Accord d'entreprise GEDIS
ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION D'ETABLISSEMENT DISTINCTS
Application de l'accord
Début : 13/06/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 13/06/2019
Fin : 01/01/2999
17 accords de la société GEDIS
Le 13/06/2019
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA DETERMINATION D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Entre les parties :
La société
GEDIS, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 800 252 389 dont le siège social est sis 4 rue du Fort à 67118 STRASBOURG prise en la personne de ses représentants légaux
Représentée parMonsieur, agissant en sa qualité de Président
EtLe syndicat CFTC, représenté par Monsieur, délégué syndical
PREAMBULE :
Les signataires se sont réunis pour définir et déterminer le périmètre des élections du CSE - Comité Social et Economique.Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’article L2313-2 du code du travail, les parties ont échangé lors d’une réunion du 12 juin 2019 portant sur la notion d’établissement distinct au sein de la société GEDIS.
En particulier, la question a porté sur l’existence ou non d’un établissement distinct du Drive, situé 18 rue du Fort à 67118 GEISPOLSHEIM.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
Conformément à l’article L2313-2 du code du travail, dans le cadre des élections du CSE à venir, il est convenu que la société GEDIS ne comporte aucun établissement distinct.En conséquence, il n’y aura constitution que d’un seul CSE pour toute l’entreprise.
ARTICLE 2
La société GEDIS effectuera les dépôts suivants :- 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail du Bas-Rhin.
- 1 exemplaire destiné au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg
- 1 exemplaire est remis à chaque institution représentative du personnel présente au sein de la société GEDIS.
Fait à GEISPOLSHEIM, le 13 juin 2019
Pour la société GEDIS
Pour le syndicat CFTC
Monsieur, PrésidentMonsieur, Délégué Syndical
Mise à jour : 2019-08-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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