouvellement devra être préalablement autorisé par l’administration.
Il appartiendra à la Société, sur la base du bilan, du diagnostic actualisé de la situation de l’entreprise et en fonction de ses prévisions d’activité (amélioration ou dégradation), de solliciter ou non le renouvellement de l’autorisation auprès de l’administration.
Préalablement, la Société présentera à la Commission de suivi pour la période à venir, les activités concernées, la réduction d’horaires envisagée sur la période pour chaque service, ainsi que les postes concernés. Elle lui transmettra le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise justifiant la reconduction du Dispositif ainsi que le bilan du suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle tels que définis à l’article 8.
Le comité social et économique de l'UES Sodexo Sports et Loisirs (le «
CSE ») sera informé de la décision de la Société de reconduire le Dispositif.
- Situation des salariés placés dans le Dispositif
- Réduction de l’horaire de travail
La réduction de l’horaire de travail des salariés concernés ne pourra pas être supérieure à 40% de la durée légale du travail, sur la totalité des 24 mois consécutifs ou non de la période totale de l’accord
De façon dérogatoire au paragraphe précédent, les parties conviennent que la réduction de la durée du travail au titre de l’APLD pourra être au maximum de 50% de la durée légale du travail pour la Direction Commerciale et Marketing des Ventes réunissant les services suivants :
Direction Commerciale et Marketing Vente (1 poste)
Services concernés
Nombre de salariés concernés
Pilotage des Ventes
Les 3 postes du serviceE-commerce et CRM
Le poste du serviceSupport des Ventes
Les 4 postes du serviceRéservation Tourisme
Les 16 postes du serviceCommercialisation MICE sur Site
Les 19 postes du serviceGrands Comptes MICE
Les 3 postes du serviceRéservation MICE
Les 11 postes du serviceMarketing MICE
Les 4 postes du serviceGrands Comptes Tourisme
Les 10 postes du serviceMarketing Tourisme
Les 3 postes du serviceL’ensemble des salariés des services listés seront concernés par le dispositif d’APLD et devraient être concernés par une réduction de 50% de leur temps de travail compte tenu de la situation de l’entreprise GEDEX et de l’activité de la Direction Commerciale et Marketing Vente. En effet, cette Direction est la plus impactée par la baisse directe des activités touristiques et de l’absence de visibilité pour les activités « Séminaire et Lounges » (MICE) de Sodexo Sports et Loisirs SAS, très touchées et impactées par la crise sanitaire et les restrictions encore en vigueur.
Cette dérogation doit être validée par l’autorité administrative chargée de la validation du présent accord.
Les salariés couverts par l’accord seront placés en activité partielle par activité / service ou équipe chargée de la réalisation d’un projet.
Ils seront informés qu’ils relèvent du Dispositif par communication de leur planning prévisionnel d’activité. Ce planning leur sera communiqué par période de 1 mois au moins 7 jours à l’avance.
En raison du contexte exceptionnel qui soumet la société à des décisions pouvant intervenir dans un délai très court (Sanitaire, Commerciale…), la Société pourra exceptionnellement modifier les plannings dans un délai raisonnable plus court.
Les salariés devront strictement se conformer au planning adressé par leur responsable hiérarchique.
- Indemnisation
Le calcul de la rémunération servant de référence au calcul de l’indemnité horaire sera réalisé en tenant compte des dispositions du décret n°2020-435 du 16 avril 2020 (prévoyant notamment la prise en compte de la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois) tant que ces dispositions resteront en vigueur.
Ces dispositions seront appliquées de manière identique pour les salariés à temps complet ou à temps partiel.
Pour les salariés dont la durée de travail de référence est calculée sur une base de 39h par semaine ou 169 mensuelles, la direction mettra en œuvre, tant qu’elles seront applicables, les dispositions du décret n°2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle et prévoyant de prendre en compte dans le calcul de l’allocation versée au salarié les heures supplémentaires fixées de manière conventionnelle ou prévues dans le cadre de convention individuelle de forfait.
Pour toutes les autres dispositions non précisées dans le présent accord, il sera fait application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
En cas de modification des dispositions ci-avant précisées, la Direction mettra en œuvre les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
- Congés payés
Pendant toute la durée de mise en œuvre de l’accord, les salariés seront encouragés à la prise de leurs congés payés pendant les périodes de réduction d’activité afin de se voir garantir un niveau de rémunération à hauteur de 100% sur ces journées de repos et d’anticiper au mieux les reprises d’activités futures de la société.
Les modalités de prise des congés payés, divers et conventionnels seront précisées par la Direction au travers de notes internes et feront l’objet d’une information auprès du CSE.
- Efforts proportionnés des dirigeants, mandataires et actionnaires
Il s’agit d’un engagement et d’efforts qui doivent être soulignés et rappelés dans le cadre du présent accord et qui ont permis d’assurer une continuité du service.
Il sera également rappelé que dans le cadre de la création d’un programme mondial de soutiens aux salariés du groupe impactés par la perte de leur emploi en lien avec la crise sanitaire, les dirigeants ont participé activement au financement de ce programme en renonçant à leur rémunération variable annuelle pour alimenter ce dernier.
La Direction rappelle également que les efforts ont été menés par les membres du Comité Exécutif du Groupe qui ont renoncé à une partie de leur salaire fixe sur une période de six mois et à leur rémunération variable annuelle.
Les efforts ont été menés à tous les niveaux dès lors que la Présidente du Conseil d’Administration du groupe
XXX et le Directeur Général, XXX ont également renoncé pendant 6 mois à leurs rémunérations fixes.
De plus le Directeur Général,XXX a annoncé le 30 octobre 2020, proposer à l’Assemblée Générale des actionnaires, de ne distribuer aucun dividende aux actionnaires en lien avec la crise sanitaire, économique et sociale.
- Engagements de la Société
- En matière de formation professionnelle
Ils soulignent et veulent mettre à profit l’opportunité des périodes chômées au titre de l’activité réduite pour développer les compétences des salariés de GEDEX. Il s'agit, notamment, de préparer les salariés aux compétences de demain et de sécuriser leur parcours professionnel.
Indépendamment de leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail) sont concernées, notamment toutes actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans :
- Le plan de développement des compétences de l’entreprise ;
- Des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance PROA (PROmotion par Alternance).
- De projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L 6323-6 du code du travail, quelles qu’ils soient.
En outre, des mesures de formation seront proposées dans le cadre de Convention FNE-Formation suivant l’évolution du Dispositif, elles offriront au salarié la possibilité de suivre une formation sur des journées d’activité partielle. Ainsi une offre avec différentes modalités (formation en présentiel, à distance …) sur des domaines de compétences à savoir pour exemples : le culinaire, le management, l'innovation et l'accompagnement au changement, les langues, l’informatique mais aussi le développement personnel, le bilan de compétences leur seront proposées.
En vue d’accompagner et de conseiller les salariés dans leur projet de formation, le service Ressources Humaines se tient à la disposition des salariés.
A son initiative, chaque salarié pourra aussi bénéficier d’un entretien individuel avec son manager et/ou l’équipe Ressources Humaines et ce, en complément de l’entretien professionnel, pour lui présenter les dispositifs existants et l’orienter au mieux dans ses démarches.
- En matière d’emploi
Cette interdiction ne concerne pas les dispositifs de départs volontaires pour motif économique, les ruptures conventionnelles individuelles ou collectives et plus généralement les licenciements pour motif personnel et les ruptures à l’initiative du salarié, quelle que soit leur forme (démission, départ à la retraite…).
- Suivi du Dispositif
- Composition de la Commission de suivi
- 1 membre de la Direction, qui présidera la Commission et sera éventuellement assisté d’1 personne de son choix ;
- 1 membre désigné par chaque organisation syndicale signataire du présent accord ;
- 3 représentants du CSE de l’UES Sodexo Sports et Loisirs (1 employé, 1 agent de maîtrise, 1 cadre) désignés, à la majorité des présents, par les membres titulaires du CSE, parmi ces mêmes membres titulaires.
- Réunions
Les comptes rendus des réunions seront élaborés par le Président. Ils seront transmis aux membres du CSE.
Avant chaque demande de renouvellement, une réunion d’information du CSE sera organisée. En fonction du calendrier et des autres sujets en cours au sein de l’UES Sodexo Sports et Loisirs, le suivi sur la mise en œuvre de l’accord sera inscrit à l’ordre du jour.
- Missions
À cette fin, la Société lui remettra les informations suivantes par période de 3 mois :
- Nombre de salariés placés en activité partielle dans le cadre du dispositif ;
- Les activités qui ont été concernées par la mise en œuvre du dispositif ;
- Pourcentage de la réduction d’activité par rapport à la durée légale du travail par service ;
- Nombre d’heures chômées sur la période ;
- Suivi des engagements en matière d’emploi ;
- Suivi des engagements en matière de formation professionnelle.
La Commission de suivi pourra évoquer les éventuels impacts de l’APLD en matière de risques psychosociaux. A cet effet, nous rappelons le dispositif de soutien psychologique existant avec l’aide des interlocuteurs suivants :
- Le service social de l’UES SSL,
- La médecine du travail,
- Une ligne téléphonique dédiée via notre partenaire AXIS MUNDI,
- La ligne de téléconsultation de la Mutuelle,
- Le Manager du collaborateur,
- La Direction des Ressources Humaines.
Toutes les informations remises à la Commission de suivi seront parallèlement transmises aux membres du CSE.
- Dispositions finales
- Durée et date d’entrée en vigueur
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle pendant laquelle il est recouru au Dispositif après autorisation de l’administration, le bénéfice du dispositif pouvant être accordé dans la limite de 24 mois consécutif ou non sur une période de référence de 36 mois.
Il cessera de plein droit et sans formalité préalable de s’appliquer 36 mois après son entrée en vigueur.
- Portée
Le présent accord prévaudra sur tout accord portant sur le même objet qui viendrait à être conclu au niveau de la branche dont relève la Société.
- Suivi de l’accord
Rendez-vous
Révision
- Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera transmis à l’autorité administrative compétente pour validation avant sa date de 1ère mise en œuvre.
Par ailleurs, le présent accord sera déposé par la Société :
- En deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) et partielle en application des articles L.2231-5-1et R.2331-1-1 du Code du travail. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
- En un exemplaire au Conseil de prud’hommes de Nanterre (92).
À Boulogne, le 25 novembre 2020,
Pour la société GEDEX, XXX, Directrice des Ressources Humaines,
Pour la XXXXXX, Délégué Syndical
Pour la XXXXXX, Délégué Syndical
Pour la XXXXXX, Délégué Syndical
ANNEXE – Liste des POSTES concernés par l’APLD selon les DIRECTIONS AU 31/10/2020
XXX
Mise à jour : 2021-01-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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