ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES, société par actions simplifiée à associé unique ayant son siège social au 77/81 rue des Lilas d’Espagne – 92400 Courbevoie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 813 024 429, représentée par Monsieur le Directeur Général de Gefco Automotive Services, dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après dénommée la « Société » ou la « société GEFCO France »)
D’une part,
ET :
Les
Organisations Syndicales Représentatives représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :
CFTC,
FO/UNCP,
(Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »)
D’autre part,
Ensemble dénommées les « Parties ».
PREAMBULE
Les dispositions législatives et règlementaires relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise ont pour conséquence de fusionner les instances représentatives du personnel préexistantes (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) au sein d’une nouvelle instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
La Société GAS doit procéder, avant le 31 décembre 2019, à l’organisation des élections en son sein en vue de la mise en place d’un Comité Social et Economique.
Dans le cadre de l’organisation de ces élections, et de celles à venir, la Société GAS a décidé de recourir exclusivement au vote électronique.
La Société a engagé des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives afin de définir les conditions et les modalités de mise en place du vote électronique.
Dans ce contexte, les Parties se sont rencontrées les 11 septembre 2019, 16 septembre 2019 et 24 septembre 2019, afin d’aboutir à un accord équilibré prenant en compte le contexte et les contraintes de la Société tout en assurant un dialogue social de qualité.
A l’issue de ces négociations, les Parties se sont entendues sur les stipulations ci-après exposées.
Il est précisé que les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales, conventionnelles ou prises unilatéralement par la Société ayant le même objet, dont notamment la décision unilatérale du 3 avril 2017 « Mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel organisées en 2017 », auxquelles elles se substituent, et avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels ou de nouveaux accords.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Le principe du recours au vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d'accord préélectoral ou la décision unilatérale le remplaçant. Ce document détaillera ou comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Le vote électronique peut être réalisé sur le lieu de travail ou à distance pour les salariés munis d'un accès internet.
Article 2 : MODALITES DU VOTE ELECTRONIQUE
Article 2.1 : Prestataire
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique seront confiées à un prestataire choisi par la Société sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail.
Les coordonnées du prestataire seront précisées dans le protocole d'accord préélectoral.
Article 2.2 : Caractéristiques du système de vote électronique
Le système de vote électronique retenu :
Respecte les principes généraux du droit électoral, et permet d’assurer l’identité des électeurs, la sincérité et le secret du vote, ainsi que la publicité du scrutin ;
Garantit la confidentialité des données transmises, notamment celle des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;
Assure la sécurité et l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Le système de vote électronique répond ainsi aux caractéristiques suivantes :
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin ;
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales, ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés :
« fichier des électeurs », et
« contenu de l’urne électronique ».
Article 2.3 : Déroulement des opérations de vote
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.
Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande d’une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ou de la Direction de la Société.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal des élections.
Article 2.4 : Contrôle du système de vote électronique
Le système de vote électronique doit avoir été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail.
Des représentants du prestataire devront assurer un contrôle effectif du fonctionnement du système de vote électronique, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place.
Le prestataire choisi devra prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses représentants de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus.
Le prestataire devra prévoir un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal.
Article 2.5 : Information du personnel et formation des membres des bureaux de vote
Chaque salarié dispose d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Article 2.6 : Conservation des données portant sur l’opération électorale
Le prestataire conservera sous scellés tous les fichiers supports (copies des programmes sources et exécutables, matériels de vote, fichiers d’émargement, de résultats, sauvegardes) jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Article 2.7 : Dérogation ponctuelle
En cas d’impossibilité matérielle de recourir au vote électronique, ou s’il ne se justifie pas en raison de la taille réduite du scrutin (par exemple, en cas de renouvellement partiel d’une instance sur un périmètre réduit), il est convenu que la Direction de la Société pourra décider de recourir à un scrutin classique.
Article 3 : REGLEMENT DES LITIGES
Dans le cadre de l'application du présent accord, les Parties déclarent se référer à la règlementation en vigueur pour tout ce qui n'y est pas stipulé.
Dans l’hypothèse où un différend surviendrait au cours de l'application de cet accord, les Parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable à leur litige.
Article 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature par les Parties.
Article 5 : MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, la Direction de la Société et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord.
Si un accord de révision est valablement conclu et modifie l’une des dispositions soumises au contrôle de la DIRECCTE, celui-ci ne pourra entrer en vigueur que sous réserve d’une nouvelle décision de validation de la DIRECCTE ou après notification par celle-ci de son incompétence au regard de la ou des modifications apportées.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires par notification écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 (trois) mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à la DIRECCTE.
Dans cette hypothèse, la Direction de la Société et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des Parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version de manière dématérialisée sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de la Société selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise au moment de la signature de l’accord.
Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la Société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.
Fait à Mulhouse, le 24 septembre 2019.
En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties.
