ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2024 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE :
Les sociétés françaises qui constituent l’Unité Economique et Sociale (UES) de Weishardt :
WEISHARDT HOLDING SA Société Anonyme au capital de 25 953 579,96 euros,, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le B 352 411 680, Ayant son siège sis Rue Maurice Weishardt - 81300 GRAULHET,
GELATINES WEISHARDT SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 3 105 000 Euros, Immatriculée au RCS de Castres sous le numéro 716 020 458, Ayant son siège social sis Rue Maurice Weishardt - 81300 Graulhet
Dont
Weishardt International, Etablissement complémentaire de la société Gélatines Weishardt SAS, sis Rond-Point Georges Jolimaître – 81300 GRAULHET
Dont
Etablissement de Pontmain, Etablissement secondaire de la société Gélatines Weishardt SAS, sis 2-4 La Haute Piroterie – 53220 PONTMAIN
Représentées par
Monsieur XX, en qualité de Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet donnés par les présentes sociétés de l’Unité Economique et Sociale,
Egalement communément appelées ensemble « les sociétés signataires ». D’une part,
Et
Les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES désignées ci-dessous,
Force Ouvrière (FO), représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XX, dûment mandaté à cet effet,
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XX, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Ci-après désignées collectivement « les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les deux Délégués Syndicaux accompagnés de leur délégation respective se sont réunis les 7 et 11 mars 2024 pour négocier les termes de l’accord collectif.
Il a tout d’abord été présenté par la Direction les différentes données sur l’évolution des rémunérations au sein de l’Unité Economique et Sociale Weishardt ainsi qu’au sein de la branche des Industries Chimiques sur ces dernières années. Les salaires moyens actuels par coefficient et par sexe ont également été passés en revue.
Il a ensuite été détaillé les résultats consolidés de l’entreprise à fin Décembre 2023, qui font état d’une situation difficile à la fois sur la gélatine de porc en Europe et les collagènes marins vendus notamment sous la marque Naticol®. L’ensemble conduisant à un résultat net consolidé en perte et à un accroissement de l’endettement financier net consolidé.
Compte tenu de ce contexte économique difficile, la Direction et les deux syndicats ont convenu de ne pas négocier sur les salaires suite à la présentation de la situation économique à fin 2023. Enfin, la Direction et les deux syndicats se sont engagés à se revoir pour faire un point courant octobre 2024 sur la situation économique à fin septembre et éventuellement rouvrir une négociation. C’est dans ce contexte que la négociation a été menée et qu’une proposition de prime de partage de la valeur a été mise en place par accord séparé.
Aussi, à l’issue de deux réunions, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Négociation en matière de partage de la valeur ajoutée
L’accord de participation aux bénéfices et ses avenants continuent à poursuivre leurs effets.
Il en est de même concernant le dispositif d’épargne salariale en place au sein de l’UES.
Il convient de noter que compte tenu des résultats en perte de Gélatines Weishardt en 2023, il n’y a pas de participation à distribuer aux salariés.
Concernant l’intéressement, nous constatons que les critères suivants ont été atteints (cf tableau) :
Sécurité (accident du travail)
Rendement annuel
Quantité de cuites et de lots de gélatines déclassés en technique
Quantité de non-conformités Qualité en production et Magasin.
Cependant l’atteinte de ces critères ne permet pas une distribution d’une prime d’intéressement car le résultat d’exploitation Consolidé du site France fait apparaitre une perte.
Catégorie Critères Objectifs Primes*(en brut) Etat des lieux actuel Sécurité** Accident de travail avec arrêt 8 50€
4
Productivité** Production annuelle 10 500 Tonnes 50€
10 490
Rendement annuel 17.50% 50€
18,40%
Qualité** Quantité de cuites et de lots de gélatines déclassés en refonte (hors problème technique sur enregistreur et stérilisation) 19 Tonnes maximum 20€
33
Quantité de cuites et de lots de gélatines déclassés en technique 60 Tonnes maximum 20€
46
Quantité de non-conformités Qualité en Production et Magasin 9 maximum 10€
7
Absentéisme Arrêt de travail inférieur ou égal à 90 jours liés à la maladie, à un mi-temps thérapeutique, un accident de travail, une maladie professionnelle, un accident de trajet ou une rechute 2.10% maximum 150€
2.29
Article 2 – Négociation en matière de temps de travail
Il n’est pas prévu de revoir la durée du travail et les aménagements en matière de temps de travail applicables au sein de l’UES. Les accords en cours dans ces domaines continuent de s’appliquer.
Article 3 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Les Parties affirment leur engagement commun en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et soulignent leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les Femmes et les Hommes. A ce titre, elles rappellent que l’accord prenant fin le 14 juin 2024, des négociations vont être prochainement lancées par la Direction pour renégocier un accord triennal sur ce sujet.
Article 4 – Durée et Entrée en vigueur de l’accord
La Direction et les deux syndicats se sont engagés à se revoir pour faire un point courant octobre 2024 sur la situation économique à fin septembre et éventuellement rouvrir une négociation
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail, ceci à tout moment et sur demande motivée comportant mention des propositions de révision des dispositions concernées, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou ayant ultérieurement adhéré à l’accord.
A réception d’une telle demande de révision et dans un délai d’un mois, la Direction prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision l’ensemble des parties habilitées à procéder à la signature de cet avenant de révision.
Article 6 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et devra donner lieu à dépôt auprès de la DREETS, unité territoriale du Tarn, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Weishardt.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de TéléAccords du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Castres (81).
Une information concernant cet accord sera affichée au sein de l’UES Weishardt sur les emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Graulhet, le 05 Avril 2024
Pour les sociétés signataires,Pour l’Organisation Syndicale FO, Monsieur XXMonsieur XX PDGDélégué syndical
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, Monsieur XX Délégué syndical
