RELATIF à la DETERMINATION D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS
pour les ELECTIONS PROFESSIONNELLES du CSE de GEDIS
Entre les parties :
La société
GEDIS, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 800 252 389 dont le siège social est sis 4 rue du Fort à 67118 STRASBOURG prise en la personne de ses représentants légaux
Représentée par
Monsieur, agissant en sa qualité de Président
Et
Le syndicat CFTC, représenté par
Monsieur, délégué syndical
PREAMBULE :
Les signataires se sont réunis pour définir et déterminer le périmètre des élections du CSE - Comité Social et Economique. Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du code du travail, les parties ont échangé lors d’une réunion du 10 mai 2023 portant sur la notion d’établissement distinct au sein de la société GEDIS. En particulier, la question a porté sur l’existence ou non d’un établissement distinct du Drive, situé 9 rue du Fort à 67118 GEISPOLSHEIM.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
Conformément à l’article L.2313-2 du code du travail, dans le cadre des élections du CSE à venir, il est convenu que la société GEDIS ne comporte aucun établissement distinct. En conséquence, il n’y aura constitution que d’un seul CSE pour toute l’entreprise.
ARTICLE 2
La société GEDIS effectuera les dépôts suivants :
2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la DREETS
1 exemplaire destiné au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg
1 exemplaire est remis à chaque institution représentative du personnel présente au sein de la société GEDIS.
Cet accord sera affiché aux endroits habituels prévus à cet effet.
