ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT
DE L’ETABLISSEMENT DE PONT AUDEMER
Entre la Direction de l’établissement Gemalto SA situé ZI Saint-Ulfrant à Pont-Audemer (27500), représentée par MXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice de l’établissement,
Et les Organisations syndicales représentatives dans l’établissement représentées par :
MXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical pour la CGT-FO ; MXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical pour la CGT ; MXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical pour la CFE-CGC ;
Préambule
Les parties rappellent que les mandats des membres du Comité d’établissement et des Délégués du personnel arrivaient à échéance le 13 octobre 2017.
Par accord d’établissement en date du 25 juillet 2017, ces mandats ont été prorogés jusqu’au 30 novembre 2017.
Puis, en application de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, par accord d’établissement en date du 4 décembre 2017, les mandats des instances représentatives du personnel ont été prorogés jusqu’au 30 novembre 2018.
En application des articles L 2313-2 et suivants du Code du travail, préalablement à la mise en place des comités sociaux et économiques, le nombre et le périmètre des établissements distincts doivent être déterminés par accord d’entreprise et à défaut par décision unilatérale de l’employeur. La négociation engagée le 13 septembre 2018 à ce sujet n’ayant pas permis d’aboutir à la conclusion d’un accord d’entreprise, la Direction notifiera au mois de novembre sa décision unilatérale aux organisations syndicales représentatives.
Par ailleurs, une négociation sur les modalités de mise en place des CSE et la composition du CSE Central est actuellement en cours et ne sera finalisée, au mieux, qu’en février 2019. Ainsi, compte tenu du fait que les mandats de l’établissement de Pont-Audemer devaient prendre fin le 30 Novembre 2018, la Direction et les délégués syndicaux de l’établissement de Pont-Audemer se sont réunis le 27 septembre 2018, le 26 octobre 2018 et le 05 novembre 2018 et ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 : Principe de prorogation
Les mandats des membres du Comité d’Etablissement, du 1er 2ème et 3ème collège, actuellement en vigueur sont prorogés aux échéances indiquées à l’article 2.
Les mandats des Délégués du Personnel du 1er collège, actuellement en vigueur sont prorogés aux échéances indiquées sur l’article 2.
Comme le prévoit l’article L. 2314-6 du Code du travail, la durée des mandats des Délégués du Personnel du 2ème collège, actuellement en vigueur aura les échéances mentionnées à l’article 2.
Les mandats des membres du CHSCT sont prorogés aux échéances indiquées à l’article 2.
Les mandats de délégué syndical, de représentant syndical au CE, de représentant syndical au CHSCT, de représentant de section syndicale, sont prorogés aux mêmes échéances, sauf nouvelle désignation provenant de leur syndicat d’appartenance.
Les mandats des membres du CCE représentant l’établissement de Pont-Audemer sont prorogés aux mêmes échéances.
Article 2 : Echéances Il est convenu, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Pont-Audemer de Gemalto SA, que cette prorogation porte le terme des mandats mentionnés à l’article 1 au 31 Octobre 2019.
Article 3 – Dépôt légal et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay ;
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Un exemplaire signé par les Parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Pont-Audemer, le 12 Novembre 2018, en un exemplaire original pour chaque partie.
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical CFE-CGCDirectrice de l’Etablissement
