PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE RÉFÉRENDUM D’ENTREPRISE POUR L’APPROBATION DE L’ACCORD DE LA SOCIÉTÉ GEMO SERVICES SUR LE TRAVAIL À DOMICILE SIGNE LE 03/11/2025 PAR LE SYNDICAT CFTC ET LA SOCIÉTÉ
Application de l'accord Début : 16/12/2025 Fin : 16/01/2026
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE RÉFÉRENDUM D’ENTREPRISE POUR L’APPROBATION DE L’ACCORD DE LA SOCIÉTÉ GEMO SERVICES
SUR LE TRAVAIL À DOMICILE SIGNE LE 03/11/2025
PAR LE SYNDICAT CFTC ET LA SOCIÉTÉ
Entre les soussignés :
Entre la
société GEMO SERVICES, représentée par Monsieur xxx, xxx,
D’une part,
Et,
Les
organisations syndicales représentatives au sein de la société GEMO SERVICES :
Le syndicat XXX représenté par XXX, déléguée syndicale, Le syndicat XXX représenté par XXX, déléguée syndicale.
D’autre part,
Préambule
Le 3 novembre 2025, le syndicat CFTC et la Direction ont signé un accord d’entreprise relatif au travail à domicile. Le syndicat CFTC ayant recueilli 47 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des « titulaires » du CSE, l’accord signé est qualifié de minoritaire (il a été signé par une organisation syndicale ayant recueilli plus de 30 % et moins de 50% des suffrages exprimés). Cet accord minoritaire ne peut s’appliquer en l’absence de l’approbation des salariés via un référendum.
Le syndicat CFTC a sollicité la consultation des salariés et l’employeur a répondu favorablement. En effet, la Direction, soucieuse d'écouter la voix des collaborateurs sur ce sujet, souhaite organiser la consultation des salariés. Le présent protocole d’accord vise à préciser les modalités d’organisation de cette consultation.
Lors de la réunion de négociation qui a eu lieu le 15 décembre 2025 et en application des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail encadrant l’organisation de référendums sur les accords collectifs, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet et champ d’application du protocole
Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de la consultation des salariés de la société GEMO SERVICES sur l’accord d’entreprise portant sur le travail à domicile signé le 3 novembre 2025 par le syndicat CFTC et l’employeur.
Le présent protocole s’applique à l’ensemble des personnels salariés de la société GEMO SERVICES, quel que soit leur type de contrat : CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, à temps complet ou à temps partiel ; ayant plus de 3 mois d’ancienneté (sans exigence de continuité entre les contrats successifs).
Article 2 – Modalités du vote
Il est décidé de recourir au vote électronique pour le scrutin.
Article 3 – Recours à un prestataire extérieur
La Société a pris contact avec un prestataire extérieur, la société Neovote, ci-après dénommée « le Prestataire », spécialisée dans l'organisation de scrutins par vote électronique.
La Société a pu consulter la synthèse du rapport de l'expert indépendant confirmant la conformité du système de vote du Prestataire aux exigences légales et aux recommandations de la CNIL s'appliquant aux systèmes de vote électronique.
Dans ce contexte, les parties signataires conviennent d'utiliser le système de vote du Prestataire, ci-après dénommé « le Système de vote » dans le cadre du vote.
Article 4 – Calendrier du vote
Etapes
Dates et heures
Information du personnel et transmission du projet d’accord Au plus tard le 26 décembre 2025 Transmission des codes d’accès par courrier postal Vendredi 2 janvier 2026 Formation, test et scellement du système de vote Vendredi 9 janv. à 10h00 Ouverture du vote Lundi 12 janv. à 09h00 Clôture du vote Vendredi 16 janv. à 12h00 Dépouillement Vendredi 16 janv. à 14h00
Article 5 – Consultation
Afin de faciliter l’organisation de cette consultation et favoriser la participation des salariés de la société GEMO SERVICES, les élections se dérouleront par vote électronique.
Les salariés seront consultés sur l’accord collectif de la société GEMO SERVICES sur le travail à domicile signé le 3 novembre 2025 par le syndicat CFTC et l’employeur.
La question support de la consultation est : « Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise de la société GEMO SERVICES sur le travail à domicile signé le 3 novembre 2025 par le syndicat CFTC et l’employeur ? ».
Les réponses possibles sont : « OUI », « NON », ou « BLANC ».
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter pendant le temps de travail. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
Article 6 – Electorat et observateurs
Seront consultés les salariés couverts par l’accord et remplissant les conditions d’électorat pour les élections professionnelles.
Afin de favoriser le contrôle et la transparence du processus de vote, certaines personnes pourront exercer le rôle d'« Observateur » au cours du vote.
Les observateurs auront accès via le site de vote aux informations suivantes, pour l'ensemble des scrutins :
La liste des votants
La composition du Bureau de vote
L'évolution du taux de participation au cours de la période de vote
Les parties conviennent que les personnes suivantes auront le statut d'observateur au cours de l'Election :
Le Gestionnaire du vote
Les représentants de l’employeur
Neovote
Les observateurs disposeront d'un identifiant personnel leur permettant d'accéder au site de vote et de consulter les informations qui leur sont destinées. S'ils sont votants, cet identifiant sera celui qui leur est attribué en tant que votant.
Article 7 – Bureau de vote
Un bureau de vote unique composé d'un président et de deux assesseurs sera constitué.
7.1 - Désignation des membres du Bureau de vote
Le Bureau de vote sera composé de 3 votants : des deux électeurs les plus âgés disponibles et acceptant cette fonction et de l’électeur le plus jeune disponible et acceptant cette fonction.
7.2 - Enregistrement et communication des listes des membres du Bureau de vote
L'identité et le rôle (président ou assesseur) de chaque membre du Bureau de vote seront enregistrés dans le Système de vote.
La composition du Bureau de vote sera publiée sur le site de vote et pourra être consultée par les votants.
7.3 - Rôle des membres du Bureau de vote
Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations de vote et proclameront les résultats.
A ce titre :
Ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement à leur attention seront générées ;
Ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote (voir ci-après) ;
Ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :
- ils autoriseront le dépouillement des urnes à l'aide de leurs clés de déchiffrement ; - ils proclameront les résultats, signeront les listes d'émargement et les procès-verbaux, édités et imprimés sous leur contrôle.
7.4 - Informations à l'attention du Bureau de vote
Les membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :
La liste des votants
La composition du Bureau de vote
Les compteurs des votes et l'évolution du taux de participation
Les listes d'émargement
Le journal des événements
Le code de scellement du Système de vote
Article 8 – Gestion des clés de déchiffrement
8.1 - Génération des clés de déchiffrement
Conformément aux obligations relatives au vote électronique, chaque membre du Bureau de vote sera titulaire d'une clé de déchiffrement.
Les clés de déchiffrement seront générées par le Système de vote et attribuées à leurs titulaires lors de la réunion de contrôle des données test et scellement du Système de vote organisée avant l'ouverture des scrutins.
8.2 - Transmission des clés de déchiffrement
Chacune des clés de déchiffrement sera éditée et transmise par email sous la responsabilité du Prestataire à chaque membre du bureau de vote.
8.3 - Utilisation des clés de déchiffrement
Les clés de déchiffrement ne seront utilisables qu'à l'issue des votes, lors de la séance de dépouillement, au cours de laquelle elles seront enregistrées dans le Système de vote afin de procéder au dépouillement des urnes. Au moins deux clés devront être utilisées pour permettre le dépouillement des urnes.
En cas de perte de clés par plus d'un titulaire, leur récupération devra faire l'objet d'une procédure ad-hoc exceptionnelle, mise en œuvre avec le concours du Prestataire.
8.4 - Sauvegarde des clés de déchiffrement
Des copies de secours des clés de déchiffrement seront sauvegardées au sein du Système de vote dès leur émission. Elles ne seront accessibles qu'en cas de force majeure, selon une procédure sécurisée.
Article 9 – Information des salariés
Le présent protocole sera consultable et téléchargeable à partir du site de vote.
Article 10 – Suivi des opérations de vote
10.1 - Accès aux listes d'émargement
Les listes d'émargement ne seront accessibles qu'aux membres du Bureau de vote, à des fins de contrôle du bon déroulement du scrutin pendant les opérations de vote.
10.2 - Résultats partiels
Conformément aux obligations relatives au vote électronique, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.
10.3 - Accès au taux de participation
Les droits de consultation des utilisateurs seront enregistrés au sein du Système de vote. Les utilisateurs autorisés accèderont au taux de participation en se connectant au site de vote, à l'aide de leurs identifiants personnels.
Article 11 – Accès au site de vote
11.1 - Génération des identifiants et des mots de passe
Pendant toute la durée des opérations de vote, le site de vote sera accessible par Internet à tout utilisateur muni d'un identifiant personnel fourni par le Prestataire.
Un identifiant personnel sera attribué aux votants (dont les membres du Bureau de vote), ainsi qu'aux observateurs.
Outre leur identifiant, les votants recevront un mot de passe. La saisie du mot de passe sera nécessaire pour valider chaque vote.
Les identifiants et les mots de passe seront strictement individuels et confidentiels.
Ces codes seront générés automatiquement par le Système de vote, selon un algorithme aléatoire, et ne contiendront aucun élément permettant d'identifier l'identité du titulaire.
11.2 - Transmission des identifiants et des mots de passe
11.2.1 - Procédure standard
Les identifiants seront édités et adressés par Neovote à l’adresse postale des votants préalablement enregistrées dans le Système de vote.
Ayant reçu leurs identifiants personnels, les votants seront invités à suivre la procédure ci-dessous afin de retirer leur mot de passe :
Le votant se connecte au site de vote - dont l'adresse url est indiquée dans le courrier - en saisissant son identifiant et son n° de matricule ;
Le votant connecté au site de vote est invité à saisir un numéro de téléphone mobile, fixe ou une adresse email pour recevoir son mot de passe, nécessaire à la validation du vote ; le mot de passe lui est envoyé immédiatement sur la coordonnée retenue.
11.2.2 - Procédure de secours
Dans le cas où un utilisateur perdrait son identifiant, il pourra obtenir la réédition de son identifiant selon l'une des procédures de secours décrites ci-après :
Traitement de la demande par le Service Support Téléphonique de Neovote
L'utilisateur contacte le Service Support de Neovote, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au numéro VERT indiqué par Neovote ;
L'opérateur recevant l'appel se connecte au Système de vote puis : ouvre la session de réédition des éléments d'authentification ; sélectionne le nom de l'utilisateur ; vérifie l'identité de celui-ci à partir des données affichées par le Système, saisit l'adresse email ou le numéro de téléphone mobile ou fixe indiqués par l'utilisateur, puis déclenche l'envoi ;
Le Système de vote envoie alors automatiquement de nouveaux codes d'accès à l'utilisateur, selon le media retenu : email professionnel ;
La procédure assure la confidentialité de l'envoi : à aucun moment les codes adressés ne sont affichés à l'écran.
Traitement de la demande en libre-service via un formulaire en ligne
L'utilisateur accède à un formulaire en ligne, disponible 24h/24, sur la page de connexion au site de vote,
L'utilisateur saisit ses données d'identification (listées ci-après) et un numéro de téléphone mobile,
Le formulaire envoie par SMS un code de vérification du numéro de téléphone mobile à l'utilisateur,
L'utilisateur ressaisit dans le formulaire le code de vérification et valide sa demande,
Le formulaire vérifie l'ensemble des données d'identification,
En cas d'exactitude, de nouveaux codes d'accès sont envoyés immédiatement à l'utilisateur par email sur l’adresse professionnelle,
En cas d'échec de l'identification, le formulaire propose à l'utilisateur de transmettre sa demande et ses coordonnées au Gestionnaire de l'élection pour une approbation manuelle.
La procédure a pour effet :
Si l'utilisateur est votant, de lui adresser son identifiant (inchangé) ;
Si l'utilisateur n'est pas votant, de lui adresser son identifiant (inchangé).
Les données d'identification du votant, sont :
Nom et Prénom
Date de naissance
N° de matricule
Toute régénération d'identifiant est enregistrée au sein du Système de vote et fait l'objet d'une mention dans le compte rendu de dépouillement précisant l'émetteur, l'utilisateur (identité du votant ou de l'observateur), la date et l'heure de l'envoi.
Article 12 – Expression du vote
12.1 - Vote électronique
Les votants disposant d'un identifiant et d'un mot de passe personnels fournis par le Prestataire pourront voter par voie électronique à partir de tout terminal (ordinateur, smartphone ou tablette) équipé d'un navigateur Internet usuel, tant professionnel que personnel, à tout moment pendant la durée d'ouverture des scrutins.
Les données saisies par le votant au cours de sa connexion au site de vote, dont le vote émis, ne laisseront aucune trace sur le terminal utilisé.
Chaque utilisateur sera invité à saisir son identifiant et son n° de matricule pour se connecter au site de vote. À tout moment, chaque votant sera libre de se faire assister par la personne de son choix dans l'utilisation du site de vote, le vote par procuration étant interdit.
La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour faciliter l'appropriation du vote électronique par les salariés et plus particulièrement ceux qui n'ont pas vocation par leur fonction à utiliser l'outil informatique.
Pendant la période de vote, un compteur indiquera aux votants le temps leur restant pour voter, lorsqu'ils se connecteront au site de vote.
Après la clôture du scrutin, les votants se connectant au site de vote n'auront plus la possibilité de voter.
A l'issue de son vote, le votant pourra visualiser un accusé de réception électronique confirmant l'enregistrement de son vote dans le Système de vote, qu'il pourra conserver.
12.2 - Vote par correspondance
Le vote à bulletin secret sous enveloppe, sur place ou par correspondance, est exclu.
Article 13 – Dépouillement – Procès-verbaux
13.1 - Procédure de dépouillement
Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du Bureau de vote et du gestionnaire de l'élection.
Après activation des clés de déchiffrement, le Système de vote affichera les résultats du vote.
13.2 - Signature et communication des procès-verbaux
Les procès-verbaux imprimés, seront signés par les membres du Bureau de vote.
Les résultats seront portés à la connaissance du personnel.
13.3 - Signature et conservation des listes d'émargement
A l'issue du dépouillement, les listes d'émargement seront imprimées et signées par les membres du Bureau de vote.
Article 14 – Formalités de déclaration et accès aux données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux.
Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.
Article 15 – Conservation et destruction des fichiers support
Le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l'élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.
Article 16 – Durée et publicité du présent protocole d’accord
Le présent protocole d’accord est conclu pour la durée de la consultation sur l’accord d’entreprise de la société GEMO SERVICES sur le travail à domicile signé le 03/11/2025 par le syndicat CFTC et l’employeur.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes d'Angers.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à st Pierre Montlimart, le
Pour les organisations syndicales, Pour la société,
