ACCORD COLLECTIF de reconnaissance d’une UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE entre les ASSOCIATIONS gemfos ET gemform LES SOUSSIGNEES
Groupement Employeur des Entreprises de Manutention de Fos – GEMFOS, ayant son siège social, situé Centre tertiaire – Môle Graveleau – Darse 2 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE, représenté par …………., en qualité de Président,
GEMFORM, ayant son siège social , situé Centre tertiaire – Môle Graveleau – Darse 2 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE, représenté par ……….., en qualité de Président,
ci-après dénommées « l’Entreprise »
D'une part,
ET L’organisation syndicale CGT représentative :
Au sein du GEMFOS représentée par ……………….., en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet.
Au sein du GEMFORM représenté par …………… salarié mandaté par l’organisation représentative CGT
D'autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Préambule
Le GEMFOS est un groupement d’employeur créé en 1999, destiné à fournir en main d’œuvre docker professionnelle les entreprises de manutention de Fos Le GEMFORM est un groupement d’employeur crée en septembre 2017 aux fins de recruter et former les futurs dockers professionnels des Bassins Ouest. Les dockers des deux groupements interviennent concomitamment sur les chantiers des entreprises adhérentes des deux groupements, selon des règles d’affectation qui ont été établies en tenant compte des spécificités des deux groupements. Ces deux groupements d’employeurs ont pour membres l’ensemble des entreprises de manutention des Bassins Ouest de Marseille. L’organisation syndicale représentative au sein de ces deux groupements a demandé la mise en place d’une représentation du personnel, commune à ces deux entités juridiquement distinctes, dans le cadre d’une Unité Economique et Sociale (UES). Après examen de cette demande, la Direction des deux sociétés a accepté la constitution d’une UES entre le GEMFOS et le GEMFORM, dotée d’une représentation du personnel commune. En conséquence, les Parties après avoir constaté que le GEMFORM et le GEMFOS présentaient les caractéristiques d’une Unité Economique et Sociale – tout en reconnaissant qu’elles disposent chacune d’un statut du personnel spécifique et appliquent des accords d’entreprise spécifiques - ont décidé de définir par le présent accord le périmètre de l’Unité Economique et Sociale existante entre ces deux sociétés et ses principales modalités de fonctionnement.
IL A DONC ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT, APRES INFORMATION ET CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D’ENTREPRISE DU GEMFOS ET DES SALARIES DU GEMFORM
Objet Le présent accord a pour objet de définir et de fixer :
le périmètre de l’Unité Economique et Sociale,
les instances de représentation du personnel de l’UES,
les modalités des éventuelles évolutions du périmètre de l’UES et leurs conséquences.
Périmètre de l’Unité Economique et Sociale Après avoir constaté l’existence entre les deux associations GEMFOS et GEMFORM :
d’une
unité économique caractérisée par la concentration des pouvoirs de direction,
et
d’une
unité sociale, caractérisée par une communauté de travailleurs et de ressources humaines,
les Parties reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les associations GEMFOS et GEMFORM (ci-après l’UES ou l’Entreprise). Détermination des Instances de Représentation du Personnel de l’UES Elections des Instances de Représentation du Personnel de l’UES La reconnaissance d’une UES entre ces deux associations distinctes entraîne la fin immédiate des mandats en cours au sein de chacune des associations de l’UES afin de mettre en place les instances de représentation du personnel appropriées au sein de l’UES. Elles conviennent à cette fin :
d’engager des négociations avec les organisations syndicales intéressées. L’invitation de ces organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral aura lieu au plus tard le 8 avril 2019 ;
dans l’objectif de maintenir aux salariés une représentation du personnel jusque-là, que les mandats des représentants du personnel élus ou désignés en cours au sein de chaque société de l’UES, à la date d’effet du présent accord et qui devraient cesser automatiquement à cette date, sont maintenus jusqu’à la désignation de ces Instances, et au plus tard jusqu’au 4 juillet 2019.
Périmètre et composition des Instances de Représentation du Personnel de l’UES Les Instances de Représentation du Personnel de l’UES seront mises en place sur le périmètre de l’UES et seront en conséquence les suivantes :
Un Comité Social et Economique commun à l’Entreprise,
Ce Comité Social et Economique sera composé, en application de l’article R.2314-3 du code du travail, compte tenu de l’effectif actuel de l’Entreprise, de 17 membres titulaires et de 17 membres suppléants.
un
Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT), mise en place au niveau de l’Entreprise, composé, au regard de l’effectif actuel de l’Entreprise, de 6 membres titulaires désignés parmi les membres du CSE précédemment cité ;
des Délégués Syndicaux d’Entreprise, désignés sur le périmètre de l’UES par les organisations syndicales reconnues représentatives au sein de l’UES après les élections visées au 3.1., compte tenu de la caducité des mandats des délégués syndicaux désignés précédemment à ces élections au sein de chaque entité de l’UES.
Compte tenu de l’effectif actuel de l’Entreprise, chaque organisation syndicale représentative pourra en application de l’article R.2143-2 du code du travail désigner un Délégué Syndical, qui sera également le Représentant Syndical de cette organisation au Comité d'Entreprise de l’UES. L’Entreprise sera représentée auprès de ces instances par un représentant de l’UES, ayant reçu mandat à cet effet du représentant légal de chaque société composant l’UES. Modifications du périmètre de l’Unité Economique et Sociale Entrée d’une société dans le périmètre de l'UES Toute société remplissant les critères visés à l’article 2 peut adhérer à l’accord d’UES. Cette adhésion devra faire l’objet d’un avenant conclu entre (i) chaque représentant des sociétés composant l’UES, les délégués syndicaux de l’UES, et (ii) le représentant de la société concernée et ses délégués syndicaux. Cet avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) compétente. L’adhésion d’une société à l’UES n’aura pas de conséquence sur les mandats en cours des représentants du personnel de l’UES, qui demeureront en vigueur.
Sortie d’une société du périmètre de l'UES Dans l’hypothèse où une des sociétés de l’Unité Economique et Sociale acquérait une autonomie économique et sociale la faisant sortir de l’ensemble auquel elle appartenait jusque-là, elle cessera automatiquement d’appartenir au champ d’application de l’UES, et les mandats des salariés de cette société au sein de l’UES prendront fin. L’autonomie économique et sociale sera caractérisée en cas de changement dans la structure ou l’organisation d’une société ayant pour effet de faire disparaître :
soit toute unité économique, c’est-à-dire la concentration des pouvoirs de direction (dirigeants distincts, absence d’unité de direction…) ou la complémentarité ou l’identité des activités développées (activités ne concourant plus au même objet) ;
soit toute unité sociale, c’est-à-dire notamment en cas de différenciation dans les conditions de travail (lieu, horaires, etc..), le statut social…
Dans ce cas, la partie la plus diligente en informera les autres signataires en vue de constater les conséquences sur le périmètre de l’UES. Durée, révision, dénonciation et dépôt Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il remplace et annule toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’Entreprise et de chaque société de l’UES, avant sa conclusion et ayant un objet identique.
Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L.2222-5 et L.2261-7 du code du travail. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. La totalité du présent accord pourra être dénoncée à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord. Les Parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être remis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature. Il sera déposé, à la diligence de l’Entreprise :
sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
en un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de […].
Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet de leur société.
Fait à port st louis _____, le __5/4/2019_____
En __ exemplaires
GEMFOS
……………………….
GEMFORM
………………………
L’organisation syndicale représentative CGT
Pour le GEMFOS
………………………….
Pour le GEMFORM
……………………………..
PIECES JOINTES AU DEPOT
Récépissé de remise de l’accord collectif à l’organisation syndicale représentative,
Copie
du procès-verbal du recueil des résultats au premier tour des dernières élections professionnelles au sein du GEMFOS,
Mandat du salarié du GEMFORM habilité à signer l’accord
RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF A L’ORGANISATION SYNDICALE SIGNATAIRE
Objet : Notification de l’accord collectif relatif à la reconnaissance d’une UES entre le GEMFORM et le GEMFOS
