l'accord de prorogation des mandats des membres du comité d'établissement, des délégués du personnel et des membres du CHSCT de l'établissement de Tours
Application de l'accord Début : 17/05/2019 Fin : 31/10/2019
Il est rappelé que les mandats des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT arrivent à échéance le
15 juin 2019.
En application des articles L 2313-2 et suivants du Code du travail, une négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts a été engagée entre la direction et les organisations syndicales au sein de Gemalto SA le 5 octobre 2018.
A l’issue de cette négociation, en l’absence d’accord, la direction a fixé unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts, par décision en date du 3 décembre 2018. Cette décision a fait l’objet d’une contestation devant la Direccte le 12 décembre 2018 puis devant le Tribunal d’instance le 25 février 2019, le jugement devant intervenir le 16 mai 2019.
Dans ces conditions, afin de disposer du temps nécessaire à l’organisation des élections professionnelles sur l’ensemble des établissements de la Société GEMALTO SA, la direction et les délégués syndicaux conviennent de proroger les mandats des membres du comité d’établissement, des délègues du personnel et des membres du CHSCT comme suit :
Article 1 : Prorogation
Les mandats des membres du Comité d’Etablissement actuellement en vigueur sont prorogés aux échéances indiquées à l’article 2.
Les mandats des Délégués du Personnel actuellement en vigueur sont prorogés aux échéances indiquées à l’article 2.
Les mandats des membres du CHSCT actuellement en vigueur sont prorogés aux échéances indiquées à l’article 2.
Les mandats des membres du Comité Central d’Entreprise représentant l’établissement de Tours sont prorogés aux échéances indiquées à l’article 2.
Les mandats de Délégué Syndical, de Représentant Syndical au Comité d’établissement, de Représentant de Section Syndicale, sont prorogés aux mêmes échéances, sauf nouvelle désignation provenant de leur syndicat d’appartenance.
Article 2 : Echéances
Il est convenu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement que cette prorogation porte le terme des mandats mentionnés à l’article 1 au
31 octobre 2019.
Article 3 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date à laquelle les mandats sont prorogés.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 : Dépôt et Publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
-un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours; -un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Tours, en quatre exemplaires originaux, le 26 avril 2019.
Pour les Organisations Syndicales Pour la Société
M. M. Délégué Syndical FO Directeur de l’établissement
