La société BOULOGNE MATÉRIAUX SAS, au capital de 1 000 000.00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 303 120 638 dont le siège social est situé Chemin de Terrasson – Petit Pérou - 97139 LES ABYMES, représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur Enseigne,
D'UNE PART,
ET
Le syndicat SUC-SOLIDAIRES, représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical de l’Entreprise dûment mandaté,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l’entreprise décide de verser une prime de partage de la valeur. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution et de versement de la prime de partage de la valeur.
Article 1 - Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés liés par un contrat de travail à la date de signature du présent accord, quel que soit le type de contrat.
Article 2 - Montant de la prime
La prime sera modulée en fonction du temps de présence effective telle que :
Temps de présence effective inférieur à 3 mois prime de 100 €
Temps de présence effective entre 3 et 9 mois prime de 400 €
Temps de présence effective supérieur à 9 moisprime de 900 €
Article 3 - Modalités de versement de la prime La prime sera versée en une seule fois, sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2023.
Quel que soit le montant de la rémunération du salarié, la prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, de contribution formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction.
Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, la prime est aussi exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS.
Article 4 – Modalités de publicité de l’accord Le présent accord sera affiché dans l’Entreprise et sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, de manière dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Cette démarche vaudra dépôt auprès de la DEETS Guadeloupe (Rue des Archives - Bisdary - 97113 GOURBEYRE). Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.
Fait aux Abymes, le 18 août 2023
XXXXXXXXXXXXX
Le Directeur EnseigneLe Délégué Syndical SUC-SOLIDAIRES
