ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2023 - GEFCO SA
Entre les soussignés :
La Société GEFCO SA
Représentée par ---------------, en qualité de Directeur des Ressources Humaines Siège Corporate, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,
(Ci-après dénommée « la société »)
D’une part,
Et
Les
Organisations Syndicales représentatives représentées par ---------------, dûment mandatés :
L’UNSA, représentée par --------------- ;
Le SNATT CFE-CGC, représenté par ---------------.
(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a offert la possibilité aux employeurs de verser en 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018 exonérée de toutes charges sociales et non imposable à l’impôt sur le revenu. La faculté de versement de cette prime a été reconduite en 2020 et 2021.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été remplacée par la prime de partage de la valeur (PPV), selon les dispositions définies aux articles 1 à 8 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Dans ce contexte, la Direction de GEFCO SA a initié une négociation avec les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime aux salariés de la société GEFCO SA au titre de l’année 2023.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec la Société GEFCO SA.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés (ci-après les « bénéficiaires ») qui sont inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de versement de la prime.
Article 3 : Montant de la prime de partage de la valeur
Les parties conviennent que le montant maximum de la prime de partage de la valeur est égal à 3.000 euros bruts.
Les parties conviennent que le montant de la prime de partage de la valeur varie selon les critères cumulatifs suivants :
La durée de présence effective.
La durée du travail prévue au contrat de travail.
Le montant de la prime de partage de la valeur varie selon la durée de présence effective de chaque salarié bénéficiaire au cours d’une période de référence composée des 12 mois glissants précédant la date de versement de la prime, soit du 1 décembre 2022 au 30 novembre 2023.
Sont considérées comme du temps de présence effectif les périodes de travail auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, etc.), les absences légalement assimilées à des périodes de présence (congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption ; congé parental d’éducation ; congé pour enfant malade ; absence de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade, congé de présence parentale ; absence consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle).
Si le bénéficiaire a été absent pour un autre motif (par exemple : congé sabbatique, congé de création d’entreprise, congé de formation, congé de reclassement, etc.) pendant la période de référence, cette absence n’est pas considérée comme du temps de présence effectif et n’est pas prise en compte.
De la même façon, pour les salariés entrés au sein de GEFCO SA en cours de période de référence, le montant de la prime est réduit à due proportion de leur temps de présence effectif.
Le montant de la prime de partage de la valeur précisé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel. A titre d’exemple, un salarié présent pendant toute la période de référence et travaillant à temps partiel à 80% bénéficiera d’une prime de 2.400 euros bruts.
Les apprentis liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Article 4 : Modalités de versement de la prime de partage de la valeur et régime social et fiscal
La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de décembre 2023.
Conformément à la réglementation en vigueur, le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur sera le suivant :
Le versement de la prime aux salariés dont la rémunération totale brute est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculée sur les 12 mois précédant la date de versement, ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumis à l’impôt sur le revenu, conformément à la règlementation en vigueur.
Le versement de la prime à des salariés dont la rémunération totale brute est égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC ne donnera lieu à aucune cotisation de sécurité sociale mais sera soumis intégralement à forfait social, à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Article 5 : Durée d’application
L’accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au jour du versement effectif de la prime.
Article 6 : Suivi, dépôt et publicité de l’accord
Compte tenu du caractère exceptionnel du dispositif légal en application duquel le présent accord est conclu, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place un suivi de cet accord.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.
Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.
Fait à Puteaux, le 30 novembre 2023.
En quatre exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Pour GEFCO SA,
---------------, Directeur des Ressources Humaines Siège Corporate
