ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT
Entre la Direction de l’établissement Gemalto SA situé ZI Saint-Ulfrant à Pont-Audemer (27500), représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice de l’établissement,
Et les Organisations syndicales représentatives dans l’établissement représentées par :
MXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical pour la CGT-FO ; MXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical pour la CGT ; MXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical pour la CFE-CGC ;
En vertu de l’application de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, et plus particulièrement du Chapitre IV, Titre IV « Dispositions transitoires et finales », Article 9, II 2° de cette même ordonnance : « Lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu’à cette date ; leur durée peut être également prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise … »
Article 1 : Principe de prorogation
Les mandats des membres du Comité d’Etablissement, du 1er 2ème et 3ème collège, actuellement en vigueur sont prorogés aux échéances indiquées sur l’article 2.
La durée des mandats des Délégués du Personnel du 1er collège, actuellement en vigueur sont prorogés aux échéances indiquées sur l’article 2.
Comme le prévoit l’article L. 2314-6 du Code du travail, la durée des mandats des Délégués du Personnel du 2ème collège, actuellement en vigueur auront les échéances mentionnées à l’article 2.
Les mandats des membres du CHSCT sont prorogés aux échéances indiquées à l’article 2.
Les mandats de délégué syndical, de représentant syndical au CE, de représentant syndical au CHSCT, de représentant de section syndicale, sont prorogés aux mêmes échéances, sauf nouvelle désignation provenant de leur syndicat d’appartenance.
Les mandats des membres du CCE représentant l’établissement de Pont-Audemer sont prorogés aux mêmes échéances.
Article 2 : Echéances Il est convenu, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Pont-Audemer de Gemalto SA, que cette prorogation porte le terme des mandats mentionnés à l’article 1 au 30 Novembre 2018.
Fait à Pont-Audemer, le 04 Décembre 2017, en un exemplaire original pour chaque partie.
Délégué Syndical CFE-CGCDirectrice de l’Etablissement
