ACCORD COLLECTIF portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre :
La Société GEISMAR, Société par actions simplifiées au capital de 11 250 000 Euros, sise 113 Bis Avenue Charles de Gaulle – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE Immatriculée au RCS de NANTERRE B sous le numéro 562 076 117
ci-après dénommée « la Société » d’une part,
et :
Le syndicat C.G.T.-F.O.
Le syndicat C.G.T.
Le syndicat C.F.E.-C.G.C.
Le syndicat C.F.T.C.
Ci-après désignées ensemble « les Organisations » d’autre part, ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
En application de la loi n°2008-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, le présent accord est conclu en vue de verser la prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat.
Il a donc été arrêté de qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société GEISMAR du siège social à Neuilly-Sur-Seine et du site de production de Colmar, ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an (année 2018) sur la base de la durée légale de travail. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 800 euros. Ce montant est proratisé en fonction de la présence effective dans l’entreprise pendant l’année 2018. Sont donc impactés :
Les salariés à temps partiels
Les salariés ayant connu des arrêts de travail, excepté les congés maternités et les longues maladies supérieures à 30 jours en continu dont chaque cas sera revu individuellement.
Article 3 : Date de versement de la prime La prime de pouvoir d’achat est versée avant fin mars 2019 sous forme d’avance. Article 4 : Régime social et fiscal La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Article 5 : Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 6 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société :
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre et de Colmar.
au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet, et un exemplaire original signé sera remis à chacune des Parties signataires.
Fait en 5 exemplaires originaux. Fait à Colmar, le 13 mars 2019
