Accord d'entreprise GEMCO INTERNATIONAL
NAO
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société GEMCO INTERNATIONAL
Le 17/01/2018
- Evolution des primes
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
ENTRE :
La Société GEMCO International. dont le siège social est sis 5, Av des Frères WRIGHT à LONS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 325 140 226, représenté par xxxx, en sa qualité de Directeur de la Société GEMCO International,d’une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
-La CFTC, représentée par xxxx, en qualité de délégué syndical dûment mandaté aux fins des présentes,
d’autre part,
Ont eu lieu les réunions de négociation annuelle obligatoire sur l’année 2017 :
- La première réunion a eu lieu le 14 décembre 2017 ;
- La deuxième réunion a eu lieu le 21 décembre 2017 ;
Préambule :
Lors de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les thèmes prévus par les articles L.2242-5 à L2242-12 du Code du travail ont été portés à la négociation.
Les parties reconnaissent que l’employeur a engagé des discussions sur l’égalité professionnelle Homme/Femme dans le respect des dispositions des articles L.2242-8 et suivants du Code du travail. Les parties signataires n’ont constaté aucun écart significatif (salaires, évolution professionnelle, accès à la formation professionnelle…) entre les hommes et les femmes.
Périmètre de l’accord
Objet de l’accord
L’accord a pour objet :
- L’enveloppe des augmentations individuelles/générales des rémunérations de base
- L’augmentation du ticket restaurant à 8€
- La révision des critères de la prime d’amélioration collective
- Traitement de l’égalité H/F à poste équivalent
- Evolution du collaborateur suivie d’une évolution salariale
- Possibilité sur la mise en place des chèques vacances
- Prime pour le personnel ayant beaucoup chômé
- Possibilité sur la mise en place des 3 jours enfants malades pour les non-cadres
Augmentation individuelle/générale des rémunérations de base
La révision des rémunérations de base résulte uniquement de mesures individuelles ; elle prend la forme d’une augmentation du salaire de base liée au mérite ou à l’obtention d’une promotion ou liée à l’égalité homme/femme.
Une enveloppe correspondant à 1.8 % en niveau des rémunérations annuelles brutes totales du personnel éligible au titre de l’année 2017 sera consacrée à ces augmentations individuelles pour l’ensemble de l’année 2018, dont 1.3% pour les augmentations individuelles au 01/01/2018 – 0.2% pour les actions en faveur de l’égalité femme/homme, des passages cadres, des potentiels….applicable au 01/01/2018 et 0.3% pour les promotions en cours d’année 2018.
Pour mémoire l’inflation 2017 se situerai a + 1% (source INSEE).
Augmentation du ticket restaurant à 8 €
La part de l’employeur étant à son maximum à 60%.
A compter du 01/01/2018, les tickets restaurant seront à 8 € (3.20 € à la charge du salarié et 4.8 € à la charge de l’employeur).
La part de l’employeur étant toujours à son maximum 60 %, donc impossible d’aller au-delà de 4.8 € de prise en charge pour l’employeur.
Révision des critères de la prime d’amélioration collective (PAC)
une base de 2 X 50.6€ par mois versée par trimestre en fonction de l’atteinte ou non des objectifs pour l’année (équivalent à 4% du salaire moyen de la population concernée). Les objectifs pouvant être revus tous les 6 mois.
Il est impossible de revoir les objectifs communs pour les orienter sur des critères personnels. Le principe même de cette prime est qu’elle est
collective. Modifier les objectifs sur des critères personnels s’apparenterait donc à une RAV et ce n’est donc pas la finalité de cette prime.
Traitement de l’égalité H/F à poste équivalent
Toutefois, des éléments de comparaison peuvent être apportés sur la formation et le pourcentage d’évolution des rémunérations (et non sur les rémunérations elles-mêmes).
D’autre part, la Direction s’engage à veiller lors des prochains recrutements ouverts en externe, à favoriser l’embauche d’une femme à compétences égales sur un même type de poste qu’un homme.
La politique de rémunération, par catégorie, est donc la même, quel que soit le sexe du salarié et son temps de travail, à poste équivalent.
Evolution du collaborateur suivi d’une évolution salariale
La Direction précise que tout changement de poste est suivi d’une évolution salariale en fonction du poste.
Possibilité sur la mise en place des chèques vacances
La Direction stipule qu’il est possible de mettre en place les chèques vacances mais sur le fonctionnement du budget du CE. L’employeur ne financera donc pas les chèques vacances.
Prime pour le personnel ayant beaucoup chômé
L’employeur rappelle que le chômage partiel a été mis en place afin de faire bénéficier des économies à GEMCO International.
Possibilité sur la mise en place des 3 jours enfants malades pour les non-cadres
Cependant dans la convention rien n’est prévu pour les non-cadres. La Direction ne souhaite pas mettre en place ce type d’absence pour les non-cadres pour le moment.
Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des procédures de publicité prévues à l’article L2231-6 du code du travail.
En application de l’article D.2231-2 du code du travail, le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Il est également remis un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Lons
Le 17 janvier 2017
En 5 exemplaires originaux
Pour la Société GEMCO International
xxxxPour les Organisations Syndicales
CFTCxxxx
Mise à jour : 2018-03-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-03-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir