AVENANT DU 26 MAI 2020 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 AVRIL 2020 RELATIF À L’ATTRIBUTION DE MESURES FINANCIERES EXCEPTIONNELLES DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19
Avenant conclu entre :
GEMDOUBS SAS, représentée par XXXX, Directeur Général
Et le CSE de GEMDOUBS SAS, représenté par son Secrétaire, XXXX
Préambule
Dès le début de l’épidémie de COVID-19, en cohérence avec les mesures énoncées par le Gouvernement français, GEMDOUBS SAS a pris les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé et la sécurité des salariés. À ce titre, un ensemble de mesures et de communications ont été mises en place en concertation avec le CSE.
Suite à l’annonce du Président de la République du 16 mars 2020 de « réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire », l’entreprise a poursuivi les adaptations d’organisation du travail nécessaires pour assurer la pleine efficience des mesures de protection des salariés tout en maintenant le plus possible le fonctionnement de l’entreprise.
Dans ce cadre, la Direction et le CSE ont conclu le 24 avril 2020 un accord afin que des mesures financières exceptionnelles soient attribuées aux salariés, dont la poursuite du travail permet à l’entreprise, active dans une filière nécessaire à la vie de la nation, de poursuivre son activité et de préserver au mieux les emplois concernés, compte tenu de l’effort particulier demandé dans le contexte d’épidémie.
Ceci se traduit par la mise en place d’une Prime dite « d’Engagement » au sujet de laquelle les parties sont convenues d’apporter les éléments définitifs à travers l’avenant qui suit, tous les autres éléments relatifs à cette prime ayant été définis dans l’accord initial.
Article 1 – Objet
La présente décision a pour objet de fixer les éléments restant à définir à l’issue de l’accord initial pour compléter les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle octroyée par la Société à ses salariés dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.
Ces éléments sont :
la date de fin de la période concernée pour l’attribution de la prime, avec rappel des bénéficiaires ;
le montant final de la prime exceptionnelle pour la période complète (base de calcul proratisé) et la date de versement du solde résultant.
Article 2 – Période et bénéficiaires
La présente décision s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents, au moins partiellement, du 17 mars 2020 à la date de fin de la période fixée au dimanche 24 mai 2020 inclus.
Les intérimaires employés durant cette période par l’entreprise bénéficient du même mécanisme de prime, qui sera calculée et versée par leur société d’intérim, dument informée par l’entreprise, en appliquant les mêmes conditions de calcul, de versement et d’exonération que pour l’entreprise.
Article 3 - Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle
Solde de la Prime pour la période complète, dite période 2 (la période 1 indiquée dans l’accord initial, ayant fait l’objet d’un versement d’acompte le 30 avril 2020, est donc incluse dans la période 2) :
Le montant de la prime exceptionnelle attribuée aux bénéficiaires ci-dessus est fixé au moyen du présent avenant à 600 € (SIX CENT EUROS) ; ce montant correspond à une durée de présence du 17 mars 2020 à la date de fin de la période 2 soit le dimanche 24 mai 2020. La date de versement de la prime, déduction faite de l’acompte versé au 30 avril 2020, est fixée au 30 mai 2020 (avec la paye du mois de mai 2020).
Les salariés présents ou embauchés en cours de cette période 2 percevront cette prime calculée selon la formule de prorata exposée dans l’accord initial pour cette période 2. L’acompte versé au titre de la période 1 sera déduit pour déterminer le solde restant à verser.
Il est précisé que la durée de présence s’entend du temps passé dans l'entreprise, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé dans l’entreprise. Ceci s’applique de la même manière pour les salariés embauchés par GEMDOUBS SAS durant cette période, que ce soit ou non à la suite d’une période d’intérim.
Article 4 – Régime juridique de la prime exceptionnelle (rappel de l’accord)
Cette prime entre dans le cadre juridique de l’article 1er de la Loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales, complété par l'ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 publiée au Journal officiel du 2 avril 2020 dans le cadre de l’épidémie du Covid-19.
Il est rappelé que la prime est, pour les salariés ayant perçu dans les 12 mois précédant le versement de la prime complète une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.
Article 5 – Entrée en vigueur, durée de la décision et publicité
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature et aura un effet rétroactif au 17 mars 2020 ; il est conclu pour la période allant du 17 mars 2020 au 24 mai 2020.
Cet avenant ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis au CSE de l’entreprise.
Une copie de la présente décision sera par ailleurs affichée dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.
Fait à Novillars Le 26 mai 2020
Le Secrétaire du CSE de GEMDOUBS SASL’employeur GEMDOUBS SAS
