Accord d'entreprise GEMAVI
accord égalité professionnelle
Application de l'accord
Début : 24/09/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 24/09/2018
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société GEMAVI
Le 24/09/2018
ACCORD D’ENTREPRISE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Entre les soussignés,
La Clinique Jean Giono dont le siège social est situé 81 Boulevard Charles de Gaulle, 04100 MANOSQUE, immatriculée au RCS de Manosque sous le numéro B 347 388 282 représentée par Madame , en sa qualité de Directrice, dûment habilitée aux fins des présentes.
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement :- pour la CGT
Article 1 – PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à mettre en évidence les déséquilibres entre les hommes et les femmes dans plusieurs domaines définis, tels que notamment l’embauche, la classification, la qualification, la formation, la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle et la responsabilité familiale, la sécurité et la santé au travail et les conditions de travail ainsi que la promotion.A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans cinq domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l’article 4.
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
Article 3 – DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée de 3 ans.Article 4 – ELABORATION D’UN DIAGNOSTIC PARTAGE
Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport sur la situation comparée et d’en élaborer de nouveaux.Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :
- Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles cadres/non cadres
- Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les filières de l’entreprise ;
Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes :
- La filière soignante
- La filière non-soignante regroupant la filière administrative et générale
Ces indicateurs sont appliqués aux 6 domaines suivants :
- L’embauche (nombre de recrutements, distinction entre CDD et CDI, contrats à temps complet et temps partiel)
- La formation
- La promotion professionnelle
- Les conditions de travail (nombre de salariés à temps partiel, travail de nuit…)
- La rémunération effective
- Articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales (absences enfants malades, congés familiaux…)
Article 5 – DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE
Il ressort de l’analyse chiffrée, les indicateurs et écarts suivants :Embauches
Répartition de l’effectif femmes/hommes selon la nature du contrat
- Répartition de l'effectif par filière : sont pris en compte
tous les CDI de droit commun, ainsi que les CDI bénéficiant d'un régime spécial (contrats aidés) en vigueur au 31 décembre 2017.
TEMPS PLEIN (Personnes physiques)
Non cadres
Cadres
TOTAL
H
F
H
F
Filière soignante
128
0
1
30
Filière non soignante
14
0
2
7
TOTAL
232
0
3
37
TEMPS PARTIEL (Personnes physiques)
Non cadres
Cadres
TOTAL
H
F
H
F
Filière soignante
017
1
1
19
Filière non soignante
00
0
1
1
TOTAL
017
1
2
20
ETP (Equivalent Temps Plein)
Non cadres
Cadres
H
F
Total
H
F
Total
Filière soignante
140.29
41.29
0.50
1.84
2.34
Filière non soignante
14
5
0
2.50
2.50
TOTAL
244.29
46.29
0.504.34
4.84
- Répartition de l'effectif par filière : sont pris en compte
tous les CDD, au 31 décembre 2017. Les effectifs présentés ci-dessous correspondent uniquement à des CDD conclus sur le motif « remplacement d’un salarié absent ».
TEMPS PLEIN (Personnes physiques)
Non cadres
Cadres
TOTAL
H
F
H
F
Filière soignante
04
0
0
4
Filière non soignante
00
0
0
0
TOTAL
04
0
0
4
TEMPS PARTIEL (Personnes physiques)
Non cadres
Cadres
TOTAL
H
F
H
F
Filière soignante
111
0
2
14
Filière non soignante
03
0
0
3
TOTAL
114
0
2
17
ETP (Equivalent Temps Plein)
Non cadres
Cadres
H
F
Total
H
F
Total
Filière soignante
0.089.86
9.94
0
0.27
10.21
Filière non soignante
00.92
0
0
0
0.92
TOTAL
0.0810.78
10.86
00.27
11.13
Nombre d’embauches de l’année par catégorie professionnelle et par sexe
- La répartition des entrées s’entend sur l’effectif global des CDI pour l’année 2017.
Répartition des entrées sur l’effectif global des CDI
Nombre de contrats conclus sur l’année
Non cadres
Cadres
TOTAL
H
F
H
F
Filière soignante
06
0
0
6
Filière non soignante
00
0
0
0
TOTAL
06
0
0
6
La répartition des embauches par filière au cours de l’année 2017, se répartit ainsi :
100% des embauches en filière soignante
0% d’embauche en filière non soignante
100% de femmes
50% à temps partiel
50% à temps plein
- Il s’agit des CDD conclus sur l’année 2017. Les contrats de professionnalisation et les contrats aidés en CDD sont pris en compte, à l’inverse des contrats d’apprentissage.
Répartition des entrées sur l’effectif global des CDD
Nombre de contrats conclus sur l’année
Non cadres
Cadres
TOTAL
H
F
H
F
Filière soignante
12804
0
34
850
Filière non soignante
1437
0
0
51
TOTAL
26841
0
34
901
Il est précisé qu’un CDD a été transformé en CDI au cours de l’année 2017.
Rémunération
Positionnement des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe au regard de la CCU
CCU
CCU
+0 à 3%
CCU
+3 à 5%
CCU
+5 à 7%
CCU
+7%
Employé
Filière soignante
H
00
0
0
1
F
45
4
1
13
Filière non soignante
H
00
0
0
1
F
00
0
0
2
Technicien
Agent de maitrise
Filière soignante
H
00
0
0
0
F
00
0
0
18
Filière non soignante
H
00
0
0
0
F
00
0
0
1
Cadre
Filière soignante
H
01
0
0
0
F
00
0
0
2
Filière non soignante
H
00
0
0
0
F
00
0
0
2
Total
H
0
1
0
0
2
F
4
5
4
1
38
- : Cf. les niveaux d’emplois définis dans la grille de classification conventionnelle
Soit un total de 92.50% de salariés qui ont une rémunération supérieure initialement prévue par la CCU.
Comparaison des hommes et des femmes au regard du salaire moyen et du salaire médian
- Salaire moyen (base temps plein) = 2 113,49 € brut
- Salaire médian (base temps plein) soit le salaire tel que la moitié des salariés de la population considérée gagne moins et que l’autre moitié gagne plus = 1953,43 € brut
Salaire Moyen
Salaire Médian
Cadre
Non cadre
Cadre
Non cadre
Hommes
2438.36€1880.67€
2438.36€
1880.67€
Femmes
3373.16€1997.01€
3176.66€
1903.32€
Salaire Moyen
Salaire Médian
Hommes
2066.57€2113.26€
Femmes
2102.87€1939.36€
Répartition entre les hommes et les femmes dans les dix plus hautes rémunérations
- Hommes : 0
- Femmes : 10
Répartition par sexe des postes exerçant des fonctions d’encadrement et décisionnelles
Hommes
Femmes
Poste statut Cadre
17%83%
Poste d’encadrement
0%100%
Formation professionnelle
Nombre de salariés bénéficiaires avec une répartition par sexe
2016
2017
H
F
H
F
Filière soignante
463
4
68
Filière non soignante
19
1
9
Total
572
5
77
Nombre d’heures de formation avec une répartition par catégorie professionnelle
2016
2017
H
F
H
F
Filière soignante
611365
61
1549
Filière non soignante
14250
14
224
Total
75 heures1615 heures
75 heures
1773 heures
Les conditions de travail
Nombre de salariés par motif de congé avec une répartition par sexe
Hommes
Femmes
Congé sabbatique
00
Congé création d’entreprise
00
Congé parental
04
Congé paternité
00
Nombre de contrats à temps partiel
tous les CDI de droit commun, ainsi que les CDI bénéficiant d'un régime spécial (contrats aidés) en vigueur au 31 décembre 2017.
Hommes
Femmes
Nombre de contrats
120
Pourcentage
33 %37 %
Promotion
Article 6 – ACTIONS ENVISAGEES
Les parties conviennent de se fixer cinq objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s’engager dans des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu’il est possible, estimé.Embauche
Objectifs chiffrés
Dans cette optique, toutes les offres de postes tant interne, qu’externe, portent la mention « H/F » et sont rédigés à l’intention des deux sexes. Le coût estimé pour cette mesure est nul et l’échéancier est immédiat.
L’entreprise s’engage à favoriser la mixité d’emploi et donc à rechercher des candidatures masculines pour les emplois suivants dans lesquels il est constaté qu’ils sont sous-représentés :
- Les infirmiers diplômés d’Etat
- Les aides-soignants
- Les agents de service hospitalier
- Les agents administratifs
Indicateur de suivi
Il convient de compléter ce tableau de suivi mensuellement afin d’en extraire des données annuelles qui seront analysées dans le cadre du bilan social.
Rémunération
Objectifs chiffrés
Sur ce principe, outre le respect de la grille de rémunération conventionnelle, une grille interne de rémunération est appliquée à l’ensemble des salariés, qui consiste à calculer un salaire de base selon le métier et l’ancienneté de diplôme du salarié, avec un plafonnement.
Ce système de rémunération permet de ne pas faire ressortir de disparité.
Ainsi, l’objectif fixé par la Clinique Jean Giono est d’ajuster 100% des salaires à cette grille de rémunération interne.
Actions à mettre œuvre
Indicateurs de suivi
Ces données seront analysées dans le cadre du bilan social.
Formation
Objectifs chiffrés
Le service chargé de la formation s’engage à adapter les modalités d’organisation des formations pour les rendre accessibles aux salariés qui ont des personnes à charge et plus globalement pour permettre une conciliation harmonieuse entre vie professionnelle et vie familiale.
Le coût de cette mesure est nul et l’échéancier est immédiat.
Indicateurs de suivi
Articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle
Objectifs chiffrés
Pour les services de soins, la polyvalence inter service et jour/nuit est applicable sans distinction de sexe, de façon à ne pas faire ressortir de disparité.
L’entreprise s’engage à faciliter une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée.
A cette fin, l’entreprise favorise le travail à temps partiel choisi. Les salariés qui souhaitent travailler à temps partiel bénéficient d’une priorité pour l’accès aux postes concernés. Il en va de même pour les salariés à temps partiel qui souhaitent travailler à temps plein. L’entreprise diffuse les postes disponibles en interne avant toute procédure de recrutement externe.
De plus, tous les salariés ayant eu un congé maternité ou un congé parental doivent avoir bénéficié avant le retour si possible ou dès leur retour d’un entretien individuel, durant lequel seront abordées les conditions de retour (poste, planning, contraintes impérieuses éventuelles, formations à envisager pour permettre l’acquisition de compétences ayant évoluées).
Le temps de l’entretien sera considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.
Indicateurs de suivi
Promotion
Objectifs chiffrés
Les postes ouverts à la promotion sont proposés en première instance au salarié, qui seul, assure déjà les fonctions en lien avec le poste à pourvoir.
Concernant les postes pour lesquels plusieurs personnes seraient susceptibles de pourvoir, un appel à candidature est fait à l’ensemble du personnel.
Les candidatures sont étudiées de la même façon qu’un recrutement externe.
L’objectif fixé par la Clinique Jean Giono est de faire un appel à candidature pour 100% des postes à pourvoir (en promotion ou en création) qui permettrait aux candidats sélectionnés de bénéficier d’une promotion (montée en compétences, évolution de rémunération).
Pour cela, il est nécessaire de recenser et définir les postes à pourvoir qui pourraient faire l’objet d’un recrutement interne et faire une analyse détaillée des candidatures, au travers d’entretiens individuels.
Indicateurs de suivi
Article 7 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent plan d’action entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.Article 8 – NOTIFICATION
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.Article 9 – PUBLICITE
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.Fait à Manosque, le 24 septembre 2018
Emmanuelle MACHABERT
Directrice
Mise à jour : 2018-12-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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