GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), ayant son siège social au 15, Boulevard Charles de Gaulle – 92700 COLOMBES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 813024429, représentée par, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après dénommée « la Société »)
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :
CFE-CGC, représentée par
CFTC, représentée par
FO/UNCP, représentée par
(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)
D'autre part,
Ensemble dénommées « les parties ».
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour 2024 s’est tenue entre les Parties sur les thèmes suivants :
Thème n°1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Thème n°2 : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et conditions de travail.
Les parties se sont rencontrées lors de quatre réunions qui se sont déroulées les 25 janvier, 22 février, 21 mars et 9 avril 2024.
A l’issue de ces réunions, la société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES a proposé à la signature des Organisations syndicales un accord collectif reprenant l’état de ses dernières propositions.
***
En préambule, la Direction indique que la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 s’inscrit dans un contexte inflationniste pour la 3ème année consécutive. Cependant, depuis le second semestre 2023, le rythme de l’inflation connaît un net ralentissement.
La Direction a présenté aux Organisations syndicales les enjeux de la politique salariale pour l’année 2024 en prenant en compte les éléments suivants :
Prendre en compte l’inflation et les revalorisations du SMIC et des minima conventionnels ;
Accompagner l’évolution de ses salariés ;
Accompagner l’engagement des salariés et la satisfaction dans un contexte de transformation ;
Être équitable.
Ainsi, au vu des enjeux économiques et sociaux de l’entreprise, la Société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES a formulé diverses propositions tenant compte des possibilités de l’Entreprise.
Après un examen des revendications formulées par les Organisations Syndicales Représentatives et à l’issue des différentes réunions, les parties ont pu aboutir au présent accord afin de mettre en place les mesures énoncées ci-après.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Thème n°1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Article 1 – Rémunération
Concernant l’augmentation de la rémunération, les parties conviennent du dispositif suivant :
Pour les catégories non-cadres (Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise) :
Augmentation générale de 2,9 % des salaires bruts mensuels de base ;
Application à compter d’avril 2024.
Pour les cadres :
Augmentation attribuée sur la base d’une enveloppe d’augmentation individuelle à répartir de 2,5 % de la masse salariale au 1er avril 2024 ;
Application à compter d’avril 2024.
Pour les salariés ayant bénéficié en janvier 2024 d’une augmentation liée aux nouveaux minima conventionnels, le salaire de base sur lequel seront appliqués, pour les non-cadres, le taux de 2,9%, sera celui du mois de décembre 2023.
Les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2024 ne bénéficieront pas de cette mesure.
Article 2 – Prime de performance
Les parties conviennent d’apporter les modifications suivantes à la prime de performance à compter du versement de la paie de mai 2024 :
Modifications des seuils de critères de performance
Revalorisation des barèmes maximums
L’annexe relative aux barèmes et objectifs pour l’année 2024 a été mise à jour.
Article 3 – Intégration des primes d’expérience
Les parties conviennent de l’intégration des primes d’expérience au salaire de base brut mensuel. Les primes concernées sont la prime d’expérience VALOIS, GEFCO et PSA. L’intégration sera effective sur la paie du mois de juillet 2024.
Article 4 – Participation et Partage de la valeur
Article 4.1 – Participation
La Direction rappelle qu’un accord de participation au niveau du Groupe a été signé avec les Organisations Syndicales le 21 juin 2022, accord qui arrivera à son terme le 31 décembre 2024.
La Direction confirme aux Organisations Syndicales que le groupe souhaite renouveler cet accord pour les années à venir et qu’il s’est engagé à entamer, avec les Organisations Syndicales Représentatives concernées, des discussions en ce sens avant la fin du mois de juin 2024.
Article 4.2 – Partage de la valeur
En application des dispositions de l'article 8, II, de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la Direction s’engage à ouvrir, avant le 30 juin 2024, une négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives sur la définition de la notion d’augmentation exceptionnelle de bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
Dans ce cadre, la Direction s’engage à inviter les Organisations Syndicales Représentatives à débattre sur le sujet de partage de la valeur afin d’aboutir, si les conditions en sont réunies, à la conclusion d’un accord.
Thème n°2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail
Article 1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction rappelle qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES a été signé le 14 décembre 2022.
Il est par ailleurs précisé que, pour l’année 2023, la Société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES obtient la note de 93/100 à l’index égalité professionnelle.
Article 2 – Augmentation de la contribution employeur au financement du régime frais de soins de santé des salariés
La Direction rappelle que notre assureur Klésia, nous a alerté sur le fort déséquilibre de notre régime de frais de santé constatant que le déficit enregistré en 2022 s’était prolongé et même accentué en 2023, mettant ainsi en risque le maintien de notre contrat dans de bonnes conditions.
Dans ce contexte, la Direction indique
que le retour à l’équilibre du régime de mutuelle a notamment nécessité de revoir à la hausse les cotisations des salariés de 12,5% à compter de janvier 2024, cette augmentation ayant, pour partie, résulté d’un accroissement des dépenses de santé des bénéficiaires du régime frais de santé à hauteur de 7,19 % pour l’année 2023.
Toutefois, afin de permettre de réduire le montant mensuel de la part payée par chaque salarié, la part employeur au financement de la protection sociale est augmentée de 13%.
La part employeur sera donc la suivante :
Pour le régime général :
49,46 € par mois contre 43,86 € précédemment ;
Soit une augmentation mensuelle de 5,60 € et 67,20 € sur 12 mois.
Pour le régime Alsace Moselle :
33,23 € par mois contre 29,37 € précédemment ;
Soit une augmentation mensuelle de 3,86 € et 46,32 € sur 12 mois.
Cette augmentation de la part employeur sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Sur la paie de mai 2024, les salariés se verront reverser, en net, cette participation supplémentaire de l’employeur sur la période de janvier à avril 2024 (4 mois).
Article 3 – Augmentation de la participation employeur au budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE GAS
La Direction s’engage à porter sa contribution au budget des Activités Sociales et Culturelles à 0,7 % de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Ce nouveau taux de participation de 0,7 % s’appliquera à compter du versement afférent à la masse salariale d’avril 2024 et qui interviendra en mai 2024.
Dispositions finales
Article 1 – Durée et champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES.
Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les dispositions prévues à durée déterminée.
L’ensemble des avantages et normes qu’il produit constitue un tout indivisible.
Article 2 – Révision et suivi de l’accord
Pourront engager la procédure de révision du présent accord l’employeur ainsi que, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pour envisager la révision de l’accord.
Article 3 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou par l’autre des parties signataires par notification écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette notification devra être notifiée par son auteur à la DRIEETS.
Dans cette hypothèse, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 4 – Suivi, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.
Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.
Fait à Colombes, le 9 avril 2024.
En cinq exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
