La société GEMY Vannes, SAS au capital de 1 294 060 €, dont le siège social est situé 3, Rue Gertrude Bell, BP 178, 56005 VANNES Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes, sous le numéro 445 346 786 00046, inscrite à l'URSSAF de Vannes.
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur et dûment habilité,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
Pour CFTC, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle d’entreprise portant sur la rémunération s’est engagée entre la société GEMY VANNES - AURAY, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur et l’organisation syndicale représentative suivante :
Pour CFTC, représentée par Monsieur x, Délégué Syndical,
Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées les :
05/06/2025 à la concession de Vannes
17/06/2025 à la concession de Vannes
Mise à disposition, par l’employeur, de données relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dont les résultats de l’index égalité professionnelle, la répartition des salaires par sexe et par CSP, l’évolution des effectifs, le temps de travail, les résultats de la société Gemy Vannes-Auray.
Article 1 - Cadre juridique
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ouverte dans l’entreprise a porté sur :
Les salaires effectifs
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; A cet effet, il est rappelé que l’index est à publier le 1er mars 2025 et que les parties envisageront en fonction des résultats obtenus, les éventuelles mesures correctrices.
Qualité de vie et conditions de travail
Article 2 - Dernier état des propositions respectives des parties
Les organisations syndicales
Délégation syndicale : CFTC Les propositions de la délégation syndicale ont été les suivantes :
Revalorisation générale de l’ensemble des salaires, toutes catégories confondues, de 2% ;
Mise en place d’un CET
Mise en place d’une prime naissance
Mise en place de la semaine de 4 jours.
Il n’y a pas eu de revendication sur les autres thématiques.
La Direction
Les propositions de la Direction ont été les suivantes :
Compte-tenu du contexte économique et des résultats très dégradés de l’entreprise, nous ne proposerons aucune revalorisation générale, mais seulement des revalorisations individuelles sur la base d’une revue complète du personnel afin d’assurer une équité entre les collaborateurs.
Article 3 – Thème des salaires effectives : Augmentations individuelles
Dans le cadre de la présente négociation, les parties conviennent de la mise en place d’une augmentation individuelle exceptionnelle des salaires.
Cette augmentation individuelle est appliquée sur le salaire de base brut à compter du 1er mai 2025 avec une rétroactivité au 1er mars 2025. Le salaire de base brut est calculé à la date du 1er janvier 2025 afin de tenir compte de l’augmentation du salaire minimum conventionnel (IDCC : 1090).
L’augmentation individuelle est déterminée comme suit :
Réalisation d’une revue du personnel afin d’arbitrer tous les souhaits d’augmentation de la société GEMY VANNES - AURAY et d’identifier les salariés en décrochage (échelon, poste, rémunération).
Sur la société GEMY VANNES – AURAY : 20 salariés sont concernés par une évolution de rémunération hors évolution des minimas conventionnels. Pour ces 20 salariés cela représente une augmentation moyenne du salaire de base de 2.98%.
3 personnes ont pu bénéficier d’un passage à 39h contractualisés de leur contrat de travail.
Il est par ailleurs prévu une évolution de salaire individuelle en cours d’année pour 5 collaborateurs, sous réserve de l’obtention de leur cursus.
La Direction étudie actuellement la possibilité de mettre en place une semaine de 4 jours pour certains services ainsi que la mise en place d’un Compte Epargne Temps dans le cadre d’un accord Temps de travail. La question de la mise en place d’un système de récupération sera également intégrée à ce travail. Une commission devrait être montée dans les prochains mois pour lancer des négociations à ce sujet.
Article 4 – Dispositions diverses
Conformément à l’article D2231-4 du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme informatisée du ministère du travail à la diligence de la Direction. De plus un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte sera mis à la disposition des salariés, par le service Ressources Humaines, un exemplaire sera également remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.
Enfin, une version intégrale de l’accord sera publiée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
