RELATIF A LA GARANTIE DÉPENDANCE DES SALARIÉS DE GEFCO SA
Entre les soussignés :
La Société GEFCO SA, Société Anonyme, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 542 050 315, dont le siège social est sis 77-81 rue des Lilas d’Espagne - 92400 COURBEVOIE, représentée par ---------------, en qualité de Directeur des Ressources Humaines Siège Corporate, dûment mandaté,
(Ci-après dénommée « la société »)
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :
CFE-CGC, représentée par---------------
CFTC, représentée par---------------
(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)
D'autre part,
Ensemble dénommées « les parties ».
PRÉAMBULE
Le 4 septembre 2009, les partenaires sociaux de GEFCO SA ont signé un accord d’entreprise relatif à la garantie dépendance afin de permettre à ses salariés de s’assurer contre ce risque.
Dans le cadre d’un projet global d’évolution du régime de prévoyance en vigueur dans l’entreprise, la société GEFCO SA a engagé une procédure de révision de l’accord d’entreprise précité.
Ainsi, par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 septembre 2017, la société GEFCO SA a informé l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise qu’elle demandait la révision de l’accord.
Lors d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 20 octobre 2017, les partenaires sociaux ont fait le constat de l’absence d’utilisation du dispositif de garantie dépendance depuis sa mise en place dans l’entreprise.
Les parties sont convenues qu’un nouveau dispositif, plus adapté aux besoins des salariés, serait mis en place au sein de la société GEFCO SA, en contrepartie de la suppression du dispositif actuel de garantie dépendance, la Direction prenant l’engagement que la cotisation afférente à ce nouveau dispositif soit intégralement prise en charge par l’entreprise.
Par ailleurs, dans le cadre de l’évolution du régime de prévoyance, la Direction s’engage à prévoir un régime de prévoyance identique entre les salariés cadres et non cadres.
Le présent avenant se substituera de plein droit intégralement, dès son entrée en vigueur, aux stipulations de l’accord d’entreprise relatif à la garantie de dépendance des salariés de GEFCO SA du 4 septembre 2009.
Il se substituera également automatiquement et intégralement, dès son entrée en vigueur, aux usages et engagements unilatéraux ainsi qu’à toute pratique existante dans l’entreprise relatifs à la garantie dépendance des salariés de GEFCO SA.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant de révision est applicable à l’ensemble des salariés de GEFCO SA.
ARTICLE 2 – Fin du dispositif ACTUEL de garantie dÉpendance
A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, les parties conviennent de mettre un terme définitif au dispositif de garantie dépendance au sein de GEFCO SA, instauré par l’accord d’entreprise relatif à la garantie de dépendance des salariés du 4 septembre 2009.
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU DISPOSITIF DE GARANTIE DÉPENDANCE
Les parties conviennent qu’un nouveau dispositif de garantie dépendance, appelé « assistance prévoyance collective », est mis en place au sein de la société GEFCO SA.
Un descriptif du nouveau dispositif est annexé au présent accord. Ce nouveau dispositif se substitue à celui prévu par l’accord du 4 septembre 2009.
Il est expressément convenu entre les parties que le contenu de ce nouveau dispositif est susceptible d’évoluer en fonction des décisions prises par l’organisme assureur et/ou le prestataire en assurant la gestion, sans que cela ne modifie le présent accord.
Il est également convenu que la cotisation correspondant à ce nouveau dispositif de garantie dépendance sera intégralement prise en charge par GEFCO SA.
ARTICLE 4 – Principe d’ÉgalitÉ entre les salariÉs cadres et non cadres s’agissant du bÉnÉFice des rÉgimes de prÉvoyance
Dans le cadre de l’évolution à intervenir du régime de prévoyance, la société GEFCO SA s’engage à mettre en place un régime identique entre les salariés cadres et non cadres.
ARTICLE 5 – Date d’entrÉe en vigueur et durÉe de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1 janvier 2018.
ARTICLE 6 – RÉvision et suivi de l’accord
Pourront engager la procédure de révision du présent accord, l’employeur ainsi que, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord.
En tout état de cause, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
ARTICLE 7 – DÉnonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par notification écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à la DIRECCTE.
Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 8 – DÉpôt et publicitÉ
Cet accord sera déposé en deux exemplaires signés, dont un en version électronique, à la DIRECCTE de Nanterre, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du Siège Social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.
Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.
Fait en 5 exemplaires à Courbevoie, le 22 novembre 2017.
Pour la Direction,
---------------, Directeur des Ressources Humaines Siège Corporate
