ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société GEFCO AUTOMOTIVE SERVICES, société par actions simplifiée à associé unique ayant son siège social au 77/81 rue des Lilas d’Espagne – 92400 Courbevoie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 813 024 429, représentée par Monsieur le Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après dénommée la « Société » ou la « Société GAS »)
D’une part,
ET :
Les
Organisations Syndicales Représentatives représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :
CFTC,
FO/UNCP,
(Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »)
TITRE 2 – DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc20210791 \h 5
Article 3 : DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc20210792 \h 5
TITRE 3 – NIVEAU DE MISE EN PLACE DU CSE ET FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc20210793 \h 6
Article 4 : AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc20210794 \h 6 Article 5 : FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc20210795 \h 6
Article 5.1 : REUNIONS DU CSE PAGEREF _Toc20210796 \h 6
Article 5.2 : ATTRIBUTIONS DU CSE PAGEREF _Toc20210797 \h 6
TITRE 4 – MOYENS DES MEMBRES DU CSE PAGEREF _Toc20210798 \h 7
Article 6 : HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc20210799 \h 7 Article 7 : UTILISATION DES BONS DE DELEGATION PAGEREF _Toc20210800 \h 7
TITRE 5 – MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc20210801 \h 8
Article 8 : NOMBRE ET DESIGNATION INITIALE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc20210802 \h 8 Article 9 : REMPLACEMENT ET REVOCATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc20210803 \h 8 Article 10 : ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc20210804 \h 10 Article 11 : MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc20210805 \h 10
TITRE 6 – MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) PAGEREF _Toc20210809 \h 11
Article 12 : NIVEAU DE MISE EN PLACE DE LA CSSCT PAGEREF _Toc20210810 \h 11 Article 13 : COMPOSITION DE LA CSSCT PAGEREF _Toc20210811 \h 11 Article 14 :MODALITES DE DESIGNATION PAGEREF _Toc20210812 \h 11 Article 15 : ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT PAGEREF _Toc20210813 \h 12 Article 16 : REUNIONS DE LA CSSCT PAGEREF _Toc20210814 \h 12
TITRE 7 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc20210815 \h 12
Article 17 : REGLEMENT DES LITIGES PAGEREF _Toc20210816 \h 12 Article 18 : THEMES NON TRAITES PAR L’ACCORD PAGEREF _Toc20210817 \h 13 Article 19 : DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc20210818 \h 13 Article 20 : MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc20210819 \h 13 Article 21 : PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc20210820 \h 13
PREAMBULE
L’entrée en vigueur des dispositions législatives et règlementaires relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a pour conséquence de fusionner les instances représentatives du personnel préexistantes (délégués du personnel, comité d’entreprise et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) au sein d’une nouvelle instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
De ce fait, la Société GAS doit procéder, avant le 31 décembre 2019, à l’organisation des élections en son sein en vue de la mise en place d’un Comité Social et Economique.
A ce titre, la Direction a engagé des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives pour définir les modalités de mise en place dudit CSE.
Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, les Parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer :
Les modalités de mise en place d’un CSE unique (ci-après le « CSE » ou le « Comité ») ;
Le cadre et les modalités de mise en place des Représentants de Proximité ;
Le cadre et les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (ci-après la « CSSCT »).
Dans ce contexte, les Parties se sont rencontrées les 11 Septembre 2019, 16 Septembre 2019 et 24 septembre 2019 afin d’aboutir à un accord équilibré prenant en compte le contexte et les contraintes de la Société tout en assurant un dialogue social de qualité.
A l’issue de ces négociations, les Parties se sont entendues sur les stipulations ci-après exposées.
Il est précisé que les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet, auxquelles elles se substituent, et avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels ou de nouveaux accords.
Enfin, les Parties rappellent qu’en l’absence de dispositions spécifiques contenues dans le présent accord, les dispositions du Code du travail s’appliquent.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
TITRE 1 –OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de déterminer :
La durée des mandats des représentants du personnel élus ou désignés ;
Les modalités de mise en place d’un CSE unique ;
Le cadre et les modalités de mise en place des Représentants de Proximité ;
Le cadre et les modalités de mise en place de la CSSCT.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au sein de la Société GAS.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à toutes les normes (accords collectifs, engagements unilatéraux, usages) relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel ayant pu être mises en place au sein de la Société GAS (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail), lesquelles cesseront de produire leurs effets à compter du premier tour des élections du futur CSE.
TITRE 2 – DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Article 3 : DUREE DES MANDATS
La durée des mandats de l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés au sein de la Société GAS est de 4 ans.
TITRE 3 – NIVEAU DE MISE EN PLACE DU CSE ET FONCTIONNEMENT
Article 4 : AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE
Compte tenu de l'organisation de la Société, les Parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique.
Ce Comité sera compétent pour l’ensemble des sites de la Société qui, à date, sont les suivants :
Il est convenu entre les parties que le CSE se réunira 11 fois par an, notamment pour permettre l’organisation des congés payés lors de la période estivale.
Des réunions extraordinaires peuvent s’ajouter à ces 11 réunions annuelles, conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 5.2 : ATTRIBUTIONS DU CSE
Les parties souhaitent rappeler en préambule qu’en sus des attributions du comité d’entreprise qu’il est amené à remplacer, la délégation du personnel au CSE a également pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Elle contribue aussi à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Toutefois, et afin de préserver un dialogue social de qualité, les parties rappellent qu’il est primordial de privilégier l’échange de proximité.
Ainsi, il est convenu que les membres du CSE pourront être amenés à échanger régulièrement avec leur Chef de Centre sur les problématiques éventuelles concernant leur site d’affectation et selon des modalités propres liées à son exploitation, de sorte à traiter les problématiques évoquées en amont localement, notamment toutes les questions liées aux réclamations individuelles ou toutes les questions liées à la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail sur le site concerné.
Chaque Chef de Centre pourra ainsi, chaque fois que cela lui semble nécessaire, organiser cet échange qui sera décompté comme du temps de travail effectif.
Si les problématiques évoquées lors de ces échanges ne trouvent pas de solution localement, elles sont proposées par le titulaire au secrétaire du CSE pour inscription à l’ordre du jour.
TITRE 4 – MOYENS DES MEMBRES DU CSE
Article 6 : HEURES DE DELEGATION
Chaque membre titulaire du CSE dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’information et le suivi de la prise de ces heures de délégation seront réalisés selon le dispositif de bon de délégation prévu à l’article 7 du présent accord.
Article 7 : UTILISATION DES BONS DE DELEGATION
Il est rappelé que le principe de l’utilisation des heures de délégation doit être déclaré, au plus tard, au moment de leur utilisation.
Il est expressément convenu qu’un système informatique sera mis en place par l’entreprise pour se substituer au système actuel, permettant aux représentants du personnel de déclarer en temps réel l’utilisation de leurs heures de délégation.
Dans l’attente de la mise en place de ce dispositif informatique, chaque représentant du personnel disposant d’heures de délégation doit utiliser un bon de délégation pour l’exercice de son mandat. Ce bon de délégation est mis à sa disposition dès qu’il en fait la demande.
Afin de concilier dans les meilleures conditions possibles la bonne organisation de l’activité de l’entreprise avec l’exercice des différents mandats de représentants du personnel existants dans l’entreprise, il est convenu que les représentants du personnel s’efforcent, dans la mesure du possible, d’informer leur supérieur hiérarchique la veille de leur départ en délégation.
Les représentants du personnel s’efforceront également de communiquer à leur hiérarchie leur calendrier prévisionnel d’heures de délégation à la fin du mois pour le mois suivant.
Chaque représentant du personnel utilisant un bon de délégation doit le renseigner dans un formulaire qu’il adresse, tous les mois, au responsable hiérarchique qui le transmet au services des ressources humaines.
TITRE 5 – MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Conscientes de l’importance d’une représentation du personnel de proximité permettant de prendre en compte les besoins et les préoccupations des salariés de chacun des sites de la Société GAS, les Parties conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité, en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail.
Article 8 : NOMBRE ET DESIGNATION INITIALE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Dans chaque site visé à l’article 4 du présent accord, dans lequel aucun salarié n’est membre titulaire du CSE et dont l’effectif est supérieur ou égal à 10 salariés en CDI (effectif ETP calculé à la date du protocole électoral), le CSE dispose de la faculté de désigner un Représentant de Proximité par site dépourvu de membre titulaire du CSE.
Dans les sites visés ci-dessus, les Représentants de Proximité sont donc désignés par le CSE :
Soit parmi les membres suppléants du CSE appartenant au site concerné ;
Soit parmi les salariés éligibles au CSE appartenant au site.
La première désignation des Représentants de Proximité se fait à la majorité des membres du CSE présents disposant du droit de vote lors de la deuxième réunion du CSE suivant sa mise en place ou celle suivant son renouvellement.
En cas de partage des voix, le plus âgé des désignés au mandat sera élu.
Le salarié désigné Représentant de Proximité doit formellement accepter son mandat. A défaut, il n’est pas investi d’un mandat de Représentant de Proximité et le CSE peut procéder à une nouvelle désignation.
Article 9 : REMPLACEMENT ET REVOCATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Le mandat des Représentants de Proximité prend fin avec celui du mandat des membres du CSE.
En cas de cessation du mandat de Représentant de Proximité en cours de mandat, pour quelque cause que ce soit (rupture du contrat de travail, perte automatique du mandat par un suppléant devenant titulaire du CSE, etc.), le CSE peut procéder à son remplacement pour la durée du mandat du CSE restant à courir. Cette nouvelle désignation devra respecter les conditions prévues à l’article 8 ci-dessus.
Si un membre suppléant est désigné Représentant de Proximité et qu’il devient ensuite membre titulaire du CSE de façon pérenne, il cesse automatiquement d’être Représentant de Proximité. Dans cette hypothèse, un salarié étant devenu membre titulaire du CSE au sein d’un site qui, auparavant, n’en comportait pas, il n’y aura pas lieu de procéder à une nouvelle désignation au sein du site concerné.
En cas de mobilité géographique d’un salarié désigné Représentant de Proximité, le mandat de Représentant de Proximité prend fin automatiquement au jour de sa mobilité.
Si un Représentant de Proximité démissionne de son mandat, cette démission prendra effet à l’issue d’un préavis de 1 mois. La désignation d’un nouveau Représentant de Proximité pourra être décidée par le CSE à l’issue de ce préavis, dans les conditions définies à l’article 8 ci-dessus.
En cas de cessation anticipée du mandat de Représentant de Proximité pour quelque cause que ce soit, dans un délai de 6 mois précédant le renouvellement des instances représentatives du personnel, aucune nouvelle désignation de Représentant de Proximité ne pourra avoir lieu avant la fin de la mandature en cours.
En cas d’absence de plus de deux mois d’un Représentant de Proximité, le CSE peut décider de sa révocation et de son remplacement définitif à la majorité des membres du CSE présents disposant du droit de vote. Ce point devra être inscrit à l’ordre du jour de la réunion du CSE au cours de laquelle les membres du CSE seront amenés à voter sur la révocation et le remplacement.
Dans tous les autres cas, les membres du CSE peuvent décider de révoquer un Représentant de Proximité qu’ils ont désigné. Cette révocation ne peut intervenir qu’à la majorité des membres du CSE présents disposant du droit de vote. Ce point devra être inscrit à l’ordre du jour de la réunion du CSE au cours de laquelle les membres du CSE seront amenés à voter sur la révocation et le remplacement.
En tout état de cause, il ne pourra pas être procédé à plus de trois désignations de Représentant de Proximité sur un même site au cours d’une même mandature.
Article 10 : ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Sans préjudice des attributions exclusives du CSE et de la Commission Santé, Sécurité et de Conditions de Travail, les Représentants de Proximité exercent, au sein de leur site d’affectation, les missions suivantes dans le cadre de leurs heures de délégation :
permettre l’accès des salariés aux activités sociales et culturelles (tenue d’une permanence selon des horaires à définir en coordination avec le Chef de Centre pour permettre l’accès effectif des salariés aux activités sociales et culturelles du CSE) ;
collecter et traiter les questions des salariés :
le Représentant de Proximité recueille les questions des salariés ;
il soumet ses questions éventuelles au Chef de Centre, lors de chaque échange avec ce dernier ;
seules les questions sans réponse sont proposées par le Représentant de Proximité au secrétaire du CSE pour inscription à l’ordre du jour du CSE.
collecter et traiter les questions relatives aux problématiques d’hygiène et de sécurité :
le Représentant de Proximité recueille les questions des salariés relatives à l’hygiène et la sécurité du site ;
il soumet ses questions/problématiques au Chef de Centre, lors de l’échange avec ce dernier ;
seules les questions sans réponse et les problématiques de sécurité, santé, conditions de travail du site non résolues sont proposées par le Représentant de Proximité à la CSSCT pour traitement par cette dernière.
L’entretien avec le Chef de Centre est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté des heures de délégation.
Les Parties précisent que cette attribution des Représentants de Proximité se distingue strictement de celles de la CSSCT, telles que définies par l’article 15 du présent accord.
Article 11 : MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Article 11.1 :Déplacement
Chaque Représentant de Proximité exerce son mandat au sein de son site de désignation. Il dispose à ce titre d’une liberté de déplacement sur ce périmètre.
A titre dérogatoire et pour des raisons tenant à l’organisation du site, le Représentant de Proximité éventuellement désigné par le CSE sur le site de Nanteuil-le-Haudouin pourra se rendre sur le site de Poissy pour échanger avec son Chef de Centre, dans la limite d’un déplacement par mois.
Article 11.2 : Heures de délégation
Afin d’assurer l’ensemble de ses attributions, chaque Représentant de Proximité bénéficie d’un crédit mensuel d’heures de délégation de 7 heures.
L’entretien avec le Chef de Centre prévu à l’article 10 ci-dessus est décompté comme du temps de travail effectif.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, ce crédit ne pourra faire l’objet d’aucun report d’un mois sur l’autre, ni d’aucune mutualisation.
Article 11.3 : Formation Santé et Sécurité
Chaque Représentant de Proximité pourra, lorsqu’il en fait la demande, bénéficier d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation d’une durée maximale d’un jour sera assurée par un membre de la Société ayant les compétences requises en matière d’hygiène, qualité, sécurité et environnement. Les coûts de cette formation sont à la charge de l'employeur. La durée de formation sera décomptée comme du temps de travail effectif.
TITRE 6 – MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Article 12 : NIVEAU DE MISE EN PLACE DE LA CSSCT
Une CSSCT sera mise en place au niveau de l’entreprise.
Article 13 : COMPOSITION DE LA CSSCT
La CSSCT est la seule commission au sein du CSE dédiée aux questions d’hygiène et de sécurité et de conditions de travail, et sera composée de 4 membres dont obligatoirement le/la secrétaire du CSE (ou le/la secrétaire adjoint du CSE s’il/elle existe).
Ils seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.
Article 14 :MODALITES DE DESIGNATION
La désignation des membres des CSSCT s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
La désignation de ces membres se fait à la majorité des membres présents disposant du droit de vote lors de la deuxième réunion du CSE, suivant leur mise en place ou leur renouvellement.
En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats sera désigné élu.
Il appartient au président du CSE de proclamer les résultats et les transcrire au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la désignation a eu lieu.
Par ailleurs, les parties conviennent que le règlement intérieur du CSE explicitera les modalités de remplacement en cas d’absence d’un membre du CSSCT.
Article 15 : ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, telles que définies à l’article L.2312-9 du Code du travail relevant du périmètre de l’entreprise, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
Ces attributions incluent notamment :
le traitement des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, collectées et transmises par les représentants de proximité ou le CSE ;
la préparation de recommandations au CSE sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail entrainant sa consultation.
Article 16 : REUNIONS DE LA CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant légal.
La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre. Cette réunion est accolée à la réunion du CSE qu’elle précède et peut se tenir le jour de la réunion du CSE ou les jours précédents.
Un compte-rendu sera établi à l’issue de chaque réunion de la CSSCT s’agissant des réponses apportées aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail transmises par les Représentants de Proximité et sera communiqué aux membres du CSE.
TITRE 7 – DISPOSITIONS FINALES
Article 17 : REGLEMENT DES LITIGES
Dans le cadre de l'application du présent accord, les Parties déclarent se référer à la règlementation en vigueur pour tout ce qui n'y est pas stipulé.
Dans l’hypothèse où un différend surviendrait au cours de l'application de cet accord, les Parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable à leur litige. En l’absence de solution amiable, les Parties concernées pourront saisir le tribunal compétent dans le ressort du siège social de la Société GAS.
Article 18 : THEMES NON TRAITES PAR L’ACCORD
Tous les thèmes qui ne sont pas traités et encadrés par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur au sein de la Société GAS.
Article 19 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prend effet à compter de la proclamation des résultats du premier des élections des membres du CSE en 2019.
Article 20 : MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord.
Si un accord de révision est valablement conclu et modifie l’une des dispositions soumises au contrôle de la DIRECCTE celui-ci ne pourra entrer en vigueur que sous réserve d’une nouvelle décision de la validation de la DIRECCTE ou après notification par celle-ci de son incompétence au regard de la ou des modifications apportées.
Article 21 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version de manière dématérialisée sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.
Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.
Fait à Mulhouse, le 24 septembre 2019.
En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties.
