Accord d'entreprise GEDIS
ACCORD COLLECTIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CE DP ET CHSCT
Application de l'accord
Début : 23/08/2018
Fin : 24/09/2019
Début : 23/08/2018
Fin : 24/09/2019
17 accords de la société GEDIS
Le 22/08/2018
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE,
DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT
Entre les parties :
La Direction de la société GEDIS, exploitant le centre commercial E. LECLERC, située 4 rue du Fort à GEISPOLSHEIM, agissant par le biais de son Président, Monsieur Le Président
Et
Le
Syndicat CFTC de la société, agissant par le biais de Monsieur le, délégué syndical
Préambule
En application de l’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017, la société sera tenue lors des prochaines élections professionnelles de mettre un comité social et économique, instance fusionnée remplaçant les actuelles instances du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT.
Les actuels mandats CE, DP et CHSCT en vigueur au sein de la société arrivent à échéance le
24 septembre 2018. Compte tenu des importants bouleversements qu’entraîne la mise en place de la nouvelle instance et des incertitudes juridiques entourant à ce jour sa mise en place, les parties entendent recourir à la possibilité de prorogation prévue par l’article 9 de l’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017. Selon cet article, la durée des mandats CE, DP et CHSCT arrivant à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 peut être réduite ou prorogée au plus d’un an soit par accord collectif soir par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
Article 1
Les mandats des membres titulaires et suppléants du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT, arrivant à échéance le 24 septembre 2018 sont prorogés d’un an, soit jusqu’au
24 septembre 2019.
Article 2
Le présent accord entre en vigueur au lendemain du jour de sa signature par les parties. Il est conclu jusqu’à l’achèvement des opérations électorales au plus tard le 24 septembre 2019.
Article 3
La société effectuera les dépôts suivants :
- 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail du Bas-Rhin.
- 1 exemplaire destiné au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg
- 1 exemplaire est remis à chaque institution représentative du personnel présente au sein de la société GEDIS.
Fait à GEISPOLSHEIM, le 22 août 2018
Pour la société
Pour le syndicat CFTC
Monsieur le PrésidentMonsieur le Délégué Syndical
Mise à jour : 2019-01-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir