Accord d’entreprise du 06 décembre 2024 applicable à la manutention de croisière
Entre les soussignés,
GEMO (Groupement d’employeurs de main d’œuvre dockers), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort de France et dont le siège est situé, à la zone industrielle de Pointe des grives, 97200 Fort de France.
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président et dûment habilité à l’effet des présentes,
ET
Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à savoir :
- - STPFF - - SODPSM/CGTM
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Le présent accord permet de conclure le cycle des négociations engagées depuis le mois de juillet 2024, de moderniser et adapter l’organisation du travail sur la manutention croisière.
Les parties signataires s’engagent à respecter et à faire vivre le présent accord.
Article 1 : Heures à finir sur les navires croisières.
La convention collective du Port de Fort de France permet de réaliser des heures à finir en portant la durée du temps du travail de 7h à 8h30 : articles 10.2 et 10.5 de l’avenant du 8 juin 2010. Elle prévoit aussi les conditions dans lesquelles la durée de travail effectif journalier peut être prolongée.
Dans ce cadre, il est apporté les précisions suivantes : Ces heures à finir :
Sont commandées pour terminer la manutention des bagages et donc doivent permettre de finaliser le chargement prévu.
N’ont pas pour but de limiter le nombre de personnel qui auraient été nécessaires pour traiter la manutention des bagages dans des conditions normales.
Heures de commande.
Ces heures à finir sont commandées en cours du shift de 14h à 21h et au plus tard à 20h. Si un impondérable (impondérable : évènement imprévu, exemple avion en retard, route encombrée…) se produit après 20h, les heures à finir pourront tout de même être commandées.
Le manutentionnaire peut commander les heures à finir lors de sa commande d'équipe la veille du chantier.
A partir du moment où des heures à finir auront été commandées, elles seront payées. Ces heures à finir sont obligatoires et sont rémunérées comme suit : 200% shift du soir, dimanche et jours fériés.
En cas d’impondérable, la durée du shift commandé sera prolongée de la durée de l’interruption de manière à assurer à l’armateur une durée de travail identique à celle qu’il aurait eu si l’interruption n’avait pas eu lieu, dans la limite des bagages prévus initialement, tout en respectant la durée légale quotidienne du travail. (10h, pause légale comprise) En cas de dépassement des 8h30, une prime de 80€ brut sera versée en plus du paiement des heures majorées.
Article 2 : Composition d’équipe petit navire de croisière
Pour les navires de croisière dont la capacité d’occupation ne dépasse pas 200 passagers, les parties conviennent d’adapter la composition d’équipe affectée à la manutention des bagages comme suit :
Il est acquis qu’un passager possède 1,25 bagages
De 01 à 125 valises : 2 Hommes Terre
De 126 à 250 valises : 2 Hommes Terre + 1 Contremaitre
L’affectation du chauffeur reste à la demande du manutentionnaire.
Le manutentionnaire communiquera la veille le nombre de personne qui embarquera sur le navire afin que GEMO puisse calculer l’effectif affectable à la manutention des bagages.
Article 3 : Composition d’équipe du matin des autres navires de croisière (supérieur à 200 passagers)
Suite à l’évolution de l’organisation de la manutention des bagages au fil des années, l’accord du 13 décembre 2012 sur la composition des équipes portages de bagages est modifié pour l’équipe docker affectée sur le shift du matin.
En effet, la manutention des bagages ne nécessite pas de passage aux BNA donc l’équipe n’est pas séparée en 2 pour le tri de ces derniers. L’ouvrier docker manipule une fois le bagage. Il doit le récupérer dans le trolley et le ranger dans les espaces numérotés.
(1passager =1.25 valises) Il a donc été décidé que la composition sera la suivante : De 01 à 120 valises : 2 Hommes Terre + 1 Contremaitre De 121 à 360 valises : 3 Hommes Terre + 1 Contremaitre De 361 à 500 valises : 5 Hommes Terre + 1 Contremaitre De 501 à 800 valises : 6 Hommes Terre +1 Contremaitre De 801 à 1000 valises :
7 Hommes Terre +1 Contremaitre
De 1001 à 1500 valises : 8 Hommes Terre +1 Contremaitre De 1501 à 2000 valises : 9 Hommes Terre +1 Contremaitre De 2001 à 2500 valises : 10 Hommes Terre +1 Contremaitre De 2501 à 3000 valises : 12 Hommes Terre +1 Contremaitre De 3001 à 3500 valises : 13 Hommes Terre +1 Contremaitre De 3501 à 4000 valises : 15 Hommes Terre +1 Contremaitre De 4001 à 4500 valises : 17 Hommes Terre +1 Contremaitre De 4501 à 5000 valises : 19 Hommes Terre +1 Contremaitre De 5001 à 5500 valises : 21 Hommes Terre +1 Contremaitre ….
La manutention du matin finit relativement tôt (avant 10h30). Le manutentionnaire peut libérer les ouvriers dockers. Pour ceux qui resteront jusqu’à la fin du shift soit 13h40 et qui se verront attribuer une nouvelle tâche (chargement des bagages), ces derniers bénéficieront d’un changement de chantier.
Le calcul pour des effectifs affecté à la manutention des bagages du shift de l’après-midi reste inchangé. (1passager =1.25 valises) :
De 01 à 120 valises : 2 Hommes Terre +1 Contremaitre De 121 à 360 valises : 3 Hommes Terre+ 1 Contremaitre De 361 à 500 valises : 5 Hommes Terre +1 Contremaitre De 501 à 800 valises : 7 Hommes Terre +1 Contremaitre De 801 à 1000 valises :
8 Hommes Terre +1 Contremaitre
De 1001 à 1500 valises : 9 Hommes Terre +1 Contremaitre De 1501 à 2000 valises : 10 Hommes Terre +1 Contremaitre De 2001 à 2500 valises : 12 Hommes Terre +1 Contremaitre De 2501 à 3000 valises : 14 Hommes Terre +1 Contremaitre De 3001 à 3500 valises : 16 Hommes Terre +1 Contremaitre De 3501 à 4000 valises : 18 Hommes Terre +1 Contremaitre De 4001 à 4500 valises : 20 Hommes Terre +1 Contremaitre De 4501 à 5000 valises : 22 Hommes Terre +1 Contremaitre De 5001 à 5500 valises : 24 Hommes Terre +1 Contremaitre ….
Article 4 – Date d’effet
Le présent accord remplace l’accord du 13 décembre 2012 et rentre en vigueur le 10 décembre 2024. Les autres accords relatifs à la manutention croisière restent en vigueur.
Article 5 - Dépôt
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.
Fait à Fort de France le 10 décembre 2024
Les Syndicats Représentatifs :La Direction de GEMO
