ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE GEISMAR ALPES
Entre :
La Société GEISMAR ALPES, 199 route de Lyon – 38110 Saint-Didier-de-la-Tour
Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur de site
Et la délégation syndicale suivante :
Monsieur , représentant le syndicat C.G.T.
Monsieur , représentant le syndicat C.F.E.-C.G.C.
Préambule
La société Geismar Alpes est actuellement dotée d’un Comité Social et Economique (CSE) dont le mandat d’une durée de trois ans, arrivé à échéance le 13 juillet 2025.
Toutefois, en vue du renouvellement des membres élus du CSE, les représentants du personnel ont fait part à la Direction de leur souhait de proroger la durée des mandats en cours du fait du contexte social actuellement particulier, à savoir :
Mise en redressement judiciaire de l’entreprise prévisionnel en date du 01 avril 2025 ;
Recherche d’un repreneur pour tout ou partie du Groupe ;
Sollicitation accrue des membres du personnel depuis février 2025.
La Direction a accédé à cette demande en estimant qu’il est préférable pour les salariés d’être représentés par des représentants ayant suivi la procédure depuis le départ et de ne pas prendre le risque d’avoir de nouveaux représentants n’ayant pas le même degré d’information et de connaissance du dossier. De ce fait, la Direction a convoqué l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à une réunion de négociation qui a eu lieu le 24 mars 2025.
A l’issue de cette réunion, les Parties se sont accordées sur la nécessité de reporter les élections professionnelles et de leur intention d’organiser le premier tour des élections professionnelles en janvier 2026.
Le mandat des membres du CSE prenant fin le 13 juillet 2025, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité proroger les mandats des représentants du personnel élus afin de garantir la continuité de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel et de leurs prérogatives.
Le présent accord unanime met en place cette prorogation.
Article 1 – Prorogation des mandats
Il est convenu de proroger les mandats de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2026.
Sous réserve des modalités d’organisation des prochaines élections qui seront fixées dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties s’accordent sur leur intention d’organiser le premier tour des élections professionnelles à venir en janvier 2026. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa signature et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de l’entreprise et au plus tard le 31 janvier 2026.
Article 3 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées par la Direction. Un exemplaire sera déposé conformément aux articles D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.
Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise.
Le présent accord d’entreprise sera affiché dans les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Le présent accord d’entreprise sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise Fait à Saint-Didier-de-la-Tour, le 25 mars 2025,
Pour les organisations syndicalesPour Geismar Alpes
