Accord d'entreprise GEISMAR RAIL INDUSTRY TECHNOLOGIES & SERVICES
Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats du comité social et économique de la société GEISMAR RAIL INDUSTRY TECHNOLOGIES & SERVICES - établissement de Courbevoie
Application de l'accord Début : 25/11/2025 Fin : 23/10/2027
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE GEISMAR RAIL INDUSTRY TECHNOLOGIES & SERVICES
ETABLISSEMENT DE COURBEVOIE
Entre les soussignés,
La Société GEISMAR RAIL INDUSTRY TECHNOLOGIES & SERVICES, Société par Actions Simplifiées au capital de 60 060 euros, 5 rue d'Altkirch, 68000 COLMAR - France Immatriculée au RCS COLMAR sous le numéro 922 423 355 Représentée par Madame/Monsieur en sa qualité de .
ci-après dénommée « la Société » Et la délégation syndicale suivante :
Madame/Monsieur, représentant le syndicat
Madame/Monsieur, représentant le syndicat .
Ci-après désignées ensemble « les Délégués Syndicaux et Délégués Syndicaux Centraux »
d’autre part,
ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
La société Geismar Rail Industry Technologies & Services (GRITS) est actuellement dotée de quatre Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissements. Ceci s’expliquant par la reprise en plan de cession des sociétés auxquelles appartenaient ces CSE par la nouvelle société GRITS le 08 Mai 2025.
Dans cette configuration, la Société a proposé aux différents CSE d’aligner leurs dates de fin de mandats afin d’assurer une stabilité au dialogue social.
La fin de mandat proposée serait en octobre 2027, date de fin initiale du mandat CSE de l’établissement de Colmar, et celui portant le plus loin tous les mandats.
De ce fait, la Direction a convoqué l’ensemble des CSE à une réunion de négociation qui a eu lieu le 23 octobre 2025.
A l’issue de cette réunion, les Parties se sont accordées sur la nécessité de reporter les élections professionnelles et de leur intention d’organiser le premier tour des élections professionnelles en octobre 2027.
Le mandat des membres des CSE prenant fin les :
31 Janvier 2026 pour l’établissement situé au 199 Route de Lyon, 38110 Saint-Didier-de-la-Tour-du-Pin, communément appelé le site « ALPES »
15 Juin 2026 pour l’établissement situé au 11 Boulevard Jules Sebastianelli, 13011 Marseille, communément appelé le site « PROVENCE »
29 Mars 2027 pour l’établissement situé à Liberty Tower, 17 place des reflets, 92400 Courbevoie, communément appelé le site « COURBEVOIE »
23 Octobre 2027 pour l’établissement situé au 5 rue d’Altkirch, 68000 Colmar, communément appelé le site « ALSACE »
La Direction et les CSE ont souhaité proroger les mandats des représentants du personnel élus afin de garantir la continuité de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel et de leurs prérogatives.
Le présent accord unanime met en place cette prorogation.
Article 1 – Prorogation des mandats
Il est convenu de proroger les mandats de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 23 octobre 2027.
Sous réserve des modalités d’organisation des prochaines élections qui seront fixées dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties s’accordent sur leur intention d’organiser le premier tour des élections professionnelles à venir en octobre 2027. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa signature et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de l’entreprise et au plus tard le 23 octobre 2027.
Article 3 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées par la Direction. Un exemplaire sera déposé conformément aux articles D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise.
Le présent accord d’entreprise sera affiché dans les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Le présent accord d’entreprise sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise Fait à Colmar, le 25 novembre 2025,
Pour les organisations syndicales
Pour Geismar Rail Industry Technologies & Services
