ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTÉ, SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE : Les sociétés françaises qui constituent l’Unité Economique et Sociale (UES) de Weishardt :
SA Weishardt Holding, dont le siège social est situé rue Maurice Weishardt, – 81300 GRAULHET immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification B 352 411 680 RCS Castres.
SASU Gélatines Weishardt, dont le siège social est situé rue Maurice Weishardt 81300 GRAULHET Cedex immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification B 716 020 458 RCS Castres.
Dont
Weishardt International, Etablissement complémentaire de la société Gélatines Weishardt SASU, dont le siège social est sis Rond-Point Georges JOLIMAITRE 81300 GRAULHET identifiée sous le numéro B716 020 458 RCS Castres.
Représentées par
agissant en qualité de Président Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège, ayant tous pouvoirs à cet effet donnés par les présentes sociétés de l’Unité Economique et Sociale,
Egalement communément appelées ensemble « les sociétés signataires ».
D’une part,
L’
Organisations Syndicale désignée ci-dessous,
-
Force Ouvrière (FO), représentée par son Délégué Syndical, dûment habilité.
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé que le Comité Social et Economique (CSE) de l’UES Weishardt a été mis en place lors des élections des 04 et 18 Juin 2018.
Malgré un effectif inférieur à 300 salariés, la Direction et les Représentants du Personnel étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, ils ont souhaité expérimenter la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE de l’UES Weishardt et ce, depuis le 21 Juin 2018.
Après deux années de recul, les parties signataires s’accordent sur la nécessité de mettre en place, de manière volontaire et durable, une CSSCT au sein du CSE de l’UES Weishardt.
Le présent accord a notamment pour objectif d’en déterminer le périmètre, les attributions et modalités de fonctionnement.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Le périmètre de la CSSCT
Les parties signataires conviennent qu’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail unique est constituée pour l’ensemble des entités appartenant à l’UES Weishardt.
Article 2 – Les attributions de la CSSCT
Cette commission, émanation du CSE, a pour vocation d’exercer une partie des attributions de l’instance en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’UES. Elle assurera une information réciproque et une réflexion commune au niveau du CSE dans ces trois domaines.
En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du CSE.
En conséquence, les parties signataires s’accordent pour déléguer aux membres de la CSSCT les missions suivantes :
Participer au déploiement des actions de prévention et de la politique Santé Sécurité menée au sein de l’UES,
Susciter toute initiative qu’elle estimera utile dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et de proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel ainsi que des agissements sexistes définis à l’article L.1162-2-1 du code du travail,
Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,
Réaliser des enquêtes après un accident du travail ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle, avec un représentant de l’employeur,
Procéder à une analyse de la sinistralité au sein de l’UES sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,
Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,
Réaliser à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur sites ; la fréquence de ces inspections devant être au moins égale à celle des réunions de la CSSCT,
Proposer au CSE le recours à un expert et, le cas échéant, rédiger le cahier des charges de l’expertise,
Procéder à une synthèse périodique annuelle de l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’UES ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail,
Participer aux travaux préparatoires de mise à jour du document unique d’évaluation des risques intégrant le plan d’actions annuel, en lien avec l’équipe HSE,
Prendre connaissance des projets de travaux amenant une évolution significative en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dans le cadre de la présentation de chacun de ces projets par la Direction, les membres de la CSSCT les analyseront et feront leurs recommandations,
Etre associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique d’Amélioration de la Qualité de Vie au Travail de l’UES,
Constater par eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’un salarié ayant exercé son droit de retrait l’existence d’une cause de danger grave et imminent afin d’en aviser immédiatement le représentant de l’employeur et de consigner cet avis sur un registre spécial :
Procéder alors immédiatement avec le représentant de l’employeur à une enquête afin que ce dernier précise les dispositions nécessaires pour y remédier,
Réunir d’urgence les membres de la CSSCT, dans un délai n’excédant pas 24 heures, en cas de divergence entre le représentant de l’employeur et les membres de la CSSCT sur la réalité du danger ou la façon de la faire cesser,
Adresser au CSE un rapport ou compte-rendu concernant l’exercice d’un tel droit d’alerte délégué en cas de constat d’un tel danger grave et imminent.
Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.
Article 3 – Les modalités de fonctionnement de la CSSCT
3.1 - Composition de la CSSCT
Désireuses de placer les enjeux en matière de santé et de sécurité au cœur de leurs préoccupations, les parties signataires ont souhaité étoffer le nombre de représentants du personnel à la CSSCT afin de le porter à un total de 6 membres (au lieu de 3), compte tenu de son effectif de plus de 200 salariés.
Chaque collège devra être représenté par au moins un membre.
La répartition de ces 6 membres par collège est fixée de la manière suivante :
3 membres de la CSSCT, représentants du personnel au CSE dont au moins 1 titulaire, et appartenant au 1er collège. Un 4ème membre appartenant à ce collège pourra éventuellement être désigné s’il est constaté une carence de membre issu du 2nd collège ;
3 membres de la CSSCT, représentants du personnel au CSE dont au moins 1 titulaire, et appartenant au 2nd collège. En cas de présence d’un 3ème collège, le nombre de membres du 2nd collège serait porté à 2, dont au moins 1 titulaire ;
Le cas échéant, 1 membre de la CSSCT, représentant au CSE et titulaire, et appartenant au 3ème collège.
Les membres de la CSSCT désigneront un rapporteur parmi eux, lors de la première réunion. Dans la mesure du possible, il devra être titulaire au CSE. Il pourra également être appelé Secrétaire de la CSSCT.
Il est précisé que la CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Celui-ci pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’UES et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément. Il est néanmoins convenu que la Directrice Générale Déléguée à la Qualité et R&D ainsi qu’un collaborateur du Service Ressources Humaines seront a minima invités à participer aux réunions de la CSSCT.
En outre, seront informés et invités aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire),
L’agent de l’inspection du travail,
L’agent de la CARSAT,
Le Responsable HSE (ou un membre de son équipe qu’il aura désigné).
3.2 - Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT
Les représentants du personnel siégeant à la CSSCT sont désignés par délibération du CSE lors de la première réunion de l’instance suivant les élections (selon les modalités de l’article L.2315-32 du Code du travail, à la majorité des membres présents).
Seuls peuvent être désignés les représentants élus au CSE de l’UES qu’ils soient titulaires ou suppléants. Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation.
Les parties signataires s’accordent sur l’importance de garantir une certaine diversité de profils des membres de cette Commission, notamment en termes de parité et de service de rattachement.
Les membres élus de la CSSCT le sont à la majorité des membres du CSE présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce 2nd tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.
Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
En cas de cessation du mandat de l’un des membres de la CSSCT, quelle qu’en soit la cause, il sera procédé à son remplacement par une nouvelle désignation d’un membre issu du même collège, selon les modalités de l’article L.2315-32 du Code du travail.
Une telle désignation de remplacement interviendra lors de la réunion du CSE suivant une telle cessation de mandat et mention en sera portée à l’ordre du jour de cette réunion.
3.3 - Réunions
La CSSCT devra être réunie en séance plénière au minimum quatre fois par an en amont des réunions du CSE à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Une convocation est établie par l’employeur ou son représentant et transmise par ses soins au moins 7 jours calendaires avant la réunion.
Elle est accompagnée de l’ordre du jour élaboré par le rapporteur conjointement avec le Président de la Commission et de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion.
Le Président et le rapporteur pourront décider ensemble d’inviter exceptionnellement à une réunion un salarié appartenant à l’UES si sa participation s’avère nécessaire au regard d’un point prévu à l’ordre du jour.
Dans le cadre des attributions définies à l’article 2 du présent accord, les parties signataires conviennent que :
L’employeur peut réunir la Commission, dans un délai de 48 heures, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne,
Les membres pourront convenir de réunions complémentaires en cas de charge particulière de travail, notamment liée aux études nécessaires dans le cadre d’un projet important, risque grave, de l’introduction de nouvelles technologies.
A l’issue de chaque réunion de la Commission, son rapporteur rédigera un compte-rendu des travaux de celle-ci, dans un délai de 15 jours maximum suivant la réunion, lequel sera partagé avec le Président et les membres de la CSSCT et validé avant d’être transmis à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE.
Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus de réunions et aux travaux et analyses transmis au CSE, sont adoptées à la majorité des membres titulaires élus présents, idéalement lors de la réunion plénière fixée le mois suivant la réunion de la CSSCT concernée (exemple : compte-rendu de la réunion de la CSSCT de janvier approuvé lors de la réunion du CSE de février).
3.4 - Moyens
La CSSCT étant une émanation du CSE, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et ni de budget dédié.
Ses membres disposent dès lors des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE (local, affichage, informatique…). En outre, le CSE pourrait lui allouer un budget propre sur son budget de fonctionnement.
Il est précisé que les membres de la CSSCT étant des élus au CSE, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment). L’employeur prend l’engagement de s’assurer que la commission dispose des moyens de communication et de déplacements nécessaires à la réalisation de sa mission.
Conformément aux dispositions légales, les membres de la CSSCT bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur, pour une durée de 3 jours.
Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
Les membres de la CSSCT étant élus au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT, s’ils sont titulaires. Il en va autrement pour les membres de la CSSCT qui ne sont que suppléants au sein du CSE. Ils devront alors se faire céder des heures de délégation par les titulaires pour exercer leurs missions, après accord entre eux.
Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux accords, usages et décisions unilatérales applicables au sein de l’UES, à l’aide du bon de délégation en place dans la société.
Enfin, il est rappelé que les membres de la CSSCT ont un accès à la BDES (Base de Données Economiques et Sociales).
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de signature du présent accord.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail, ceci à tout moment et sur demande motivée comportant mention des propositions de révision des dispositions concernées, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou ayant ultérieurement adhéré à l’accord.
A réception d’une telle demande de révision et dans un délai d’un mois, la Direction prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision l’ensemble des parties habilitées à procéder à la signature de cet avenant de révision.
Article 6 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et devra donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE, unité territoriale du Tarn, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de TéléAccords du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Castres (81)
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage des différentes sociétés et établissements, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte.
Fait à Graulhet, le 22 Février 2021
Pour les sociétés signataires,Pour l’Organisation Syndicale, PDGDélégué syndical FO
