AVENANT N°1 ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE 13ème MOIS
Entre la société :
Raison sociale : GEMDOUBS SAS
Capital social : 1 000 000,00 euros
RCS : Besançon 794 564 252
Siège social : Rue Jean-Baptiste Weibel 25220 NOVILLARS
SIRET : 794564252 00029
Code NAF (APE) : 1712Z
Nombre de salariés : 71
Représentée par M. xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général
ci-après dénommée « l’Entreprise »
d’une part,
Et
L’organisation syndicale UNSA, représentée par le Délégué Syndical de l’Entreprise, Monsieur xxxxxx,
d’autre part,
il a été conclu le 5/12/2022 un accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de 13ème mois.
Le présent avenant vient modifier son « Préambule » ainsi que « l’ARTICLE 5 – MODALITES DE CALCUL ».
PREAMBULE
Aux termes de discussions dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 entre la direction et le délégué syndical, les parties du présent accord ont souhaité définir les modalités pratiques de versement du 13e mois dans l’entreprise sur cinq années, avec pour l’année 2023 un versement à hauteur de 40% de 1/12ème du salaire brut (ou de versements assimilés selon les précisions ci-après) de la période de référence annuelle exceptée les heures supplémentaires annuelles.
Cet accord pérennise et garantit le versement d’un 13e mois à l’ensemble des collaborateurs éligibles suivant les modalités énoncées ci-après.
Article 5 – Modalités de calcul
La prime de treizième mois équivaut, pour chaque salarié, au versement de 40% de 1/12ème de son salaire brut versé sur la période de référence annuelle définie à l’article 4 (en déduisant les heures supplémentaires annuelles versées sur la paie de janvier N). Il est précisé que les versements de complément employeur et/ou de prévoyance suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, dans la limite de 12 mois consécutifs, sont des versements assimilés (dans la présente définition) au salaire brut de la période de référence annuelle.
En cas d’année incomplète de travail, quelle que soit la cause (démission, licenciement, congés sans solde, etc.), la prime de treizième mois sera calculée sur la base du salaire versé pendant le temps de présence effectif au cours de la période de référence annuelle concernée, dès lors que la condition d’ancienneté est respectée.
Les salariés quittant l'entreprise en cours d'année reçoivent cette prime calculée sur la base du salaire brut correspondant à leur temps de présence au cours de la période de référence annuelle concernée, dès lors qu’ils ont au moins douze mois d’ancienneté à la date de leur départ.
Sont assimilés à titre indicatif, à des jours travaillés, sans incidence sur le calcul des droits au 13e mois, les absences - et les versements de salaires ou d’indemnités correspondants - pour :
Congés payés légaux et conventionnels,
Jours de RTT,
Absence autorisée payée,
Congés pour évènements familiaux conventionnels,
Périodes d’activité partielle,
Congé paternité / maternité / d’adoption,
Formation dans le cadre du plan de formation,
Congés de formation économique, sociale et syndicale,
Absences pour exercice d’un mandat électif et/ou syndical dans le cadre des crédits d’heures et participation aux réunions,
Absence suite à accident de travail ou maladie professionnelle dans la limite de 12 mois consécutifs calculés à compter de la date initiale du premier arrêt de l’AT/MP,
Absences suite à un arrêt de travail non professionnel maintenu selon la CCN.
En résumé, toute absence non rémunérée ou non indemnisée entraînera une minoration du montant du 13e mois, exception faite des absences suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle dans la limite de 12 mois consécutifs.
Article 11 – Publicité de l’avenant A l’issue de la procédure de signature, la direction notifie le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives contre récépissé (L. 2231-5 du Code du travail).
Le présent avenant est ensuite déposé par la direction par voie électronique via la base de données nationale en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ), à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.
Sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Le présent avenant fait l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
Fait à Novillars le 16 février 2023.
Pour UNSA Le Délégué Syndical, Pour Gemdoubs, Le Directeur Général xxxxxxxxx xxxxxxxxx
