AVENANT N°3 AU RÈGLEMENT DU PLAN D’ÉPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF
DE GEFCO SA DU 13 DÉCEMBRE 2013
Entre les soussignés :
La société GEFCO SA, Société Anonyme, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 542 050 315, dont le siège social est sis 77-81 rue des Lilas d’Espagne - 92400 COURBEVOIE, représentée par ---------------, en qualité de Directeur des Ressources Humaines Siège Corporate, dûment mandaté,
(Ci-après dénommée « la société GEFCO SA »)
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :
C.F.E.-C.G.C.représentée par---------------
C.F.T.C.représentée par ---------------
(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)
D’autre part,
Ensemble ci-après dénommées « les parties ».
Préambule
Le 13 décembre 2013, les partenaires sociaux de GEFCO SA ont signé un Règlement du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif afin de consolider le dispositif d’épargne salariale en place au sein de la société GEFCO SA.
Ce dispositif venait ainsi compléter le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) en proposant aux salariés de GEFCO SA des solutions d’épargne dont ils pourront bénéficier à l’occasion de la liquidation de leur retraite.
Il a été conclu le 15 avril 2016 un avenant n°1 au Règlement du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif signé le 13 décembre 2013, ayant pour objet, d’une part, de mettre à jour le règlement du Plan, en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et du décret d’application n°2015-1526 du 25 novembre 2015 et, d’autre part, de fermer la gamme Avenir Garanti retraite.
Il a par ailleurs été conclu le 15 mai 2017 un avenant n°2 au Règlement du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif signé le 13 décembre 2013 ayant pour objet de compléter les dispositions du Plan relatives aux modalités d’affectation des sommes versées au PERCO.
Par le présent avenant, les parties ont entendu ajouter deux Fonds Communs de Placement d’Entreprise (ci-après dénommés « FCPE ») dans le choix de placement proposé par le Plan.
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives sont convenues des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – EMPLOI DES SOMMES VERSEES AU PERCO
A l’article 7 du Plan « Emploi des sommes versées au PERCO », le choix de placement offert aux épargnants (article 7.2) est complété des FCPE « Sélection DNCA Eurose » et « Sélection Dorval Manageurs Europe » (Part I C).
Ces FCPE sont gérés par NATIXIS ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est situé 21 quai d’Austerlitz - 75013 PARIS. L’établissement dépositaire de ces FCPE est CACEIS BANK, dont le siège social est situé 1-3 place Valhubert - 75013 PARIS. NATIXIS INTEREPARGNE, dont le siège social est situé 30 avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS, assure les opérations relatives à la tenue des comptes individuels des porteurs de parts.
ARTICLE 2 – CONSEIL DE SURVEILLANCE
A l’article 10 du Plan « Conseil de Surveillance », la composition des Conseils de Surveillance prévue au Plan est complété comme suit :
Au sein du Conseil de Surveillance des FCPE « Sélection DNCA Eurose » et « Sélection Dorval Manageurs Europe », le membre salarié porteur de parts représentant les salariés de l’Entreprise est désigné par les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. Le membre représentant l’Entreprise est désigné par la Direction de celle-ci.
ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions du Règlement du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif de GEFCO SA du 13 décembre 2013 et ses avenants n°1 et 2 demeurent inchangées.
ARTICLE 4 – DURÉE DE L’AVENANT - RÉVISION – DÉNONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.
La partie qui entend dénoncer l’avenant doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Elle doit également en informer immédiatement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les autres parties signataires.
Les parties signataires pourront également réviser le présent avenant pendant sa période d’application, selon les mêmes formes que celles selon lesquelles il a été conclu.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire signé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre selon les formes requises par la loi.
Un exemplaire signé sera également remis à chaque Organisation Syndicale.
Il fera l’objet d’une diffusion via le site Intranet de la société GEFCO SA.
Fait en cinq exemplaires à Courbevoie, le 11 octobre 2017.
Pour la Direction,
---------------, Directeur des Ressources Humaines Siège Corporate
Pour les Organisations Syndicales,
---------------C.F.E.-C.G.C.
---------------C.F.T.C.
ANNEXE
L’annexe 1 est complétée par les DICI « Sélection DNCA Eurose » et « Sélection Dorval Manageurs Europe » (Part I C).
