Accord d'entreprise GENEDIS

Avenant de révision à l'accord sur le Compte Epargne-Temps de la société GENEDIS du 2 avril 2021

14 accords de la société GENEDIS

Le 28/12/2023

• Compte épargne temps

• CGT-FO

     Avenantde révisionà l’accord sur le Compte Epargne-Tempsde la sociétéGENEDIS

  du2avril 2021

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société GENEDIS , société par actions simplifiée, au capital social de 3 660 000 €, immatriculée au R.C.S. de CAEN sous le numéro 345 130 512, dont le siège social est sis Route de Paris, zone industrielle, 14120 MONDEVILLE, représentée par__________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté par le Directeur Exécutif de la société,

Ci-après dénommée « la Société GENEDIS » ou « la Société »,

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale Représentative Force Ouvrière « FO »,  représentée par__________, en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

La Société et l’Organisation Syndicale Représentative sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».

 IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

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PREAMBULE

             Un accord sur le Compte Epargne-Temps de la sociétéGENEDISa été signé le2avril 2021entre la Direction de la sociétéGENEDIS et l’Organisationsyndicale représentativeF.G.T.A.-F.O pourune durée déterminée de 3 ans,avec effet rétroactifau01/01/2021.

 Soucieuse de maintenirle Compte Epargne-T emps (ci-après C.E.T.),dispositif qui permet aux salariés qui le souhaitent d’épargner du temps ou des éléments de salaire en vue notamment de financer des congés initialement non rémunérés (congés s abbatiques, congés parentaux …)dont ils peuvent bénéficier à certaines pério des de leur vie professionnelle, les partiessignataires ont convenu , d’un commun accord, de proroger la durée d’application de l’accord sur le Compte Epargne-Temps de la sociétéGENEDIS  du2 avril 2021  pourune durée d’un  an, soit jusqu’au31 décembre 2024.  

Le présent avenant a pour objet d’adapter les termes de l’accord sur le Compte Epargne-Temps  de la sociétéGENEDIS  du2 avril 2021 à  lamise en place d’un nouveau processus d’alimentation du Compte Epargne-Temps reposant sur le nouvel outil MonContactRH  (Modification l’article 2« Alimentation du CET »)  et de proroger la durée de l’accord initialementconvenue entre les parties en modifiant les dispositions de l’article 7 « Durée et prise d’effet de l’accord » de l’accord sur le C ompte Epargne-Temps de la sociétéGENEDIS du 2 avril 2021 .

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 ARTICLE 1. Modification de l’article2 « ALIMENTATION DU C.E.T  » de l’accord sur le Compte Epargne-Temps de la sociétéGENEDIS  du2 avril 2021

 Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’article 2« ALIMENTATION DU C.E.T»  de l’accord sur le Compte Epargne-Temps de la sociétéGENEDIS  du2 avril 2021 .

 L’article2 « ALIMENTATION DU C.E.T »  visé ci-dessus sera rédigé comme suit :

« Le C.E.T. pourra être alimenté, au choix du salarié, par des jours et/ou des éléments de salaire.

Les salariés devront utiliser l’outil MonContactRH  pour alimenter leur compte en jours etremplir   un formulaire pour alimenter leur compte avec tout ou partie de leur prime annuelle,chaque année d’application du présent accord :

• 1ère campagne débutant en mars  : les salariés pourront alimenter leur C.E.T. par des jours de congés, viaMonContactRH , au plus tardjusqu’au 15 avril ;

• 2nde campagne débutant en octobre  : les salariés pourront alimenter leur C.E.T. par tout ou partie de leur prime annuelle via le formulaire ad hocou par des JRTT ou des jours de congés via MonContactRH , au plus tardjusqu’au 15 novembre.

 Pour ce faire, une communication accompagnéedu formulaire correspondant pour l’alimentation de leur CET par tout ou partie de leur prime annuelle, sera effectuée par la Direction des Ressources Humaines.

L’alimentation du C.E.T. ne peut toutefois pas dépasser le plafond défini à l’article 2.1 du présent accord.

Pour l’alimentation du C.E.T. par tout ou partie de la prime de vacances ou de la prime d’objectifs individuels ou « rémunération variable », un formulaire spécifique sera mis à disposition des salariés et devra être reçu par le service Paie avant le 15 du mois qui précède le mois au cours duquel la prime sera versée. »

 

  ARTICLE2.Modification de l’article 7 « DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD » de l’accord sur le Compte Epargne-Temps de la société GENEDIS du 2 avril 2021

 Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’article 7« DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD »  de l’accord sur le Compte Epargne-Temps de la sociétéGENEDIS  du2 avril 2021. 

 L’article 7« DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD » visé ci-dessus sera rédigé comme suit : 

« Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés GENEDIS pour une durée déterminée de 4 ans. Il sera applicable avec  effet rétroactif à compter du1er janvie r 2021 jusqu’au31 décembre 2024.

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.».

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     ARTICLE3. Autres dispositions de l’accord Compte Epargne-Temps de la sociétéGENEDISdu2avril 2021

      Les autres dispositions de l’accord Compte Epargne-Temps de la sociétéGENEDISdu2avril 2021sont inchangées et restent en vigueur.

 ARTICLE4. Entrée en vigueur et durée de l’avenant

     Le présent avenant à l’accord Compte Epargne-Temps du2avril 2021entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sous réserve de sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicalesde salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux CSE d’établissement.

 Le présent avenant est conclu pourune durée déterminée d’un an.

  ARTICLE5. Révision et dénonciation

 Le présent avenant peut être révisé et dénoncé dans le respect des conditions légales.

 ARTICLE6. Dépôt et publicité

         Un exemplaire signé du présent avenant sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettrerecommandéeavecaccusé de réception à chaqueOrganisationsyndicalereprésentative de la sociétéGENEDISou au délégué syndical.

  Le présent accord seradéposé en :

•    un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil dePrud’hommesde son lieu de conclusion ;

•      deux exemplaires en version électronique sur la plateforme de Téléprocédure duMinistèredu travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les parties au format.PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention denom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

 Enfin, une copie du présent avenant sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter.

    Fait à Massy, le28 décembre 2023,en4exemplaires originaux,

 Pour la sociétéGENEDIS   Pour la Fédération F.G.T.A. - F.O.__________   __________

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