Accord d'entreprise GENEDIS

Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2025

Application de l'accord
Début : 19/03/2025
Fin : 01/01/2999

14 accords de la société GENEDIS

Le 19/03/2025




ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société GENEDIS société par actions simplifiée, au capital social de 3 660 000€, immatriculée au R.C.S de CAEN sous le numéro 345 130 512, dont le siège social est sis Route de Paris, zone industrielle, 14120 MONDEVILLE, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité XXXXXXXXXXXXX dûment mandaté par le XXXXXXXXXXXXX

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :

-

l’Organisation syndicale Force Ouvrière «FO», représentée par XXXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical ;

-

l’Organisation syndicale S.N.E.C CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical.

D’autre part.

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : «

Les Parties ».



PREAMBULE :


En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre la délégation des Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société GENEDIS et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 27 janvier 2025, 05 février 2025, et 26 février 2025. 

Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, à savoir notamment :
- la rémunération, 
- le temps de travail, 
- le partage de la valeur ajoutée, 
- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, 
- la qualité de vie et des conditions de travail, y compris la mobilité des salariés. 

Il est précisé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 9 mars 2020 et prorogé jusqu’au 30 juin 2025, auquel les parties entendent se référer.
De la même manière, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques au niveau du Groupe CARREFOUR portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, les Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCOL). 

Au cours de la réunion du 27 janvier 2025, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations portant notamment sur le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le secteur de la grande distribution, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France ainsi qu’un bilan pour la Société Genedis en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. 

Lors de la 2ème réunion du 5 février 2025, les délégations des Organisations syndicales représentatives ont formulé leurs revendications respectives.

A l’occasion de la réunion du 26 février 2025, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent protocole d’accord. 

La Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social.
Par ailleurs, compte tenu des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, la Direction a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération, le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures sociales.

Les Organisations Syndicales Représentatives ont accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés.
Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord. 

TITRE I – MESURES SALARIALES


Les Parties précisent que les revalorisations de salaires intervenant dans le cadre du présent accord ne s’appliquent, le cas échéant, qu’aux salariés présents effectivement au sein de la Société Genedis au moment de la revalorisation.

Article 1 : Augmentation des salaires effectifs des employés de niveau 1 à 4


Les employés de niveau 1 à 4 bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base de 1%. Cette augmentation incluant, le cas échéant, toute augmentation versée entre le 1er janvier 2025 et la date de signature du présent accord.
Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois d’avril 2025, (avec effet rétroactif au 1er mars 2025), sous condition de présence au moment de la revalorisation.

Par ailleurs, les employés de niveau 1 à 4 bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base de 1,1%. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois de juillet 2025, sous condition de présence au moment de la revalorisation.  

Article 2 : Augmentation des salaires des cadres de niveau 7, 8, 9 et Agents de maîtrise de niveau 5 et 6


Les agents de maitrise de niveau 5 et 6 et les cadres de niveau 7 et plus bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base de 1,3 %. Cette augmentation incluant, le cas échéant, toute augmentation versée entre le 1er janvier 2025 et la date de signature du présent accord.
Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois d’avril 2025, avec effet rétroactif au 1er mars 2025, sous condition de présence au moment de la revalorisation.  

Enfin, la Direction s’engage à mettre en place un budget complémentaire de 0,5% afin de permettre des augmentations individualisées pour les agents de maitrise de niveau 5 et 6 et les cadres de niveau 7, 8 et 9. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois de mai 2025, avec effet au 1er mars 2025, sous condition de présence au moment de la revalorisation.  

Il est précisé que les cadres dirigeants (niveaux SD et plus ou coefficient équivalent) ne sont pas concernés par ces dispositions. 

TITRE II – MESURES SOCIALES


Article 1: Enveloppe spécifique visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes

Dans la continuité des engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du Groupe Carrefour, les Parties conviennent de dédier une enveloppe spécifique visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, d’un montant de 5 000 euros bruts pour l’année 2025.

La répartition de cette enveloppe sera opérée par la Direction des Ressources Humaines et visera à réduire les inégalités les plus marquées.

L’identification des écarts de rémunération sera réalisée notamment à « famille métier », niveau et expérience comparables, sur la base d’un salaire à temps complet.

Un bilan sur l’utilisation de cette enveloppe sera réalisé à l’occasion d’une réunion du CSE en fin d’année 2025.

Article 2 : Reconduction et revalorisation temporaire de la remise sur achats carte PASS pour l’année 2025


Le bénéfice de cette remise s’effectue sur les achats réalisés « au comptant » par les salariés GENEDIS avec la carte PASS au sein des Hypermarchés intégrés et « Market » ou « Carrefour Market» intégrés et dans les Drives et stations service qui y sont rattachés, ainsi que dans les magasins Carrefour Proximité. De plus une extension de la remise sur achats sur les Franchisés Hyper et Market et Locataires gérants est applicable depuis le 1er juillet 2024. Par ailleurs, le bénéfice de cette remise est également applicable à la billetterie/spectacles, aux voyages (hors site internet), aux assurances, au fuel domestique, à la location de véhicules Carrefour, aux achats réalisés en ligne sur le site de livraison à domicile de « Carrefour livré chez vous».

Les parties entendent ramener à trois mois consécutifs l’ancienneté minimale requise pour bénéficier de la Remise Sur Achats.
Le personnel de la société Genedis, sous réserve d’être présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné, bénéficiera donc d’une Remise Sur Achats dans les conditions en vigueur.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er avril 2025. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié.

Augmentation de la remise sur achats à titre temporaire pour l’année 2025

Les Parties entendent prolonger l’augmentation temporaire de la Remise Sur Achats dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires. Aussi, à titre temporaire, pour la période du 1 er avril 2025 au 31 mars 2026, le personnel de la société GENEDIS remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficiera d’une Remise Sur Achats portée exceptionnellement à 12%.
La remise sur achats portée à 15% pour les achats effectués sur le mois de décembre 2025, n’est pas reconduite.

RSA supplémentaire sur les achats de produits marque distributeur du secteur PGC

Les Parties conviennent de prolonger, pour le personnel de la société Genedis remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, d’une Remise Sur Achats supplémentaire de 5% pour l’achat des produits Marque Distributeur du secteur Produits Grande Consommation (PGC) à compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026.
L’achat de l’un de ces produits doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré.

La liste des marques distributeur concernées figure en annexe du présent accord.
Les parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à un quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette Remise Sur Achats.

RSA supplémentaire sur les achats de produits numériques

S’inscrivant dans la poursuite de la promotion de la culture digitale et afin de permettre aux collaborateurs qui le désirent de s’équiper en smartphone, ou tablette ou ordinateur, les Parties conviennent d’accorder, au personnel de la société Genedis remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, d’une Remise Sur Achats supplémentaire de 10% pour l’achat de l’un de ces équipements vendus au rayon EPCS, une fois par an à compter du 1er avril 2025.
L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré.
Les parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à un quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette Remise Sur Achats.

Plafond d’achats

Les Parties entendent augmenter, à titre temporaire, le plafond annuel d’achats de la Remise Sur Achats dont bénéficient les collaborateurs. Ainsi, pour l’année 2025, la Remise Sur Achats sera calculée sur un plafond annuel d’achats de 12 000 € par salarié bénéficiaire, ce plafond étant apprécié en tenant compte de la présente Remise sur Achats Supplémentaire.


Article 3 : Prime de vacances

Pour l’année 2025, les Parties conviennent de reconduire le montant de la prime de vacances selon le principe de progressivité suivant pour un salarié avec une base contractuelle à temps complet :

Ancienneté des salariés éligibles à la prime

Montants théoriques maximum de la prime de vacances (montants bruts)

1 à 2 ans d’ancienneté
630 €
plus de 2 ans à 6 ans d’ancienneté
1030 €
plus de 6 ans à 12 ans d’ancienneté
1170 €
Plus de 12 ans d’ancienneté
1270 €
La prime de vacances est versée sur la paie du mois de juin. Elle est attribuée à tout salarié, en CDI ou CDD, cadre et non cadre, justifiant d’un an d’ancienneté minimum et continue au sein du Groupe Carrefour au 30 juin de l’année N et présent dans les effectifs de l’entreprise à la date du 30 juin.
Le salarié qui ne remplit pas la condition de présence dans les effectifs de l’entreprise à la date du 30 juin ne bénéficiera pas de la prime de vacances. En outre, aucun versement au prorata temporis ne sera effectué en cas de départ du salarié avant le 30 juin, quelle que soit la cause de la rupture de son contrat de travail.
Les salariés ayant intégré, suite à une mobilité interne au sein du Groupe Carrefour, la Société GENEDIS qui justifient de l’ancienneté Groupe requise et qui remplissent la condition de présence à l’effectif de la Société GENEDIS à la date du 30 juin, bénéficieront de la prime de vacances de la Société GENEDIS, déduction faite, le cas échéant, du montant de prime de vacances éventuellement versé par l'entreprise d'origine au titre de la même période en vertu des dispositions conventionnelles applicables au sein de l’entreprise d’origine du salarié.
Pour les salariés à temps partiel à la date de versement, le calcul est réalisé au prorata de l’horaire contractuel du mois de juin.
En cas d’absence sur les douze derniers mois, le montant de la prime de vacances sera minoré. Il sera retenu 1/365e du montant de cette prime, par journée d’absence sur la période allant du mois de juin de l’année N-1 au mois de mai de l’année N (selon recueils de paie).
Ne donneront pas lieu à minoration les absences suivantes :
✔ Congés légaux et conventionnels ;
✔ Jours de repos supplémentaires (JRS et JRTT) ;
✔ Utilisation des droits ouverts sur le CET ou par les dispositifs PIEC ;
✔ Participation à un stage de formation ;
✔ Exercice d’un mandat représentatif ;
✔ Absence pour cause d’accident du travail et maladie professionnelle ;
✔ Congé de maternité, paternité ou d’adoption.

Il est rappelé que la prime de vacances n’est pas prise en compte pour le calcul de la prime annuelle.

Article 4 : Remise Sur Achat Supplémentaire sur l’achat d’équipement de mobilité douce


Les parties souhaitent continuer à encourager l’usage, par les collaborateurs, de modes de transport durables pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et entendent, pour ce faire, aider les collaborateurs qui le désirent à financer l’achat d’une trottinette ou d’un vélo.

Les Parties décident ainsi de prolonger la Remise Sur Achats supplémentaire dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires.

Il est donc convenu que les collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficieront d’une Remise Sur Achats Supplémentaire de 10% pour l’achat, sur une liste de famille d’articles préétablie, d’une trottinette (mécanique ou électrique) ou d’un vélo (avec ou sans assistance électrique), vendus dans nos magasins selon les modalités prévues ci-dessous, dans la limite d’une fois par an.

Les collaborateurs concernés sont les salariés de la société GENEDIS ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné. L’achat de cet équipement doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance.

Les Parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord.

Le plafond d’achats, fixé à 12 000€ par année civile et par bénéficiaire, intègre la présente Remise Sur Achats Supplémentaire. La Remise Sur Achats Supplémentaire sera applicable à partir du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2026.

Article 5 : Prime en faveur du covoiturage

Si, postérieurement à la date de signature du présent accord, le gouvernement reconduisait la prime mise en place en faveur du covoiturage courte distance via une plateforme de covoiturage éligible au dispositif, les Parties conviennent d’abonder la prime mise en place par le Gouvernement.
Ainsi, sous réserve de présenter un justificatif du versement de l’intégralité de la prime covoiturage gouvernementale, la Société versera au collaborateur une prime complémentaire d’un montant équivalent à celle financée par le gouvernement dans la limite de 100 €.
Le covoiturage réalisé au moyen d’un véhicule de service ou de fonction ne donnera pas lieu au paiement de cette prime.
Cette disposition sera applicable pour la période courant entre le mois qui suit l’entrée en vigueur de la reconduction du dispositif et le 31 décembre 2025.

Article 6 : Prise en charge des titres d’abonnements aux transports publics

Pour l’année 2025, la prise en charge patronale des titres d’abonnements, souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics, s’effectuera, sur présentation de justificatifs,

à hauteur de 50 % du prix du titre d’abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel), sur la base d’un tarif de 2ème classe et du trajet le plus court. 


Article 7 : Compte Épargne Temps (C.E.T)


Les Parties conviennent que les dates de campagne de placement dans le CET ont lieu 2 fois par an en mai et en décembre.
Par ailleurs, les Parties prennent l’engagement d’ouvrir des négociations au cours du 1er quadrimestre 2025 pour renouveler l’accord CET arrivé à expiration le 31 décembre 2024.

Article 8 : Fonds de solidarité


Le fonds de solidarité a pour objectif de venir en aide aux personnes en difficultés financières exceptionnelles liées à des facteurs soudains, personnels et extérieurs (situation sociale personnelle difficile, frais médicaux, handicap, décès, catastrophes naturelles).
Les Parties conviennent d'allouer un budget de 1 500 € pour le fonds de solidarité.
Il est géré par la Commission paritaire d’attribution constituée de représentants de la Direction dont le/les Responsables des Ressources Humaines et d’un représentant par Organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
Le fonds de solidarité est accessible aux salariés ayant un an d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Article 9 : Fonds social

Un Fonds Social est mis en place au sein de la Société GENEDIS en vue d’accompagner les collaborateurs dans le financement de leurs activités de loisirs.
Le budget que la Société GENEDIS consacre à ce fonds est de 25 000 € pour l’année 2025.
Les modalités de répartition et de versement seront définies ultérieurement.

Article 10: CESU


Les dispositifs CESU, applicables à l’ensemble des collaborateurs dans l’entreprise, tels qu’issus des précédents accords NAO sont maintenus pour l’année 2025 dans les mêmes conditions.

Article 11: Événement interne pour la Société GENEDIS

Les Parties conviennent d’une nouvelle allocation exceptionnelle d’un montant de 3 000€ pour l’organisation d’un évènement interne d’entreprise concernant une opération collective pour les salariés de la société GENEDISsur l’année 2025.
Cette allocation sera versée sur présentation d’un devis à la direction par les délégués syndicaux, signataire de l’accord.



TITRE III – DISPOSITIONS FINALES


Article 1 : Champ d’application de l’accord 

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société Genedis.

Article 2 : Durée de l’accord et prise d’effet 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de ses stipulations prévoyant une durée particulière.
Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.

Article 3 : Règlement des litiges 

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable, après entente des Parties. 

Article 4 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Article 5 : Adhésion 

Une Organisation Syndicale Représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail. 

Article 6 : Clause de dénonciation

En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants. 
Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail. 

Article 7 : Publicité et Dépôt 

Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire. 
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera : 
- déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les Parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ; 
- transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. 
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux. 
Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail. 

Fait à Massy, le 19 mars 2025,


Pour la Société GENEDIS,
Madame XXXXXXXXXXXXX,
en qualité de Directrice des Ressources Humaines,




Pour l’Organisation syndicale Force Ouvrière,
Monsieur XXXXXXXXXXXXX
en qualité de Délégué Syndical

Pour l’Organisation syndicale SNEC CFE-CGC
Monsieur XXXXXXXXXXXXX,
en qualité de Délégué Syndical


Annexe à l’accord NAO du 19 mars 2025


La liste des marques distributeur dont il est fait référence à l’Article 1 « Remise sur achats supplémentaire sur les achats de produits marque distributeur du secteur PGC » est la suivante :


"1"
1ER PRIX
AJINOMOTO
ALCOOLS
AMARUS
ATLAS
AUGUSTIN FLORENT
BALIANI
BARADAUX
BARMON'S
BARRIERE (BEGHIN SAY)
BAYANIS
BEAUMANOIRE
BEAUV
BELLECOURT LAGRAVIER
BESSERAT DE BELLEFON
BLASON
BOEL GUILLY
BON APP
BON APPETIT CLASSIC
BON APPETIT URBAIN
BONS MOMENTS
BRINK
BUBBLE GLAM
CAP BON
CARREFOUR
CARREFOUR AGIR
CARREFOUR BABY
CARREFOUR BIO
CARREFOUR BON AP
CARREFOUR BON APP JR
CARREFOUR COEUR MARC
CARREFOUR DISCOUNT
CARREFOUR ECOPLANETE
CARREFOUR EXOTIQUE
CARREFOUR HALAL
CARREFOUR KIDS
CARREFOUR LIGHT
CARREFOUR MEN
CARREFOUR NO GLUTEN
CARREFOUR SELECTION
CARREFOUR VEGGIE
CARREFOUR.
CART.NOIR CUV TERROI
CASTELLI
CAVE AUGUSTIN FLOREN
CHAMPION
CHARETTE
CHARLES DE COURANCE
CHARLES VINCENT
CHARLEVAL
CHAUSSERON
CLAIROR
COLUMBIA
CONSUELO
CONTINENT
COUTUMIERS
CRF
CRF BABY BIO
CRF BABY ECOPLANETE
CRF CDM
CRF CLASS NO GLUTEN
CRF CLASS OUI AU BON
CRF CLASS OUI AU ME
CRF CLASSIC
CRF COMP EXPERT
CRF COMP NATURA
CRF COMP SUPREM
CRF COMP VITALI
CRF COMPANI NATU BIO
CRF ESSEN ECOPLANET
CRF ESSENTIEL
CRF EXPERT
CRF EXPERT ECOPLANET
CRF EXTRA
CRF EXTRA FESTIF
CRF EXTRA FQC
CRF LE MARCHE FQC
CRF MY COMPANION
CRF ORIGINAL
CRF SENSATION
CRF SENSATION HALAL
CRF SOFT
CRF SOFT BIO
CRF SOFT GREEN
CRF SOFT MINI'S
CUVEE PATR
DE NUESTRA TIERRA
DEMOISELL.DE LANEZAC
DOM JOSUE
DOMA
DOMAINE DES GRAVES
DURENMAYER
ECLATS D AROME
EMD
EN CUISINE
ENGAGEMENT QUAL REST
ESCAPADES GOURMANDES
ESPRIT DE FETE
ESPRIT FETE COLL REV
ESTRIBOS
EVOLUDERM
FALIZE
FERME DES PEUPLIERS
FILIERE QUALITE CARF
FIN BOUQU
FONTAINE ST ANDRE
FORTENI
FUNDIEZ
GAM FEUIL
GEISTLUCHS
GIRAUDON
GLEN AYRMORE
GLEN TERENCE
GOUTINA
GRAIN SOL
GRAND JURY
GRAND JURY BIO
GRAND JURY EQUILIBRE
GRAND JURY EQUITABLE
GRAND JURY PREMIUM
GRAND JURY TOUT PRET
GRAND SOLEIL
GRANDMA S TEA
GRANDS MOMENTS
GULLON
HDC
HELIOR
HG
I LOVE POP CORN
ICEWEISS
INTERMARCHE CONCURRE
J KIEFFER
JACQUOT
JIC
JOUYCO
JUST A MINUTE
KITTY
KOENIGSBIER
KOKA
LA CHARNUE
LA CROIX CARILLAN
LA FRANCETTE
LAGER
LARMIGNY
LCS
LCS BODY ULTIMATE
LCS COSMESC GLAM
LCS ESSENTIALS
LCS EXCLUSIVE GENTLE
LCS LIFT RESTORE
LCS LIPO SCIENCE
LCS LUMINISTE
LCS MICELLAIRE
LCS NECTAR OF BEAUTY
LCS NECTAR OF BIO
LCS NECTAR OF NATURE
LCS PRO'S
LCS SCIENCE
LCS SCIENCE AGE
LCS SCIENCE HYDRA
LCS SCIENCE KERA
LCS SCIENCE MEN ACTI
LCS ULTIMATE
LCS ULTIMATE AGE
LCS ULTIMATE SUN
LE MAUBERT
LECLERC CONCURENT
LES BELGES
LES CARDINIERS
LES COSMETIQUES
LES SALINES
LOCH CASTLE
LOYD
MAISON DU CONFIT
MAITRES GOUSTIERS
MARQUE PMC
MAUREL
MJB RES
MOKATE
MONRILLAC
MONTFLEURI
OH MY
OHO
OLD THAMES
OLIVIER BAUPREAU
PADULONE
PAVILLON DE BEAUDOIN
PELURE O
PETITE CAV
PIGEON
PP BLANC
PP NO NAME
PPP
PREMIER PRIX
PREMIERS PRIX CASH
PRESERVEX
PRODIM
PROMOCASH
QUARTER HORSE
R CANOTIER
REFLETS DE FRANCE
RELEVI
RES BAILLY
RIBEIRA
RICHAUMON
RITES ORIGINELS
RIVANIS
ROSE O
ROUGE O
RYSSEN
SAER-BRAU
SAINT BENOIT
SANS.
SANTOLIVA
SAVEUR TER
SAXO
SENPAI
SIGNORIA DEI DOGI
SIGNORIA DEI DUCHI
SIMPL
SIRE DE BEAUPRE
ST MERAC
TABANA
TABLE DU ROI
TALANDIERE
TERRE ITALIA
UTC4
VIGNERO
VIKANOV
VIKOROFF
WALBERGEM
WESTERLY
WESTPORT
XC
XXX
ZONE ECONOMIQUE

Mise à jour : 2025-11-04

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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