Le Groupement des Employeurs de Formation (GEMFORM) – Centre Tertiaire – Môle Graveleau – Darse 2 – 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°832 338 743 00012 Représentée par Monsieur , son représentant légal.
ET
L’organisation syndicale représentative du personnel, le syndicat général CGT des ouvriers dockers et des personnels de la manutention portuaire du Golfe de Fos – siège social carrefour des 3 ponts – 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE. Représentée par Monsieur , délégué syndical.
PREAMBULE :
En vertu de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2022, le 17 novembre 2020. Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 2 rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux du GEMFORM les 22 décembre 2021 et 28 janvier 2022. Conformément aux obligations légales, la négociation a porté pour les populations des salariés suivants : Administratifs et Exploitation sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Article 1 : Pour l’Exploitation
Il est acté pour les dockers du Gemform l’application de la NAO suivante :
Revalorisation du salaire de base par niveau (B/C1) de 3 %
Les primes associées aux fonctions sont revalorisées conformément à la grille ci-jointe
La gratification annuelle de fin d’année des ouvriers dockers est revalorisée à hauteur de 4000 € brut.
La valeur unitaire des remboursements de frais au 01 Janvier 2022 s’établit comme suit :
6,50 euros pour l’indemnité de panier
Article 2 : Formalités de Dépôt
Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux pour l’entreprise, pour le syndicat signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail :
Dépôt de deux exemplaires dont une version électronique à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Région Provence-Alpes-Côte-D’azur
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes d’Arles
Affichage de l’exemplaire signé dans l’entreprise dans les panneaux d’affichage réglementaires prévus à cet effet.
