Accord d'entreprise GEMFOS
Accord négociation annuelle obligatoire
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société GEMFOS
Le 21/02/2018
- Indemnités (dont kilométrique)
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire
21/02/2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Groupement des Employeurs de Manutention de Fos sur Mer (GEMFOS) – Centre Tertiaire – Môle Graveleau – Darse 2 – 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE.Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°423 507 029 000 19
Représentée par ………………., son représentant légal.
ET
L’organisation syndicale représentative du personnel, le syndicat général CGT des ouvriers dockers et des personnels de la manutention portuaire du Golfe de Fos – siège social carrefour des 3 ponts – 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE.Représentée par ………………, délégué syndical.
PREAMBULE :
En vertu de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2018, le 24 novembre 2017.Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 2 rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux du GEMFOS les 15 décembre 2017 et 14 février 2018.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté pour les populations des salariés suivants : Administratifs et Exploitation sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
- Article 1: Pour les Administratifs
- Article 2 : Pour l’Exploitation
- Il est acté pour les dockers du Gemfos un taux de NAO de 1,25 %. Un calcul par salarié de la revalorisation de ses fonctions à compter du 1er janvier 2018 sera fait sur la base de 1,25 % et sera régularisé sur le bulletin de paie en annexe par le biais d’un rappel de salaire à la fin du mois de mars 2018.
La valeur unitaire des remboursements de frais qui était au 01 Janvier 2017 de
- 6,40 euros pour l’indemnité de panier
- 4,35 euros pour l’indemnité de transport
- 3, 87 euros pour l’indemnité de salissures
S’établit à compter du 01 Janvier 2018 à
- 6,50 euros pour l’indemnité de panier
- 4,25 euros pour l’indemnité de transport
- 3,87 euros pour l’indemnité de salissures
- La gratification annuelle de fin d’année des ouvriers dockers sera revalorisée de 1,25 %
- Article 3 : Formalités de Dépôt
La Direction procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail :
- Dépôt de deux exemplaires dont une version électronique à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Région Provence-Alpes-Côte-D’azur
- Dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes d’Arles
- Affichage de l’exemplaire signé dans l’entreprise dans les panneaux d’affichage réglementaires prévus à cet effet.
Fait à Port Saint Louis du Rhône, le 21 février 2018
Pour le GEMFOS,
Le PrésidentLe Délégué Syndical CGT
Mise à jour : 2018-12-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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